Les frais professionnels pour le secteur de la propreté

Abattement pour frais professionnels secteur propreté : de quoi s'agit-il ?

Le code général des impôts et le droit de la sécurité sociale prévoient une « déduction forfaitaire spécifique » (DFS) pour certaines catégories de salariés. En pratique, les employeurs de salariés concernés par la DFS peuvent mettre en application un abattement pour frais professionnels, qui s'impute directement sur l'assiette des cotisations sociales versées à l'Urssaf :

• Maladie ;
• Maternité ;
• Invalidité ;
• Décès ;
• Allocations familiales ;
• Accidents du travail ;
• Formation professionnelle...

Le montant de cet abattement peut varier selon les métiers. Il est, par exemple, de 10 % au titre de l'abattement des frais professionnels du BTP ou de 30 % pour les frais professionnels des VRP.

La liste des métiers concernés est fixée par l'article 5 de l’annexe IV du code général des impôts. Il n'inclut pas les agents du secteur de la propreté. Néanmoins, une réponse ministérielle, datant de 1972, avait permis d'assimiler leur statut à celui des salariés et ouvriers du BTP.

Quel est le montant de l'abattement frais professionnels du secteur propreté ?

Initialement fixé à 10 % par analogie avec le secteur BTP, l'abattement pour les agents de propreté est passé à 9 % au 1^er janvier 2013, puis à 8 % au 1^er janvier 2014. 

Cet avantage, non prévu initialement par les textes, est désormais en voie d'extinction. Selon le bulletin officiel de la sécurité sociale, le taux applicable va diminuer d'un point chaque année à partir du 1^er janvier 2022, pour atteindre 0 % en 2029. Le tableau ci-dessous reprend l'évolution de la déduction forfaitaire applicable pour les années à venir :

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'abattement forfaitaire ?

Les entreprises spécialisées dans l'entretien et la propreté sont libres d'appliquer – ou non – le dispositif d'abattement forfaitaire jusqu'à sa date programmée d'extinction. Elles doivent cependant respecter plusieurs conditions.

• L'entreprise doit nécessairement relever du secteur de la propreté et du ménage. Elle peut, en revanche, avoir n'importe quel statut juridique (SARL, SASU...).
• L'employeur doit être en mesure de justifier les dépenses des salariés bénéficiaires de cette déduction auprès de l'Urssaf.
• Il doit, par ailleurs, obtenir l'accord préalable des salariés.

Le consentement des salariés peut être présumé par l'existence d'une convention ou d'un accord collectif du travail sur la question au sein de l'entreprise. Si cela n'est pas le cas, il convient d'obtenir le consentement écrit du salarié, et de le renouveler tous les ans.

Le dispositif d'abattement n'est, en effet, pas sans conséquence pour le salarié. Il augmente son net à payer mais diminue aussi l'assiette de calcul des cotisations – et donc ses droits à la protection sociale.

La déduction forfaitaire des frais professionnels pour le secteur de la propreté peut représenter un atout pratique et financier, à la fois pour l'entreprise et le salarié. Il doit néanmoins être encadré soigneusement, et a vocation à disparaître. Avez-vous envisagé une carte corporate Mooncard pour suivre vos frais professionnels à la loupe et au réel ? Demandez une démo pour constater ses avantages.