Comptabilité SAS : tout savoir sur les obligations comptables

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Toutes les sociétés commerciales, peu importe leur forme juridique, sont soumises à des règles en matière de comptabilité. Ces dernières facilitent la gestion de l’entreprise en offrant une vision détaillée, sincère et transparente de sa santé financière. Mais quelles sont les obligations comptables d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) ? Réponses avec Mooncard.    

 

Comptabilité SAS : quelles sont les obligations à respecter ?

 

Les obligations comptables d’une SAS sont faites pour assurer la régularité et la sincérité de chaque ligne de ses comptes. C’est une condition sine qua non pour que les services fiscaux les valident. En pratique, cela signifie que tous les flux, mouvements ou opérations concernant le patrimoine de l’entreprise doivent pouvoir être tracés, vérifiés et justifiés.  La SAS doit ainsi : 

  • Élaborer un plan comptable sur base du Plan Comptable Général adapté à son activité ;
  • Enregistrer, dès sa création, l’ensemble de ses flux, mouvements et opérations de manière chronologique dans les livres comptables : achats, ventes, immobilisations, TVA, etc. 
  • Établir ses factures en suivant un certain formalisme et en indiquant l’ensemble des mentions obligatoires prévues par la loi : l’utilisation d’un logiciel de facturation ou des services d’un expert facilite la gestion de l’entreprise et limite le risque d’erreurs ;  
  • Réaliser un inventaire annuel afin de vérifier la concordance entre la valeur de l’actif et la valeur du patrimoine de l’entreprise. 
  • Conserver tous les documents comptables ainsi que les pièces justificatives pendant au moins 10 ans. 

Bon à savoir : qu’est-ce qu’une SAS ? 

Société par actions simplifiée, la SAS fait partie des sociétés commerciales au même titre que la SARL ou l’EURL. Comme la SA, il s’agit d’une société par actions pouvant exercer la plupart des activités. Elle ne peut toutefois pas offrir ses actions au public ou les faire intégrer un marché réglementé. Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, la structure devient une SASU, dont les obligations comptables sont presque identiques

Comptabilité SAS : la tenue des documents comptables 

 

Toutes les écritures comptables de la SAS ou d’une SASU doivent être contenues dans un livre-journal. La plupart du temps, celui-ci est divisé en journaux auxiliaires permettant d’enregistrer les opérations selon leur nature dans l’ordre chronologique. On retrouve ainsi le journal des salaires, le journal des achats, le journal des ventes ou encore le journal de banque. Le nombre de livres-journaux dépend de l’activité et de l’organisation de l’entreprise

 

Les écritures comptables de la SAS contenues dans le livre-journal sont ensuite regroupées dans le grand-livre, selon leur numéro de compte. 

 

Jusqu’au 1er janvier 2016, les SAS comme les SARL ou les EURL devaient tenir un journal d’inventaire. Cette obligation a toutefois été supprimée. 

 

Certaines SAS peuvent bénéficier d’un régime comptable simplifié offrant un allégement du nombre d’écritures comptables. C’est le cas : 

  • Des sociétés dont l’activité consiste en la vente de denrées à emporter ou à consommer sur place, de marchandises ou de fourniture de logements : leur chiffre d’affaires ne doit toutefois pas dépasser 789 000 euros ;
  • Des SAS dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 238 000 euros, peu importe leur activité.

 

Ces SAS peuvent ainsi établir une comptabilité de trésorerie. Contrairement à la comptabilité d’engagement, elle consiste à enregistrer uniquement les encaissements et les décaissements selon leurs modes de règlement et la nature des opérations concernées. Seules les recettes reçues et les dépenses payées sont comptabilisées au cours de l’exercice, dans les journaux comptables en suivant le relevé bancaire, et éventuellement le livre de caisse. Les dettes et les créances ne seront comptabilisées qu’à la clôture de l’exercice.

 

Obligations comptables SAS : l’établissement des comptes annuels 

 

Les obligations comptables de la SAS ne s’arrêtent pas là. Il est, en effet, indispensable de procéder à l’établissement des comptes annuels, au titre de chaque exercice. La teneur de ces documents comptables varie en fonction de la catégorie à laquelle appartient la SAS. 

