Déplacement professionnel

Ordre de mission : qu’est-ce que c’est et comment l’établir ?

Côme Chenivesse

Côme Chenivesse

Product Manager Mobilité

Mis à jour le

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L’ordre de mission est un document obligatoire pour un salarié qui effectue un voyage pour des raisons professionnelles. Les conditions pour obtenir cet ordre peuvent varier selon la convention collective de l’employeur. Ce document doit être sous forme de formulaire ou de lettre ou encore numérique, il ne peut pas être un courriel. En outre, l’article L411-2 du Code de la sécurité sociale précise que si l’ordre de mission n’est pas présenté, le voyage du salarié sera considéré comme une excursion personnelle et non professionnelle, sauf si c’est le trajet entre le domicile de l’employé et son lieu de travail.

Sommaire

C’est quoi un ordre de mission ?

 

 

Un ordre de mission est un document rédigé sous forme de lettre ou de formulaire requis pour tout voyage professionnel effectué par un salarié. L’employeur doit le remettre à son agent avant que celui-ci quitte l’entreprise pour une mission professionnelle. C’est une des obligations du dirigeant.

 

 

Ce document est-il obligatoire ?

 

 

Il n’est pas clairement établi par la loi qu’un employeur doit donner cet ordre à un salarié qui part en déplacement professionnel :

 

  • Toutefois, si l’employé n’est pas en possession d’un tel document, il peut être considéré comme non couvert en cas d’accident survenant pendant ce trajet.

  • De plus, le salarié peut exiger que son employeur lui remette cette lettre avant de s’en aller en mission et refuser de partir s’il ne le reçoit pas. Certaines conventions collectives peuvent également rendre obligatoire l’attribution d’un ordre de mission (pour certains types de déplacement).

 

Donc, à vous de vérifier les conventions collectives et les règles de l’entreprise pour savoir si l’ordre de mission est de rigueur.

 

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Bon à savoir

Un simple email n’est pas suffisant, l’ordre de mission doit être un document à part entière. Comme le précise l’article L411-2 du Code de la sécurité sociale, un déplacement professionnel effectué sans ce document peut être considéré comme une excursion privée. En tant que salarié, n’oubliez pas de demander votre ordre de déplacement avant de partir en voyage professionnel.

 

Qui rédige et signe l’ordre de mission ?

 

 

Employeurs, en utilisant ce document pour structurer les déplacements professionnels de votre personnel, vous pouvez faciliter leur instauration et leur permettre de se concentrer sur leur mission. Vous rédigez et signez l’ordre de mission.

 

Salariés en déplacement : les voyages professionnels font partie des obligations pour certains employés, cela est généralement stipulé dans votre contrat de travail. En signant ce contrat, vous acceptez ces modalités et vous ne pouvez pas les refuser, sauf dans certaines conditions : 

 

  • Si la mission proposée ne correspond pas à votre fonction ;
  • Ou si elle ne respecte pas les dispositions énoncées dans l’ordre.

 

Notamment en ce qui concerne la prise en charge des frais de déplacement, vous avez le droit de la refuser.

 

 

La Convention collective Syntec : quel est son rôle ?

 

 

La convention collective Syntec est un accord écrit qui s’applique aux employés des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. Syntec établit les règles spécifiques qui concernent les secteurs représentés en matière de droit du travail :

 

  • Formation ;
  • Contrat de travail ;
  • Rémunération ;
  • Congés ;
  • Etc.

 

Elle est composée de 85 articles répartis en 12 sections. Elle définit le statut des employés des entreprises adhérentes dans les secteurs concernés. Cette convention est prioritaire par rapport aux règles générales de droit. En effet, ses dispositions sont plus favorables pour les collaborateurs que celles du Code du travail. Et, elle stipule que :

 

Pour tout déplacement professionnel hors de la France métropolitaine, un ordre de mission est obligatoire.  

