Comptabilité SARL : tout savoir sur les obligations comptables

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Vous êtes gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) ? Comme pour toutes les autres formes sociales et certaines associations, des obligations comptables vous incombent dès la création de votre entreprise. Face aux très nombreuses dispositions légales, pas toujours facile de s’y retrouver. Pour une comptabilité SARL irréprochable, suivez le guide Mooncard

 

Comptabilité SARL : régime simplifié ou régime réel normal ?

 

Pour obtenir une comptabilité complète et régulière, le gérant d’une SARL doit respecter un certain nombre d’obligations. Des allégements sont toutefois possibles en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. 

 

En principe, les SARL, comme les autres sociétés commerciales (EURL, SAS, SASU), sont soumises au régime réel normal. En matière de comptabilité, le gérant a donc l’obligation :

  • D’enregistrer dans les livres de sa comptabilité l’ensemble des opérations affectant le patrimoine de son entreprise de manière chronologique : il s’agit notamment de comptabiliser, dès la création de la société, les achats, les ventes ou encore les opérations bancaires. Il est nécessaire d’enregistrer également la TVA. Les devis sont quant à eux exclus ;
  • D’indiquer sur ses factures l’ensemble des mentions obligatoires
  • D’effectuer un inventaire annuel afin de s’assurer que la valeur des actifs de l’entreprise est équivalente à la valeur de son patrimoine ; 
  • De tenir un livre-journal ainsi qu’un grand-livre : plusieurs livres peuvent être prévus en fonction de la nature des opérations. On parle alors de journaux auxiliaires ; 
  • De conserver les documents comptables et les pièces justificatives de l’ensemble des opérations comptabilisées pendant au moins 10 ans.

 

Si le chiffre d’affaires hors taxes de la SARL ne dépasse pas 247 000 euros pour une activité de prestation de services ou 818 000 euros pour une activité de vente de marchandises, la société bénéficie d’un allégement comptable. Tout au long de l’exercice, le gérant d’une SARL ou EIRL peut ainsi opter pour une comptabilité de trésorerie. Dans ce cas de figure, contrairement à une comptabilité d’engagement, l’entreprise enregistre uniquement les encaissements et les décaissements réalisés. Par ailleurs, les dettes et les créances ne sont comptabilisées qu’à la clôture de l’exercice. Enfin, la tenue d’un livre-journal et d’un grand-livre reste indispensable.  

Bon à savoir : les spécificités du Plan Comptable Général applicable aux SARL

En tant que gérant d’une SARL, vous devez prendre en compte les spécificités liées à cette forme sociale lors de l’établissement de la comptabilité de votre entreprise. Dans le Plan Comptable Général, vous allez donc notamment devoir utiliser certains comptes, tels que le 455 - Associés – Comptes courants, le 457 - Associés – Dividendes à payer ou encore le 64 111 - Rémunération gérance. 

Comptabilité SARL : l’obligation des comptes annuels 

 

Le gérant d’une SARL doit établir des comptes annuels. Des allégements sont là encore possibles en fonction de certains seuils. 

 

Les comptes annuels d’une SARL 

 

Sur base de sa comptabilité, une SARL doit établir ses comptes annuels. Ils se composent de trois parties : 

  • Un bilan comptable : il reprend les actifs et les passifs de la SARL à la clôture de l’exercice. Il mentionne donc les capitaux propres, les dettes financières, les immobilisations, les stocks, la trésorerie, les créances clients, les dettes fournisseurs ou encore les dettes fiscales et sociales ;
  • Un compte de résultat : il présente l’ensemble des charges et des produits de l’exercice comptable (chiffre d’affaires, achats, frais généraux, impôts et taxes, charges de personnel, des charges financières et dotations aux amortissements). La différence entre les charges et les produits permet d’obtenir le résultat de l’exercice de la SARL ; 
  • Une annexe légale : elle donne des précisions sur certains points des documents précédents et indique la méthodologie employée pour établir le bilan et le compte de résultat. 

 

Ces comptes doivent être approuvés par l’assemblée générale de la SARL, puis déposés au greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois (article L 232-22 du Code du commerce). Un dépôt électronique est possible. Dans ce cas, le gérant dispose d’un délai de deux mois à compter de l’approbation des comptes. 

Bon à savoir : les sanctions en cas d’absence de dépôt des comptes annuels de la SARL 

La société peut voir sa responsabilité engagée par tout tiers démontrant un préjudice suite à l’absence du dépôt. Par ailleurs, la loi prévoit une amende de 1 500 euros. Si le dépôt est obligatoire, la publication des comptes au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ne l’est pas. La SARL peut en effet requérir la confidentialité de sa comptabilité. 

