Comptabilité SASU : tout savoir sur les obligations comptables

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Une société commerciale est systématiquement soumise à des règles strictes en matière de comptabilité. La SASU n’échappe pas à la règle. Cette réglementation assure la transparence et la sincérité des comptes des entreprises tout en facilitant leur gestion. Mais quelles sont les obligations comptables des sociétés par action unipersonnelle (SASU) ? Réponse en détail avec Mooncard. 

 

Comptabilité SASU : quels sont les grands principes à respecter ?  

 

Les obligations comptables des sociétés commerciales et des SASU sont notamment énumérées à l’article L 123-12 du Code de commerce. Pour le président de l’entreprise, il s’agit notamment : 


  • De mettre en place un plan comptable à la création de la société : celui-ci doit être basé sur le Plan Comptable Général et adapté à l’activité de l’entreprise ;
  • D’enregistrer, dès la création de l’entreprise, les flux, les mouvements ou encore les opérations ayant un impact sur son patrimoine : le chef d’entreprise doit notamment comptabiliser les achats, les ventes ou encore la TVA ; 
  • D’assurer le formalisme des factures en prévoyant notamment les mentions obligatoires : l’utilisation d’un logiciel en ligne par exemple est fortement recommandée ; 
  • D’effectuer l’inventaire annuel de l’entreprise : il vérifie l’existence réelle du patrimoine de la SASU ; 
  • De conserver toutes les pièces comptables permettant de justifier les opérations enregistrées :  le délai de conservation est de 10 ans. Certains documents doivent être conservés malgré la cessation d’activité. 

Ces obligations comptables peuvent aussi concerner les associations ainsi que d’autres formes sociales. Pour effectuer toutes ces tâches et faciliter la gestion de votre entreprise, il est fortement recommandé de faire appel aux services d’un cabinet d’expert-comptable et de s’équiper d’un logiciel. Celui-ci maîtrise, en effet, toutes les obligations comptables des SASU.  

Bon à savoir : qu’est-ce qu’une SASU ? 

Il s’agit du pendant individuel de la société par actions simplifiée (SAS), comme l’EURL au regard de la SARL. La SASU fait donc partie des sociétés commerciales par actions. Ce statut juridique ne permet pas d’offrir au public les actions de la société ni de les coter sur un marché. Les obligations comptables de la SASU sont quasi identiques à celles de la SAS. Les artisans, les commerçants ou encore les professionnels du BTP peuvent opter pour cette forme sociale afin d’exercer leur activité. 

Comptabilité SASU : la tenue régulière des livres de compte

 

Quels documents comptables indispensables pour une SASU ? 


Le commerçant ou l’artisan exerçant son activité dans le cadre juridique d’une SASU doit s’assurer de tenir une comptabilité régulière, sincère et fidèle à la réalité. Pour cela, il doit enregistrer l’ensemble des flux et des mouvements qui impactent le patrimoine de son entreprise dans les documents suivants : 

 

  • Le livre-journal : il peut être divisé en plusieurs livres en fonction de la nature des opérations et de l’organisation comptable de l’entreprise. Parmi les journaux auxiliaires, on retrouve par exemple le journal caisse, le journal des achats, ou encore le journal banque.   
  • Le grand livre : il rassemble les opérations des livres-journaux dans les comptes appropriés. 

Les SASU soumises au régime réel normal d’imposition doivent tenir une comptabilité d’engagement. Il s’agit d’enregistrer les créances et les dettes. Le nombre de lignes comptables est donc relativement important. 


Toutefois, une comptabilité simplifiée est prévue pour les « petites » SASU : 

 

  • Dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 789 000 euros à condition toutefois d’exercer une activité de vente de denrées à emporter ou à consommer sur place, de marchandises ou de fourniture de logements ; 
  • Dont le chiffre d’affaires est égal ou inférieur à 238 000 euros. 

 

Par ailleurs, les SASU qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants bénéficient d’un régime réel simplifié d’imposition (RSI) : 

 

  • 700 000 euros de chiffre d’affaires hors TVA ;
  • 350 000 euros de total bilan ;
  • 10 salariés.

 

Dans ces deux cas de figure, le nombre de lignes comptables nécessaires est largement réduit. La SASU peut en effet se contenter d’une comptabilité de trésorerie. Celle-ci consiste à enregistrer, tout au long de l’exercice, uniquement les encaissements (recettes reçues) et les décaissements (dépenses payées). Les dettes et les créances de l’entreprise ne sont comptabilisées qu’en fin d’exercice comptable. Cette forme de comptabilité nécessite une expertise plus réduite.   

Bon à savoir : la fin du livre-inventaire

Jusqu’au 1er janvier 2016, les dirigeants de SASU, de SAS ou encore de SARL avaient l’obligation de tenir un journal d’inventaire. Cette disposition a été supprimée par le législateur pour toutes les sociétés, EURL et EIRL comprises.  

Comptabilité SASU : quelles sont les règles de comptabilisation à respecter ? 


Lors de la comptabilisation des mouvements, le dirigeant doit respecter certaines règles strictes. 

 

Tout d’abord, l’inscription des lignes comptables doit être effectuée de manière chronologique, quotidiennement, dans le livre-journal et le grand-livre. Chaque ligne comptable doit correspondre à une opération distincte. Aucune suppression, rature ou modification n’est autorisée. Ces documents doivent être rédigés en euro et en langue française. 