 

 

Comment faire un ordre de mission

 

 

Ce formulaire comporte des mentions obligatoires, c’est un document contractuel. Le salarié doit en faire la demande avant tout déplacement professionnel. Ce dernier peut être ponctuel ou permanent dans la limite de 12 mois. Voici ce que doit inclure ce document pour être réglementaire :

 

  • Identité du salarié (nom, prénom, numéro de salarié) ;
  • Détails des déplacements (endroits, dates, durée du trajet) ;
  • Raison de la mission ;
  • Moyens de transport utilisés (véhicule, bateau, avion, train, etc.) ;
  • Mode de remboursement des frais de voyage (réel ou forfait, montant estimé pour le forfait).
  • Un contrôle médical selon la mission et la situation personnelle de l’employé (grossesse, etc.) ;
  • Les critères de rémunération ;
  • Les modalités de règlement.

 

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Bon à savoir

Si la mission dure plus de 6 mois, d’autres procédures sont envisageables comme l’accompagnement des familles, les conditions de rapatriement, les critères des régimes de retraite, de sécurité sociale, de prestations familiales et de prévoyance ainsi que le plan de réintégration du collaborateur post-mission.’

 

Qui a besoin d’ordre de mission ? Exemples et modèle gratuit

 

Vous recherchez un modèle d’ordre de mission ? En voici un à télécharger gratuitement.

 

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Consultants, salariés, ESN

 

 

Les ordres de mission sont des documents utilisés pour formaliser les missions et les activités d'un employé ou d'un consultant dans une entreprise de services numériques (ESN). Ils contiennent des informations telles que la durée de la mission, les objectifs à atteindre, les tâches à accomplir et les modalités de rémunération.

 

Les salariés d'une ESN peuvent être amenés à effectuer des missions temporaires pour le compte de clients. Elles peuvent varier en termes de durée et de complexité. Ce document définit les objectifs et les tâches à accomplir pour cette mission, ainsi que les modalités de rémunération.

 

Les consultants, quant à eux, sont des professionnels indépendants qui sont engagés pour une mission temporaire par une ESN. Les ordres de mission pour les consultants sont souvent plus détaillés, car ils incluent des informations sur les compétences et les expériences professionnelles requises pour la mission. Ces experts peuvent être rémunérés à l'heure, au forfait ou selon un taux journalier.

 

 

Exemples d’ordre de mission

 

 

Un exemple d'ordre de mission pour un salarié peut être :

  • Mission : Développement d'une application mobile pour le compte d'un client
  • Durée : 3 mois
  • Objectifs : Concevoir et développer une application mobile qui répond aux besoins du client
  • Tâches : Analyse des besoins, conception de l'architecture logicielle, développement, tests, mise en production
  • Rémunération : Salaire habituel + prime de mission

 

Un exemple d'ordre de mission pour un consultant peut être :

  • Mission : Conseil en stratégie digitale pour le compte d'un client
  • Durée : 2 mois
  • Objectifs : Évaluer les stratégies digitales actuelles du client et proposer des améliorations pour augmenter leur performance
  • Tâches : Analyse de la situation actuelle, élaboration de recommandations, mise en place d'un plan d'action
  • Rémunération : Taux journalier de 600 €

 

En résumé

 

Les ordres de mission sont des documents importants pour les ESN, car ils formalisent les missions et les activités des salariés et des consultants, ainsi que les modalités de rémunération. Ces documents aident à clarifier les objectifs et les tâches à accomplir pour une mission donnée, et ils facilitent la communication entre les parties concernées.

 

La création d’un ordre de mission permet d’organiser efficacement les déplacements professionnels de votre personnel. C’est le moyen idéal pour qu’il se concentre sur le cœur de leur activité. Il est capital de ne pas manquer de demander et de fournir un ordre de mission, car c’est le seul moyen de justifier et de conditionner un remboursement des frais liés à un accident survenu pendant le déplacement par la Sécurité sociale. 

 

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Côme Chenivesse

Côme Chenivesse

Côme Chenivesse est actuellement Product Manager Mobilité chez Mooncard, ayant travaillé précédemment chez L’Argus, Nissan et General Motors. Il possède une solide expérience en Product Management dans le secteur de la mobilité et de l’automobile.