Comptabilité EURL : quelles sont les obligations comptables ?

Comptabilité EURL : est-elle obligatoire ? 

L’EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) à associé unique. Elle est donc à la fois commerciale et unipersonnelle. C’est en réalité l’une des rares formes sociales permettant à un entrepreneur seul de constituer une société. Elle est souvent privilégiée par les commerçants, les artisans, dont certains professionnels du BTP. Le choix de ce statut hybride entre la Société en Nom Collectif (SNC) et la société par actions soulève parfois quelques interrogations parmi les entrepreneurs. 

Pourtant en matière d’obligations comptables, pas de doute possible : l’EURL est tenue, dès sa création, d’établir une comptabilité régulière et sincère comme toutes les autres formes de sociétés (SASU, EIRL, SAS, etc.). Le gérant doit donc enregistrer dans les comptes de la société toutes les opérations qui impactent le patrimoine de cette dernière. 

Quelles sont les obligations comptables des EURL ?

Les obligations des EURL en matière de comptabilité sont identiques à celles prévues pour les SARL. 

L’établissement d’une comptabilité EURL régulière et sincère

Plusieurs obligations comptables d’ordre général s’appliquent aux EURL. Il s’agit notamment de réaliser : 

• L’enregistrement de l’ensemble des flux, mouvements et opérations affectant le patrimoine de l’entreprise dès sa création : le gérant doit procéder de façon chronologique à la comptabilisation du prix des achats, des prix de vente, des opérations bancaires ou encore des mouvements de caisse. La TVA doit par ailleurs être comptabilisée ; 
• L’établissement de facture selon un formalisme prévu par la loi : des mentions sont obligatoires. Il est donc vivement conseillé d’utiliser un logiciel ou de faire appel à un expert en comptabilité ; 
• La réalisation d’un inventaire (article L 123-12 alinéa 2 du Code de commerce) : effectué au moins une fois par an, il permet de s’assurer que la valeur de l’actif de l’EURL est bien identique à la valeur de son patrimoine ; 
• La conservation des comptes et des pièces justificatives pendant au moins 10 ans, même en cas de cessation d’activité.  

La tenue des livres comptables de l’EURL

Le gérant de l’EURL doit tenir à jour deux livres comptables : 

• Le livre-journal : il enregistre au jour le jour chaque opération affectant le patrimoine de l’entreprise selon un plan comptable défini par l’entreprise. Il peut se diviser en plusieurs journaux auxiliaires en fonction de la nature de l’opération concernée (journal de caisse, journal des achats, etc.).
• Le grand-livre : il ventile les opérations indiquées dans le livre-journal selon le plan comptable utilisé par l’entreprise. 

Jusqu’au 1^er janvier 2016, un livre-inventaire était également obligatoire pour les EURL. Celui-ci a toutefois été supprimé depuis.

L’établissement des comptes annuels par l’EURL

En principe, comme la SARL, l’EURL se doit de réaliser des comptes annuels comprenant : 

• Un bilan comptable : ce tableau résume le patrimoine de l’entreprise à la clôture de l’exercice comptable. Il contient donc les actifs (les emplois) et les passifs (les ressources) de la société (capitaux propres, immobilisations, créances clients, etc.). 
• Le compte de résultat : il présente de manière synthétique, sous forme de tableau, les charges (les coûts engagés) et les produits (les revenus) de l’entreprise. Il s’agit par exemple du chiffre d’affaires, des achats, des frais généraux, des impôts et taxes, des charges de personnel, des charges financières ou encore des dotations aux amortissements. La différence entre ces deux éléments permet d’obtenir le résultat de l’exercice comptable. 
• L’annexe comptable : elle permet de préciser certains éléments des autres documents des comptes annuels. Elle offre également une vision claire de la méthodologie employée pour réaliser le bilan et le compte de résultat. 

Le gérant de l’EURL doit ensuite déposer les comptes annuels de la société au greffe du tribunal de commerce. Pour effectuer cette démarche, il dispose d’un délai d’un mois à compter de leur approbation par l’associé unique. Il peut également opter pour un dépôt électronique. Dans ce cas de figure, un délai supplémentaire d’un mois est accordé. En principe, une fois déposés, les comptes annuels de l’EURL sont publiés au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Le gérant peut toutefois requérir la confidentialité des comptes lors du dépôt au greffe.

L’absence de ce dépôt peut avoir des conséquences importantes pour l’EURL. En effet, tout tiers subissant un préjudice peut engager la responsabilité civile de la société. Des dommages et intérêts peuvent lui être accordés par un tribunal. Par ailleurs, une amende de 1 500 euros peut être prononcée à l’encontre de l’EURL.  

Comptabilité EURL allégée : quelles sont les entreprises concernées ? 

