Tout savoir sur l'abattement pour frais professionnels

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En fonction de la profession exercée par son salarié, l'employeur peut être autorisé à déduire un taux forfaitaire spécifique sur l'assiette des cotisations sociales à payer. Cet abattement a pour objectif de tenir compte des frais engagés pour leur activité. Quelles sont les nouvelles conditions de l'abattement pour frais professionnels et comment en bénéficier ? Mooncard fait le point.

 

Qu'est-ce que l'abattement pour frais professionnels ?

 

Un abattement pour frais professionnels, ou « déduction forfaitaire spécifique » (DFS), peut s'appliquer sur l'assiette des cotisations sociales de certaines catégories de salariés. En d'autres termes, l'entreprise est autorisée à calculer les charges sociales dues sur la rémunération de ce personnel à partir d'une fraction de son salaire, et non de son intégralité.

 

D'un taux compris entre 5 et 30 % selon la profession, cette déduction vise à compenser les frais professionnels engagés par le salarié pour l'exercice de son activité. Cela peut inclure à la fois :

 

 

Les cotisations allégées ont à la fois pour effet :

 

  • D'augmenter le net à payer du salarié concerné, avec une diminution des prélèvements sur le brut – cela constitue donc une forme pratique d'indemnité et augmente le montant de ses revenus ;
  • De réduire ses droits à la sécurité sociale en matière de chômage, indemnités journalières maladie, prévoyance ou retraite – dans la mesure où ces derniers sont calculés sur la base du salaire après abattement, et non de la paie réelle.

 

L'application de l'abattement implique la prise en compte de la quasi-totalité des cotisations sociales au titre de la paie du personnel de l'entreprise, soit notamment :

 

  • La cotisation maladie/maternité/invalidité/décès ;
  • La cotisation d’allocation familiale ;
  • La cotisation d’accident du travail ;
  • Les cotisations vieillesse et la contribution solidarité autonomie (CSA) ;
  • La contribution au fonds national d'aide au logement (FNAL) ;
  • Le versement mobilité ;
  • La taxe d'apprentissage ;
  • La contribution à la formation professionnelle...

Bon à savoir : La déduction forfaitaire spécifique (DFS) s'applique uniquement à certains métiers dans le cadre du régime fiscal des frais professionnels. Elle n'est pas liée à l'activité de l'entreprise, mais uniquement à la fonction du salarié.

Quel est le montant de l'abattement pour frais professionnels ?

 

Le taux de l'abattement varie selon la profession afin de prendre en compte les dépenses différentes assumées par chaque métier. Dans tous les cas, l'application de l'abattement ne peut avoir pour effet :

 

  • Ni de dépasser une limite de 7 600 euros bruts par année civile et par emploi dans l'entreprise ;
  • Ni de ramener la base de cotisations sous l'assiette minimum de calcul des droits à la protection sociale, correspondant au SMIC.

 

Vous trouverez, ci-dessous, quelques exemples de taux de la déduction forfaitaire par profession, définis par l'article 5 de l’annexe IV du code général des impôts :



Artistes

Musiciens, choristes, chefs d’orchestre, régisseurs de théâtre 20 %
Personnel de création de l’industrie cinématographique 20 %
Artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques 25 %

Assurances, secteur bancaire et immobilier

Inspecteurs d’assurances des branches vie - capitalisation et épargne 30 %
Démarcheurs, négociateurs salariés 30 %
Négociateur immobilier 30 %

BTP

Apprentis du bâtiment, agents de maîtrise ou cadres sur chantier 10 %
Ouvriers visés à l’article 1er du décret du 17 novembre 1936 ou embauchés par un particulier 10 %

Casinos et cercles

Salariés français des casinos de Monaco 20 %
Personnel assumant des frais de double résidence 12 %
Personnel assumant les frais de représentation et de veillée 8 %
Personnel assumant simultanément les deux types de frais 20 %

Commerce et VRP

Visiteur médical, délégué médical, représentant en spécialités pharmaceutiques 30 %
Ingénieur commercial 30 %
Chef du service des ventes de voitures automobiles 30 %
Voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d’industrie 30 %

Finances

Commis des prestataires de services d’investissement 20 %

Journalistes, secteur de la presse et de la publicité

Journalistes 30 %
Ouvriers d’imprimerie de journaux travaillant la nuit 5 %
Ouvriers travaillant dans une entreprise d’affichage 10 %
Représentant en publicité 30 %

Transport

Chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers 20 %
Chauffeurs des entreprises de déménagement 20 %
Conducteurs-démonstrateurs et conducteurs-convoyeurs des entreprises de construction d’automobile 20 %

Propreté

Salariés du secteur de la propreté (extinction progressive et suppression au 1er janvier 2029) 8 %

Le calcul de l'abattement pour frais professionnels doit assurer la prise en compte de l'ensemble des rémunérations, indemnités, primes et gratifications en brut. Cela inclut les éventuelles indemnités versées au titre du remboursement des frais professionnels, par exemple pour l'utilisation du véhicule personnel, la prise de repas à l'extérieur du lieu de travail, l'exercice de l'activité à domicile en télétravail...

Bon à savoir : Des conditions spécifiques de calcul et abattement des frais professionnels peuvent s'appliquer en fonction du statut de l'entreprise ou de celui du salarié. Renseignez-vous notamment sur les règles applicables :

Pour un auto-entrepreneur ;

Au sein d'une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ;

Dans le cadre d'un portage salarial ;

Pour les frais engagés en télétravail.

Comment bénéficier de l'abattement pour frais professionnels ?

 

Jusqu'à récemment, il existait une relative tolérance en matière d'abattement professionnel : les entreprises pouvaient appliquer la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour chaque salarié concerné, sans se soucier de la réalité des dépenses engagées par ces derniers. Le bulletin officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a cependant fait évoluer sa doctrine sur la question en 2021, en complétant le code général des impôts.

 

À compter du 1er janvier 2023, trois conditions cumulatives devront être respectées :

 

  • Le salarié bénéficiaire doit bien appartenir à une profession concernée par la déduction forfaitaire spécifique, à titre personnel – et indépendamment de l'activité principale de l'entreprise.

 

  • Au-delà de son obligation de déclaration, l'employeur doit disposer de justificatifs démontrant les réels frais professionnels assumés par son salarié et dont il n'assure pas le remboursement.

 

  • L'employeur doit avoir obtenu l'accord du salarié pour appliquer le dispositif. En effet, la déduction a aussi pour effet de réduire ses droits acquis à la sécurité sociale.

 

L'accord du salarié peut être obtenu d'une façon collective ou individuelle, c'est-à-dire soit :

 

  • Par convention ou accord collectif du travail ;
  • Après accord du comité social et économique (CSE) ;
  • Après accord écrit du salarié, à renouveler tous les ans.

 

Les nouvelles règles fixées par l'Urssaf et l'administration fiscale imposent un suivi strict de l'ensemble des dépenses professionnelles pour bénéficier du régime de l'abattement. La carte de paiement pour les frais professionnels proposée par Mooncard constitue une solution attractive et performante pour vous mettre en conformité fiscale. Réservez une démo dès maintenant !