 

Les comptes annuels de la SAS

 

En principe, le président de la SAS doit établir à la clôture de l’exercice les trois documents suivants : 

  • Un bilan reprenant sous forme de tableau l’ensemble du patrimoine de l’entreprise (actif et passif) : capital propre, immobilisations, stocks, trésorerie, créances clients, dettes fournisseurs, fiscales, financières ou encore sociales ; 
  • Un compte de résultat présentant dans un tableau les charges et les produits de l’exercice comptable, c’est-à-dire toutes les créations et destructions de valeur. Comme son nom l’indique, le compte de résultat permet de déterminer le résultat de l’exercice de la SAS ; 
  • Une annexe légale dont le but est de fournir des précisions sur les comptes et d’expliquer la méthodologie utilisée pour leur établissement. Il s’agit en quelque sorte d’une note explicative. 

 

Les comptes annuels des petites SAS

 

Les SAS ne dépassant pas au moins deux des trois seuils suivants bénéficient d’un allégement de leurs comptes annuels : 

  • Chiffre d’affaires inférieur ou égal à 8 000 000 euros ; 
  • Bilan inférieur ou égal à 4 000 000 euros ; 
  • Nombre de salariés inférieur ou égal à 50. 

 

Dans ce cas de figure, la SAS doit réaliser : 

  • Un bilan comptable classique ;
  • Un compte de résultat identique aux autres SAS ;
  • Une annexe comptable simplifiée.

 

Les comptes annuels des micro SAS

 

Certaines SAS bénéficient d’un régime encore plus simplifié en matière de comptes annuels. Il s’agit des sociétés qui ne dépassent pas deux des seuils suivants : 

  • Chiffre d’affaires inférieur ou égal à 700 000 euros ;
  • Bilan inférieur ou égal à 350 000 euros ;
  • Nombre de salariés inférieur ou égal à 10. 

 

Dans ce cas de figure, le président de la SAS est autorisé à fournir un compte de résultat et un bilan comptable simplifié. Quant à l’annexe, elle n’est tout simplement plus obligatoire. 

Bon à savoir : le dépôt des comptes annuels de la SAS 

Le chef d’entreprise doit déposer les comptes annuels de la SAS dans le mois suivant leur approbation par les associés (L 232-23 du Code de commerce). Un délai supplémentaire d’un mois est accordé en cas de dépôt électronique. Les comptes sont ensuite publiés au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). L’absence de dépôt peut mettre en jeu la responsabilité civile de l’entreprise et entraîner l’application d’une amende. 

Comptabilité SAS : le commissaire aux comptes est-il obligatoire ? 

 

Le commissaire aux comptes n’est pas systématiquement obligatoire pour les SAS. Plusieurs cas imposent toutefois la nomination de cet expert de la comptabilité des entreprises

  • La SAS contrôle une ou plusieurs autres sociétés selon les termes prévus par l’article L 233-16 du Code de commerce. La nomination du commissaire aux comptes doit intervenir immédiatement à partir de la prise de contrôle de la société par la SAS, même si celle-ci a lieu en cours d’exercice ; 
  • À la clôture de l’exercice, la SAS dépasse deux des trois plafonds suivants : un bilan égal ou supérieur à 1 000 000 d’euros, un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 2 000 000 d’euros, un nombre moyen de salariés égal ou supérieur à 20. À l’exercice suivant, l’entreprise doit désigner un commissaire aux comptes ;
  • La SAS est contrôlée par une autre société comme prévu à l’article L 233-16 du Code de commerce. 

 

En dehors de ces cas prévus par la loi, les associés d’une SAS, réunis en assemblée générale, peuvent décider de nommer un commissaire aux comptes.

 

Comment réaliser la comptabilité d’une SAS ? 

 

Il est parfaitement possible de tenir soi-même la comptabilité de sa SAS. Ni le Code de commerce, ni la loi en général, n’imposent l’intervention d’un expert-comptable. Le chef d’entreprise peut procéder seul à l’enregistrement des pièces comptables. Il peut également confier cette tâche à un employé spécialisé ou un membre de son personnel responsable de l’administratif. Cette solution offre un avantage financier non négligeable. Dans ce cas, le dirigeant doit toutefois s’assurer de :

 

  • L’utilisation d’un plan comptable conforme à l’activité et aux besoins de l’entreprise ; 
  • La réalisation d’un classement optimal des pièces comptables : la mise en place d’une organisation stricte avec une numérotation des documents est indispensable ;  
  • L’enregistrement régulier des écritures comptables : la comptabilité de la SAS doit être systématiquement à jour. 

 

La SAS est soumise à des obligations comptables strictes souvent complexes aux yeux des non-initiés. Pour assurer une gestion rigoureuse de l’entreprise et éviter des erreurs, mieux vaut utiliser un logiciel de comptabilité performant. Certains sont disponibles en ligne. 

 

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