Certaines EURL profitent d’obligations comptables allégées en fonction du régime d’imposition et de leur chiffre d’affaires. 

Comptabilité EURL : quelles sont les obligations des micro-entreprises ? 

C’est tout d’abord le cas des EURL bénéficiant du régime de micro-entreprises. Celui-ci s’applique lorsque l’associé unique est une personne physique assurant elle-même la gérance de son entreprise. Son chiffre d’affaires ne peut par ailleurs pas dépasser : 

• 170 000 euros pour les activités de vente, fourniture de logement et vente à consommer sur place.
• 70 000 euros pour les autres prestations de services.

Dans ce cas de figure, l’EURL n’est pas tenu d’établir de comptes annuels. Elle doit simplement enregistrer ses recettes et ses dépenses dans un livre-journal, toujours dans l’ordre chronologique. 

Comptabilité EURL : quelles sont les obligations en cas de régime réel d’imposition ?

Ce régime concerne uniquement les EURL dont le chiffre d’affaires est compris entre : 

• 82 000 et 789 000 euros hors TVA pour les entreprises d’achat et de revente ;
• 32 000 et 238 000 euros hors TVA pour les entreprises de prestations de services.

Les EURL bénéficiant du régime réel d’imposition sont autorisées à tenir une comptabilité de trésorerie. Il s’agit simplement d’enregistrer les encaissements et les décaissements réalisés. Les créances et les dettes ne sont, quant à elles, comptabilisées qu’à la clôture de l’exercice comptable.

Comptabilité EURL : la simplification de l’annexe comptable  

La loi autorise certaines EURL à rédiger une annexe légale simplifiée. C’est le cas lorsque l’entreprise ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

• Bilan inférieur ou égal à 4 millions d’euros ;
• Chiffre d’affaires inférieur ou égal à 8 millions d’euros ; 
• Nombre de salariés inférieur ou égal à 50.

Par ailleurs, l’annexe légale n’est pas obligatoire lorsque l’EURL ne dépasse pas deux des trois plafonds suivants : 

• 350 000 euros de bilan total ; 
• 700 000 euros de chiffre d’affaires hors TVA ;
• Un nombre moyen de 10 salariés.

Comptabilité EURL : le commissaire aux comptes est-il obligatoire ? 

Comme pour les SARL, la nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire uniquement si l’entreprise dépasse deux des trois seuils suivants à la fin de l’exercice comptable : 

• 4 millions d’euros de total bilan ; 
• 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors TVA ;
• 50 salariés. 

Dans ce cas, la désignation du commissaire aux comptes est réalisée par l’associé unique. Son mandat ne peut pas être interrompu même si l’EURL cesse de remplir les conditions de seuils. Il doit se poursuivre jusqu’à expiration. 

En cas de franchissement des seuils en cours d’exercice, la nomination devient obligatoire uniquement à partir de l’exercice suivant. À défaut, le Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 30 000 euros.

Comptabilité EURL : quels risques en cas de non-respect des obligations ? 

L’EURL qui ne respecte pas ses obligations comptables peut être sanctionnée par le droit fiscal, mais également par le droit pénal et le droit commercial. 

L’absence de comptabilité EURL entraîne une taxation d’office. L’article 1741 du Code général des impôts prévoit par ailleurs une amende de 500 000 euros assortie d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans. 

En droit commercial, le non-respect des obligations comptables est sanctionné dans le cadre des procédures de redressement et de liquidation judiciaire. La faillite personnelle et la banqueroute du gérant peuvent, par exemple, être prononcées. Des peines complémentaires, comme l’interdiction de gestion, sont bien souvent associées. 

Comment établir la comptabilité d’une EURL ? 

Pour éviter de lourdes sanctions et gérer efficacement une EURL, il convient d’organiser une comptabilité conforme aux obligations prévues par la loi. Cela nécessite une réelle expertise. En revanche, rien n’est prévu concernant les moyens à mettre en œuvre pour réaliser les comptes de la société. 

Le gérant de l’EURL reste donc libre d’opter pour le mode d’établissement des comptes qui lui convient. Certains décident de confier cette tâche à un expert. D’autres préfèrent établir eux-mêmes la comptabilité EURL de leur entreprise. Dans ce cas, il est préférable de suivre une formation préalable et de se doter d’un logiciel performant. De nombreuses offres sont disponibles en ligne. 

Tenir la comptabilité de votre EURL peut prendre un temps considérable, au détriment d’actions à forte valeur ajoutée pour votre entreprise. La gestion des frais professionnels de vos collaborateurs notamment représente bien souvent une tâche chronophage et fastidieuse. Il peut être intéressant d’avoir recours à une solution comme Mooncard afin de les centraliser sur un compte unique et d’en automatiser la gestion.

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