Prime à la conversion : ce qu'il faut savoir

Professionnels : quelle prime à la conversion en 2022 pour une voiture électrique ?

Découvrez le barème de la prime à la conversion pour les personnes morales (entreprises). L’aide varie selon le type de véhicule électrique ou hybride rechargeable. Il peut être acquis au comptant ou loué.

Quels véhicules sont éligibles à la prime à la conversion ?

L’ancien véhicule de fonction ou de société mis au rebut doit respecter des conditions : 

• être une voiture particulière ou une camionnette (poids total autorisé en charge ou PTAC inférieur à 3,5 tonnes) ;
• son propriétaire doit être le bénéficiaire de la prime à la conversion ;
• avoir été acheté depuis au minimum un an par le bénéficiaire de la prime à la casse ;
• être immatriculé sur le sol français dans une série normale. En France, les séries dites « spécifiques » concernent les véhicules appartenant aux diplomates et personnes assimilées. Certains véhicules peuvent être immatriculés en série provisoire. Par exemple, les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage ;
• ne pas être gagé ;
• ne pas faire partie de la catégorie des véhicules endommagés (articles L. 3217-
• 1 à L. 327-6 du Code de la route) ;
• être remis pour destruction dans un délai de trois mois avant ou de six mois après la date de facturation du véhicule électrique, hybride rechargeable (acheté ou loué). Les anciennes voitures doivent être déposées dans un centre de traitement des véhicules hors d’usage (VHU) agréé ;
• avoir été immatriculé pour la première fois à une date antérieure au 1^er janvier 2011, s’il s’agit d’un véhicule fonctionnant au diesel ;
• avoir été immatriculé pour la première fois à une date antérieure au 1^er janvier 2006, s’il s’agit d’un véhicule utilisant une autre source d’énergie comme l’essence. 

Entreprises : Comment obtenir la prime à la conversion ?

Une entreprise a deux solutions pour le versement de la prime à la conversion : 

• se faire payer directement par l’Agence de services et de paiement (ASP). La demande doit être complétée en ligne, sur le site primealaconversion.gouv.fr ;
• se faire avancer le montant de l’aide par le professionnel auprès duquel la voiture électrique, hybride rechargeable a été louée ou achetée. L’avance prend la forme d’une réduction sur le montant TTC de la facture d’achat ou de la quittance de loyer. 

Quelles sont les autres aides de l'État pour l’achat ou la location d’une voiture électrique ?

Vous souhaitez profiter du renouvellement de votre flotte de véhicules pour verdir votre parc ? En plus de la prime à la conversion, vous pouvez bénéficier d’aides comme :

• le bonus écologique ;
• l’exonération de la taxe sur les véhicules de société (TVS). Elle est totale pour les véhicules 100 % électriques ;
• l’exonération sur la carte grise. Les véhicules fonctionnant à l’électricité bénéficient d’une exonération intégrale de la taxe régionale ;
• la récupération de la TVA sur l’intégralité des frais de recharge des véhicules électriques. 

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