Tout savoir sur le capial social d'une entreprise

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Tout comme la recherche de financement et le choix de la forme juridique, le dépôt du capital social est une démarche obligatoire pour l’ensemble des sociétés civiles et commerciales. Le capital social d’une entreprise est composé d’apports en numéraire, d’apports en nature et, parfois, d’apports en industrie. Le montant du capital social est déterminé dans les statuts de la société. Quelle est la définition du capital social ? Quel est son rôle pour une entreprise ? Comment est fixé le capital social d'une société ? Quel est son montant minimum ? Où est déposé le capital social d’une entreprise ? Mooncard vous dit tout dans ce guide !

 

Quelle est la définition du capital social d’une société ?

 

Le capital social d’une entreprise est sa valeur d’origine. Il est constitué de sommes d’argent (apports au capital social en numéraire) et/ou de biens (apports au capital social en nature). Les apports sont injectés dans la société par les associés ou actionnaires de la société. En contrepartie de leur participation au capital social de l’entreprise, ils se voient attribuer des droits sociaux : parts sociales ou actions. 

 

Quels sont les apports qui constituent le capital social d’une entreprise ?

 

Il existe trois grands types d’apports au capital social d’une société civile ou commerciale : 

  • Apports au capital social en numéraire : parts sociales, actions d’autres sociétés, apports numéraires, etc. ;
  • Apports au capital social en nature : bâtiments, fonds de commerce, brevets, marques, immeubles, machines, etc. ;
  • Apports au capital social en industrie : expérience, relations mises au service de l’entreprise, savoir-faire non brevetable, activité, connaissances techniques ou professionnelles, etc. 

Seuls les apports en numéraire et les apports en nature effectués par les associés ou actionnaires sont comptabilisés dans le capital social d’une société. Les apports au capital social en industrie en sont exclus. En effet, l’estimation de la valeur de ce type d’apport est complexe. De plus, les tiers ne peuvent pas s’en servir de garantie pour leurs créances sur l’entreprise.  

 

Quel est l'intérêt du capital social pour une société ?

 

Lors de la création de la société, les associés ou actionnaires procèdent à des apports pour constituer le capital social. Chacun d’entre eux reçoit en échange un certain nombre de parts sociales ou d’actions, selon l’apport au capital social effectué. 

Le capital social d’une entreprise à plusieurs utilités : 

  • Le capital social permet de partager les pouvoirs au sein de la société civile ou commerciale. Les associés ou actionnaires disposent d’un droit de vote aux assemblées générales ordinaires (AGO) ou extraordinaires (AGE), en proportion de leur apport au capital social. En parallèle, les contributeurs au capital social de la société perçoivent des dividendes, en fonction, là aussi, de leur participation. 
  • Le capital social sert de mode financement à l’entreprise, pour compenser ses pertes temporaires, si elle ne possède pas de capitaux propres suffisants. Le capital social de l’entreprise lui permet d’éviter d’aller jusqu’à la cessation des paiements.
  • Le capital social de la société peut être utilisé pour rembourser les frais de création d’entreprise comme le coût de l’étude de marché. Cette dernière permet d’analyser la faisabilité du projet.
  • Le capital social rassure les créanciers de la société. Pour eux, le capital social constitue une garantie sur leur créance ;
  • Le capital social donne une idée de la santé financière de l’entreprise.

 

Comment établir le montant du capital social d'une entreprise ?

 

Le montant minimum du capital social d’une société est réglementé par la loi. Il doit être affiché juste après sa dénomination sociale et la mention de son statut juridique, sur l’intégralité des documents de l’entreprise. Au cours de son développement, la société peut le faire évoluer en réalisant une augmentation de capital social ou, au contraire, une réduction. Toute modification du capital social doit faire l’objet d’un vote des associés ou actionnaires en assemblée générale (AG). 

Le montant minimum du capital social est de : 

  • 1 euro minimum pour une création de :
    • Société à responsabilité limitée (SARL) ;
    • Société par actions simplifiée (SAS) ;
    • Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
    • Société en nom collectif (SNC) ; 
    • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
    • Société civile immobilière (SCI).
  • 37 000 euros minimum pour une création de société anonyme (SA) ;
  • 18 500 euros minimum pour une création de coopérative déclinée sous forme juridique SA.

Le montant du capital social d’une entreprise ne doit pas obligatoirement être versé dans son intégralité au moment de la création de la société. Il peut être réduit à : 

  • 20 % pour les SARL ;
  • 50 % pour les SAS, les SA et les SASU. 

Le reliquat du capital social doit être versé dans un délai maximum de 5 ans à partir de l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Bon à savoir : Quel est le capital minimum pour la création d’une entreprise individuelle ?

La constitution du capital social ne concerne pas l’entreprise individuelle (EI). En effet, il est possible de créer une EI sans aucun capital social. 

Comment déposer le capital social d’une société ?

 

Le dépôt du capital social constitue une des premières étapes pour concrétiser un projet de création de société. Il doit être réalisé avant :

  • La signature des statuts par les associés ou actionnaires de l’entreprise ;
  • L’immatriculation de la société au RCS. 

Le capital social d’une société peut être déposé par son dirigeant ou une personne mandatée, disposant d’une procuration. Les fonds doivent être versés sur un compte bloqué soit : 

  • Par le biais d’un chèque bancaire, en provenance d’une banque physique ou en ligne implantée en France ;
  • En effectuant un virement bancaire ;
  • En espèces.

La somme d’argent déposée par le dirigeant ou la personne mandatée est encaissée auprès d’une banque ou d’un notaire, sur présentation des pièces demandées. Jusqu’à l’immatriculation de la société, le capital social est mis sous séquestre

Bon à savoir : Quand le capital social de la société est-il débloqué ?

Les fonds du capital social de l’entreprise sont débloqués une fois l’immatriculation au RCS effectuée. 

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