Déplacement pro : qu’est-ce qui compte comme du temps de travail ?

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Qu’il s’agisse de se rendre chaque jour dans les locaux de l’entreprise ou d’effectuer une mission ponctuelle à l’extérieur, chaque salarié est amené à parcourir de nombreux kilomètres pour le compte de son employeur. Ces trajets sont-ils un temps de travail ouvrant droit à contrepartie financière ? Mooncard fait le point pour vous sur la réglementation applicable.

 

Qu’est-ce que le temps de trajet d’un déplacement professionnel ?

 

La notion de « temps de trajet » peut recouvrir plusieurs réalités dans le langage courant. Elle désigne, le plus souvent, le temps nécessaire au salarié pour parcourir chaque jour la distance entre son domicile et son lieu de travail, à l’aller et au retour.

 

Dans le cadre d’un déplacement professionnel, la situation n’est pas la même. Le salarié réalise alors un voyage inhabituel pour le compte de son employeur, par exemple pour :

 

  • la visite d’un chantier ;
  • un démarchage commercial ;
  • la participation à un séminaire d’entreprise ;
  • une formation imposée par l’entreprise…

 

Le temps de trajet correspond alors à la durée du voyage nécessaire pour atteindre le lieu de destination et accomplir la mission.

 

Ces différents types de déplacement peuvent-ils être considérés comme des heures de travail, au même titre que la présence du salarié dans l’entreprise ? Pour clarifier les choses, l’article L.3121-1 du Code de travail introduit la notion de « temps de travail effectif ». Seules les périodes correspondant à du temps de travail effectif peuvent ouvrir droit à rémunération ou compensation du salarié.

 

Selon ce texte de loi, trois conditions doivent être réunies pour qualifier un temps de travail effectif :

 

  • Le salarié est à la disposition de son employeur.
  • Il se conforme à ses directives et applique ses instructions. 
  • Il n’a pas la possibilité de « vaquer librement à ses occupations personnelles ».

 

Sur la base de cette définition, les différents types de temps de trajet professionnel font l’objet d’un traitement variable par la jurisprudence.

 

Trajet domicile-travail : quel est le régime applicable ?

 

Le cas du temps de trajet quotidien entre le domicile du salarié et son lieu de travail est le plus simple, et réglé par l’article L.3121-4 du Code du travail :

 

« Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. »

 

Autrement dit, la durée nécessaire à un collaborateur pour quitter son logement et rejoindre son lieu de travail ne saurait être considérée comme du temps de travail. À défaut d’une notion plus appropriée, il s’agit d’un « temps de repos », au même titre que les heures passées au domicile. Cela emporte des conséquences importantes pour les salariés :

 

  • Il n’est pas possible d’être rémunéré pour l’accomplissement du temps de trajet quotidien.
  • Les dépenses engendrées par le trajet domicile-travail (carburant, péage, usure du véhicule...) ne peuvent pas non plus donner lieu à un remboursement des frais de déplacement, sauf en cas de prise en charge facultative des frais de transport personnels par l’entreprise (prime de transport, forfait mobilité durable…).

 

La non prise en compte du temps de trajet quotidien comme temps de travail obéit à une logique de responsabilité individuelle : chaque salarié choisit librement le lieu de sa résidence privée. Il lui appartient donc d’assumer le temps de trajet pour se rendre à son travail, même s’il fait le choix d’habiter à une grande distance.

 

Temps de trajet et astreintes professionnelles

 

L’astreinte est un régime dans lequel un salarié peut être amené à effectuer des déplacements en dehors de ses horaires habituels de travail, le plus souvent la nuit ou le week-end. Le temps de trajet, en cas de sollicitation, doit alors être considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré selon la Cour de cassation – même si le trajet réalisé allait simplement du domicile au travail.

 

En cas de temps de trajet supérieur à la durée habituelle

 

Il arrive ponctuellement à un salarié de se rendre à un autre endroit que son entreprise pour l’accomplissement de ses obligations professionnelles : visite de client, formation, séminaire, chantier… Ces déplacements, accomplis soit au départ du domicile soit depuis l’entreprise elle-même, peuvent entraîner des temps de trajet d’une durée plus importante que le trajet domicile-travail habituel.