Les comptes annuels simplifiés 

 

Les SARL qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants peuvent élaborer des comptes annuels simplifiés : 

  • 6 millions d’euros de total bilan ;
  • 12 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
  • 50 salariés.

 

Pour les SARL plus importantes, seul le compte de résultat peut bénéficier d’un allégement à condition de ne pas dépasser deux des trois plafonds suivants : 

  • 20 millions d’euros de total bilan ;
  • 40 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
  • 250 salariés.

 

Enfin, les SARL peuvent être dispensées d’annexe. C’est le cas des entreprises dont les résultats restent inférieurs à au moins deux des trois seuils suivants : 

  • 350 000 euros de total bilan ;
  • 700 000 euros de chiffre d’affaires ;
  • 10 salariés.

 

Comptabilité SARL : l’obligation d’un commissaire aux comptes 

 

Le commissaire aux comptes n’est pas systématiquement nécessaire pour les SARL. En vertu de l’article L 223-35 du Code du commerce, seules les entreprises qui franchissent au moins un des seuils suivants sont concernées par cette obligation :

  • 4 millions d’euros de total bilan à la clôture de l’exercice ;
  • 8 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
  • 50 salariés.

 

De la même façon, sous certaines conditions, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour les SARL détenues par une autre société. 

 

Enfin, il est toujours possible pour les SARL non soumises à cette obligation de nommer un commissaire aux comptes. Celui-ci permet de garantir la sincérité et la conformité de la comptabilité de la société. Cette demande peut émaner : 

  • Des associés minoritaires à condition de représenter au moins un tiers des parts sociales et de motiver leur requête ; 
  • Des actionnaires détenant plus de 10 % du capital social.   

 

Comptabilité SARL : l’adhésion à un centre de gestion agréé

 

Il s’agit en réalité d’une possibilité offerte aux gérants de SARL et non pas d’une obligation. 

 

L’adhésion à un organisme de gestion agréé est ouverte à toutes les SARL soumises à l’impôt sur le revenu. Cette option présente au moins deux avantages : 

  • La SARL ne doit pas s’acquitter d’une majoration de la quote-part des bénéfices revenant à chaque associé. Ce dispositif est appelé à disparaître dès 2023 ; 
  • Le gérant bénéficie d’une réduction d’impôts pour les dépenses en matière de comptabilité de la SARL, dans la limite de 915 euros par an.

Bon à savoir : la fiscalité de la SARL 

En principe, cette forme sociale implique l’application de l’impôt sur les sociétés. Toutefois, les associés d’une SARL familiale peuvent opter pour le régime de l’impôt sur les revenus. La loi de modernisation de l’économie a élargi cette possibilité, sous certaines conditions, à toutes les SARL dont les associés ne sont pas nécessairement membres d’une même famille. Dans ce cas, chaque associé réalise une déclaration d’impôt et est imposé à hauteur de ses parts dans la société. 

Comment établir la comptabilité d’une SARL ? 

 

La comptabilité d’une SARL doit respecter l’ensemble des obligations qui lui sont applicables. En revanche, la loi n’impose rien concernant les moyens à mettre en œuvre pour établir les comptes. 

 

Le gérant de la SARL, commerçant, artisan ou dans le secteur du BTP, reste libre de choisir la solution la plus adaptée à sa situation. Il peut donc réaliser lui-même la comptabilité de son entreprise ou faire appel à un prestataire externe. Embaucher un comptable ou confier cette tâche à un membre de son personnel administratif est également envisageable. 

 

Au regard de la complexité des règles comptables, il peut être nécessaire de faire appel à un expert-comptable, de suivre une formation et de s’équiper d’un logiciel disponible en ligne. 

 

Tenir la comptabilité de sa SARL est bien souvent une tâche délicate, fastidieuse et chronophage. Pour vous aider à gérer vos dépenses professionnelles, faites confiance à la solution Mooncard. Grâce à notre solution, il n’a jamais été aussi simple de réaliser la comptabilité de votre entreprise. Vous pouvez centraliser l’ensemble des frais professionnels de votre entreprise sur un compte unique et en automatiser la gestion grâce aux cartes Mooncard, entièrement paramétrables et sécurisées. Vous suivez l’ensemble des dépenses de vos salariés en temps réel à l’aide de dashboards et de rapports. Une solution indispensable pour piloter au mieux votre trésorerie.

 

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