Prix d'une annonce légale : combien ça coûte ?

Quel est le prix d’une publication dans un journal d’annonces légales ?

Constitution d’une société commerciale ou civile

Frais de greffe, dépôt d’une marque, rédaction des statuts… La publication des annonces légales constitue l’un des coûts incompressibles liés à la création d’une entreprise. 

À compter du 1^er janvier 2021, le prix d’une annonce légale de création d’une entreprise n’est plus calculé en fonction du nombre de lignes. Les montants forfaitaires sont fixés par l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif aux tarifs et modalités de publication des annonces judiciaires et légales. Le forfait à régler diffère suivant le type de société créée et sa zone géographique. 

Pour la constitution d’une société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA), le coût d’une annonce légale est calculé au caractère.

Dissolution, liquidation d’une société

Le coût HT d’une annonce légale relative à la nomination des liquidateurs s’élève à 149 euros dans l’ensemble des départements français (à l’exception de La Réunion et Mayotte). Il est de 179 euros HT à la Réunion et Mayotte. 

Le montant HT de la diffusion de l’avis de clôture de la liquidation est de 108 euros dans tous les départements. Il est de 128 euros sur les deux îles françaises. 

Modification d’une société

Vous souhaitez publier une annonce légale de modification d’une entreprise ? Le prix est fixé selon le nombre de caractères. Pour déterminer le tarif d’une publication, il suffit de multiplier le nombre total de caractères (espaces inclus) par le tarif au caractère applicable. 

Découvrez la grille du coût au caractère en fonction de l’implantation géographique du siège social, pour l’année 2023.

Prenons un exemple. Une entreprise souhaite publier une annonce légale de modification de ses statuts. Son siège social est implanté dans le département de l’Orne (61). L’annonce comporte 300 caractères. Le tarif est le suivant : 300 x 0,1830 € = 54,90 € HT. 

Qui est concerné par la publication des annonces légales ?

L’intégralité des entreprises constituées sous forme de sociétés est soumise à la diffusion d’une annonce légale pour signaler leur création, modification ou liquidation. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la nullité des actes. 

Seules trois entreprises disposant du statut de personne physique n’ont pas à réaliser cette démarche : 

• L’entreprise individuelle (EI) ;
• L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
• La micro-entreprise.

Les groupements d’intérêts économiques ne sont pas non plus soumis à cette formalité. 

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