 

Dans ce cas, l’article L.3121-4 du Code du travail est plus contraignant en matière de déplacement professionnel et obligations de l’employeur:

« S’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, [le temps de déplacement professionnel] fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. »

La nature de cette contrepartie est déterminée au niveau de chaque entreprise. Elle peut être mise en œuvre :

 

  • par la convention collective applicable ;
  • par un accord collectif de travail ;
  • par une décision unilatérale de l’employeur, mais uniquement après consultation du comité social et économique (CSE) et/ou des délégués du personnel.

 

La Cour de cassation a pu confirmer ce principe légal à de nombreuses reprises, et même le renforcer. En matière de déplacement professionnel et Code du travail, il convient donc de retenir que tout déplacement inhabituel doit être considéré comme du temps de travail effectif, et traité comme tel.

 

Si la prise en compte de ce trajet aboutit à une durée totale de travail dépassant les horaires habituels du salarié, l’employeur devra donc lui créditer des heures supplémentaires.

Déplacement pro et accident : quelle est la règle ?

 

Dès lors qu’un accident survient sur un trajet considéré comme du temps de travail effectif, le régime applicable est celui des accidents du travail. Il convient donc de prévenir votre employeur immédiatement.

 

Temps de travail et voyages d’affaires

 

Les « voyages d’affaires » désignent les déplacements professionnels prolongés, pendant lesquels le salarié ne peut pas regagner son domicile à la fin de la journée.

 

Le régime applicable est, dans ce cas, assez comparable à celui d’un déplacement inhabituel dans la journée : la durée nécessaire pour le transport jusqu’au lieu de destination est considérée comme du temps de travail effectif, pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et non libre de ses mouvements. Cela peut concerner à la fois :

 

 

Cette appréciation ne concerne que le temps de trajet en tant que tel : il est exclu de considérer qu’un salarié en voyage d’affaires travaille 24h/24. Dès qu’il a regagné son hôtel ou son lieu de résidence à la fin de sa journée de travail, le salarié est à nouveau considéré en repos.

 

Pour rappel, des voyages de ce type sont considérés comme une obligation normale pour n’importe quel salarié, dans la mesure où ils restent ponctuels. Sauf motif impérieux et dûment justifié, un collaborateur n’a pas la possibilité d’opposer un refus de déplacement professionnel.

 

L’absence d’une clause de déplacement professionnel dans le contrat de travail, de même, ne constitue pas un motif suffisant pour refuser ce type de mission.

Temps de trajet de déplacement professionnel et grossesse

 

Si son état de santé le justifie, une femme enceinte peut tout à fait réaliser un déplacement professionnel en sollicitant un aménagement du temps de trajet, comme une demi-journée de repos une fois arrivée sur place.

Temps de trajet et indemnité de grand déplacement

 

Le régime des indemnités de grand déplacement permet de compenser les frais engagés par le salarié pendant ses voyages d’affaires sur la base d’un montant forfaitaire, concernant les repas (petit-déjeuner compris) et les nuitées d’hôtel. Il peut s’appliquer :

 

  • si la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure ou égale à 50 kilomètres ;
  • et si l’offre de transports en commun ne permet pas d’accomplir cette distance avec un temps de trajet inférieur à 90 minutes.

 

Ces conditions démontrent de façon réaliste que le salarié n’a pas la possibilité de regagner son logement dans de bonnes conditions à la fin de sa journée de travail.

 

Temps de trajet et utilisation du véhicule personnel

 

Le régime des indemnités kilométriques offre quant à lui une contrepartie financière aux salariés qui accomplissent leur déplacement professionnel au volant de leur véhicule personnel. Il ne dépend pas du temps de trajet du déplacement professionnel mais de la distance parcourue (d). 

 

Si le salarié compte utiliser son véhicule personnel pour réaliser ses missions, il est impératif de vérifier les conditions de son assurance auto pour un déplacement professionnel. Le contrat doit bien couvrir ce cas de figure, ou à défaut faire l’objet d’un avenant. 

 

De même, il faudra contrôler les conditions applicables dans le contrat en matière de déplacement pro et franchise, pour déterminer si le paiement de cette somme revient à l’employeur ou à son salarié en cas de sinistre.

 

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