 

L’article R123-174 du Code de commerce prévoit également l’obligation d’enregistrer de façon distincte chaque opération au jour le jour. Une ligne doit donc correspondre à un mouvement précis. Chacune d’entre elles doit être documentée par une facture, un contrat ou encore une fiche de paie. Le Code de commerce précise toutefois que les mouvements de nature identique, ayant eu lieu le même jour au même endroit peuvent être justifiés par une seule et même pièce.

 

Enfin, pour comptabiliser correctement les différentes opérations, le dirigeant d’une SASU doit ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle de son entreprise dès sa création. Cette obligation est prévue par l’article L 123-24 du Code de commerce et s’impose d’ailleurs aux autres sociétés commerciales comme la SARL ou l’EURL. À défaut, il est impossible d’obtenir l’immatriculation de l’entreprise

Bon à savoir : les obligations fiscales de la SASU

Le chef d’entreprise doit remettre à l’administration une liasse fiscale contenant notamment les comptes sociaux conformes au statut juridique de la société. La forme de cette liasse varie selon si la SASU relève du régime réel normal ou simplifié et si elle est assujettie à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. 

Comptabilité SASU : l’obligation d’établissement et de dépôt des comptes annuels 


Comme les autres sociétés commerciales (SARL ou SAS par exemple), la SASU a l’obligation d’établir, puis de déposer ses comptes annuels à la clôture de chaque exercice. Ils se basent sur les différents documents comptables tenus par la société tout au long de l’année (livre-journal, grand-livre, inventaire annuel). 

 

Quel est le contenu des comptes annuels d’une SASU ?


L’établissement des comptes sociaux nécessite de maîtriser de manière approfondie la comptabilité des entreprises. Faire appel aux services d’un cabinet d’expert-comptable est donc vivement recommandé : 

 

  • Le contenu des comptes annuels de la SASU est identique aux autres sociétés commerciales. Il est ainsi composé : 
  • D’un bilan : ce tableau présente l’actif et le passif d’une entreprise. Il inclut donc les capitaux propres, les immobilisations, les stocks, les créances et les dettes de la société ; 
  • D’un compte de résultat : cette fois, il s’agit de présenter les charges et les produits de l’entreprise. La différence entre ces deux éléments permet de déterminer le résultat de la SASU ; 
  • D’une annexe légale : ce document offre des précisions sur la méthode comptable utilisée et sur les différentes informations indiquées dans le bilan et le compte de résultat. 

Bon à savoir : comptabilité SASU, quelles conséquences en cas d’irrégularité ? 

Le droit pénal, mais également le droit commercial et droit fiscal condamnent lourdement l’absence de comptabilité ainsi que la tenue de comptes inexacts ou fictifs. L’article 1743 du Code général des impôts prévoit ainsi jusqu’à 500 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement pour le chef d’entreprise, en cas d’irrégularités comptables. 

Quand et comment déposer les comptes annuels d’une SASU ? 


Selon l’article 232-23 du Code de commerce, les comptes annuels de la SASU doivent obligatoirement être déposés au greffe du tribunal de commerce dont relève la société, dans un délai d’un mois suivant l’approbation des comptes par l’associé unique (2 mois en cas de dépôt électronique). Ces comptes annuels doivent être approuvés au plus tard 6 mois après la clôture de l’exercice. Lors du dépôt, les comptes sociaux doivent être accompagnés de la décision d’affectation du résultat de l’entreprise. 

 

Une fois déposés, les comptes annuels sont en principe publiés au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Comme le précise l’article L 232-25 du Code de commerce, cette publicité n’est pas obligatoire pour les petites entreprises. Elles peuvent donc requérir au moment du dépôt la confidentialité de leurs comptes sociaux. Cette exception est toutefois impossible pour certaines activités (assurance, crédit, etc.). 

Bon à savoir : l’exemption de l’approbation des comptes 

Si l’associé unique est aussi président de la SASU, il n’a pas besoin d’approuver les comptes avant de les déposer au greffe du tribunal.

Comptabilité SASU : le commissaire aux comptes est-il obligatoire ? 


En la matière, les règles sont les mêmes que pour les SAS. Le commissaire aux comptes n’est obligatoire que dans certaines conditions. L’associé unique peut toutefois toujours décider de requérir les services de cet expert pour assurer la validité des comptes de son entreprise. 

 

Une SASU est donc obligée de nommer un commissaire aux comptes (CAC) lorsque, au moment de la clôture des comptes, au moins deux des trois plafonds suivants sont dépassés :

 

  • Le chiffre d’affaires annuel hors TVA est supérieur à 2 millions d’euros ;
  • Le bilan est supérieur à 1 million d’euros ;
  • L’entreprise compte 20 salariés. 

 

Par ailleurs, si votre SASU contrôle ou est contrôlée par une autre personne morale, la nomination d’un commissaire aux comptes est indispensable.  

 

La SASU est soumise à de nombreuses obligations comptables. Pour les chefs d’entreprise, sans expertise et peu habitués à manipuler ces différents concepts, établir la comptabilité d’une SASU peut vite s’avérer complexe et chronophage. Pour y remédier, s’équiper d’un logiciel performant est indispensable. Concernant vos dépenses et celles de vos employés, faites confiance à la solution Mooncard. Centralisées, elles sont automatiquement comptabilisées sans aucune intervention de votre part. Notre application et ses outils vous permettent d’améliorer la gestion de votre trésorerie et donc de votre entreprise.


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