Obligations comptables d'une entreprise : quelles sont-elles ?

Définition des obligations comptables

Les obligations comptables regroupent l’ensemble des règles légales et réglementaires applicables à la tenue des comptes d’une entreprise, contenues notamment dans le Code de commerce. Elles déterminent l’organisation comptable de l’entreprise. Ces obligations concernent :

L’enregistrement sous forme d’écritures comptables des pièces comptables et des mouvements affectant le patrimoine ;
La conservation des documents comptables pendant 10 ans ;
L’établissement des factures ;
L’inventaire des stocks et autres immobilisations de l’entreprise ;
L’établissement des comptes annuels à la clôture de l’exercice.

Tous les chefs d’entreprise doivent respecter ces obligations comptables, dont la teneur et l’ampleur varient en fonction de la forme sociale choisie pour exercer l’activité. À défaut, ils encourent de lourdes sanctions, prévues par le droit pénal, le droit commercial et le droit fiscal. Par exemple, l’omission de passation d’écriture est sanctionnée d’une amende maximale de 500 000 €. Quant à l’absence de comptabilité, elle implique une taxation d’office par l’administration fiscale. Elle peut également s’accompagner d’une interdiction à l’encontre du dirigeant de gérer une autre société.

Quelles sont les principales obligations comptables ?

Les entreprises commerciales inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) doivent respecter trois grandes obligations comptables :

La tenue des livres comptables et l’établissement des comptes annuels : les premiers sont composés d’un journal comptable (éventuellement divisé en journaux auxiliaires) et d’un grand livre comptable. Ils ont pour but d’enregistrer l’ensemble des opérations réalisées par l’entreprise. Les comptes annuels, quant à eux, comprennent le bilan comptable, le compte de résultat et l’annexe explicative. Ces documents permettent par ailleurs de réaliser des analyses comptables et des audits financiers ;
La conservation des pièces justificatives : toutes les opérations enregistrées dans la comptabilité de l’entreprise doivent être justifiées par une facture, un contrat, ou tout autre document. Ces justificatifs peuvent être conservés sous forme électronique. Toutefois, cette numérisation doit être réalisée dans des conditions garantissant leur reproduction à l’identique. L’objectif est de mettre en place un archivage à valeur probante en cas de contrôles de l'URSSAF (article A102 B-2 - Livre des procédures fiscales) ;
L’approbation et le dépôt des comptes annuels : au cours d’une assemblée générale ayant lieu à la fin de l’exercice comptable, le bilan, le compte de résultat et l’annexe doivent être validés par les associés. Par la suite, ces documents comptables sont déposés au greffe du tribunal de commerce dont le siège de la société dépend.

Ces obligations concernent les sociétés commerciales constituées sous forme de SARL, d’EURL, de SAS et de SASU.

D’autres sociétés, non commerciales par nature, sont également soumises à ces mêmes obligations comptables. Il s’agit des entreprises individuelles (EI) et des Sociétés Civiles Immobilières (SCI) soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS).

Bon à savoir

Quelles sont les obligations comptables des associations ?

D’après la loi de 1901, les associations n’ont pas d’obligations comptables. Pourtant, certaines catégories d’association doivent mettre en place une comptabilité définie par des règles précises. C’est notamment le cas : des associations d’utilité publique, de celles bénéficiant de subventions étatiques, des associations émettant des valeurs mobilières ou encore des structures exerçant une activité économique. Dans ce dernier cas des seuils relatifs au chiffre d’affaires, au bilan comptable et au nombre de salariés s’appliquent.

Les obligations comptables en fonction du régime d’imposition de l’entreprise

Le régime d’imposition et la catégorie fiscale dont relève votre entreprise impactent vos obligations en matière de comptabilité.

Les obligations comptables des micro-entreprises

Si votre entreprise relève du régime fiscal de la micro-entreprise et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), vos obligations comptables sont allégées.

Vous n’avez pas à tenir de comptabilité complète, ni à réaliser d’inventaire annuel. Vous pouvez vous contenter d’enregistrer de manière chronologique vos recettes et vos achats.

Pour rappel, pour bénéficier du régime de micro-entreprise, votre chiffre d’affaires doit être inférieur à 176 200 € pour la vente de produit et 72 600 € pour les prestations de services.

Les obligations comptables des entreprises au régime réel simplifié d’imposition

Si votre société relève des BIC ou est soumise à l’IS, vous pouvez profiter du type de comptabilité d’engagement simplifiée. En cours d’exercice, vous pouvez opter pour une comptabilité de trésorerie (encaissements/décaissements). Votre chiffre d’affaires doit toutefois rester inférieur à 818 000 € pour la vente et à 247 000 € pour les prestations de services.

Par ailleurs, une comptabilité simplifiée avec un inventaire annuel basé sur la méthode forfaitaire est possible.

Les obligations fiscales des entreprises au régime réel normal d’imposition

Si votre entreprise relève des BIC, ou de l’IS, et que votre chiffre d’affaires est supérieur à 818 000 € pour la vente et à 247 000 € pour les prestations de services, vous êtes dans l’obligation de tenir une comptabilité d’engagement. Aucun changement n’est possible en cours d’exercice.

Vous devez par ailleurs tenir une comptabilité complète comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Le livre journal et le grand livre sont également obligatoires. Enfin, il est nécessaire de réaliser un inventaire annuel.

Bon à savoir

la présentation simplifiée des comptes annuels

Depuis la loi Pacte, certaines entreprises ont des obligations comptables simplifiées. Vous pouvez ainsi opter pour une présentation simplifiée des comptes annuels. Pour cela, elles doivent rester en dessous des seuils suivants :

Chiffre d’affaires inférieur ou égal à 40 millions d’euros ;
Bilan inférieur ou égal à 20 millions d’euros ;
Nombre de salariés inférieur ou égal à 250.

Les obligations comptables des entreprises au régime de la déclaration contrôlée

Enfin, si votre entreprise relève des BNC et que son chiffre d’affaires est inférieur à 72 600 €, vous devez tenir en principe une comptabilité de trésorerie. Vous avez la possibilité d’opter pour une comptabilité d’engagement au cours de l’exercice.

Vous pouvez obtenir une dispense de comptabilité complète grâce au formulaire 2035. Le livre journal des recettes et dépenses et le registre des immobilisations et des amortissements demeurent obligatoires. Quant à l’inventaire, il est purement facultatif.

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