Tout sur la récupération de la TVA des véhicules électriques

La quasi-totalité des produits et services vendus en France sont assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Les voitures de fonction, acquises ou louées par les entreprises au profit de leurs salariés, n'échappent pas à la règle. Cet impôt direct, supporté par les consommateurs finaux, est collecté par les organismes puis reversé à l’administration fiscale. Mais qu’en est-il des véhicules électriques ? Une récupération de TVA est-elle possible ? Mooncard fait le point.

La récupération de TVA est-elle possible sur les véhicules électriques ?

Le Code général des impôts (CGI) distingue les véhicules de tourisme des utilitaires électriques. Des exceptions sont également applicables à certaines activités.

Pas de récupération de TVA sur les véhicules de tourisme électriques

Selon l’article 206 annexe II du CGI, il est impossible de récupérer la TVA sur les véhicules de tourisme, peu importe leur mode de carburation : essence, diesel, GPL, électricité ou hybride.

Cette exclusion concerne aussi bien l’achat que la location ou le crédit-bail. De la même façon, aucune déduction de TVA n’est autorisée sur les frais d’entretien de votre flotte automobile (vidange, pneus, plaquettes de frein, etc.).

Récupération de TVA et véhicules électriques : des exceptions légales

Le Code général des impôts prévoit un certain nombre d’exceptions à l’interdiction de récupération de la TVA sur les véhicules de fonction. Celles-ci ne sont toutefois pas spécifiques aux véhicules électriques. Les voitures de société, équipées d’un moteur hybride ou fonctionnant à l’essence, au diesel ou au GPL, profitent ainsi des mêmes dérogations.

La récupération de TVA est, tout d’abord, applicable à certaines activités spécifiques, parmi lesquelles :

l’enseignement de la conduite ;
la vente de voitures en l’état ;
le transport public de voyageurs.

Le Code général des impôts prévoit par ailleurs une récupération de TVA à 100 % pour tous les véhicules utilitaires électriques et thermiques. Les voitures commerciales dépourvues de siège arrière, servant à transporter des marchandises, sont également concernées.

Pour résumer, si votre entreprise achète une voiture de tourisme, elle ne pourra pas récupérer la TVA payée au moment de l’acquisition, même s’il s’agit d’un véhicule électrique. En revanche, l’acquisition d’une voiture utilitaire électrique permet de profiter d’une déduction à 100 % de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Bon à savoir

Quel est le taux de TVA applicable à la location ou la vente d’une voiture électrique ?

En France métropolitaine, il existe 4 taux de TVA. Le taux normal de 20 % s’applique entre autres à la vente et la location de voitures électriques. Il s’agit du taux le plus élevé. Le taux intermédiaire de 10 % concerne les transports ou l’hébergement, par exemple. Un taux réduit à 5,5 % est prévu pour certains produits de première nécessité. Enfin, un taux particulier de 2,1 % est applicable à la vente de médicaments remboursés par la Sécurité sociale.

Récupération de TVA et véhicule électrique : ça marche pour le carburant !

Selon l’article 8° du 2 du IV de l'article 206 annexe II du Code général des impôts, les entreprises peuvent profiter d’une récupération de TVA à 100 % sur l’achat d’électricité nécessaire à toutes les catégories de véhicules électriques de leur flotte automobile. Cette déduction est donc applicable aussi bien aux voitures de tourisme qu’aux utilitaires. Elle vient s’ajouter à l’exonération de la Taxe sur les véhicules de société (TVS) et à l’exonération de la taxe régionale sur la carte grise.

Pour les véhicules de tourisme, la récupération de TVA est toutefois possible sous certaines conditions :

la voiture doit fonctionner exclusivement à l’électricité : les entreprises réalisant l’acquisition de voitures hybrides ne peuvent donc pas profiter de cette disposition ;
la voiture doit être utilisée pour les besoins de l’activité professionnelle.

Précisons toutefois que cette fiscalité avantageuse est également applicable lors de :

l’achat de gazole pour un véhicule utilitaire ;
l’achat de GPL ou de GNV pour les véhicules de tourisme ou les utilitaires.

En revanche, si votre entreprise dispose d’un véhicule de tourisme roulant au gazole, la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur les dépenses de carburant est uniquement récupérable à hauteur de 80 %.

Bon à savoir

Quelles sont les aides accordées aux entreprises pour l’achat de véhicules électriques ?

Le législateur a prévu une série d’aides afin d’inciter les entreprises à verdir leur flotte automobile. Outre la récupération de la TVA sur l’électricité, votre société peut ainsi profiter d’un bonus écologique et d’une prime à la conversion cumulable.

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