TVA aux Pays-Bas : taux, calcul et récupération de TVA

TVA néerlandaise : le cadre juridique

En Hollande, c'est le Dutch VAT Act de 1968 Wet op de omzetbelasting qui légifère sur la TVA. Le dispositif reste comparable à celui utilisé dans les autres pays de l'Union européenne. Une entreprise étrangère, travaillant avec les Pays-Bas, doit posséder un numéro de TVA intracommunautaire. Il est délivré par la direction fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise. Chaque pays a sa propre structure de numéro. Aux Pays-Bas, il est composé de la manière suivante : NLSSSSSSSSSSSS.

Quels sont les taux de TVA applicables aux Pays-Bas ?

En Hollande, le taux normal de TVA est de 21 %. Cette règle est aussi applicable pour la TVA en Espagne. Il existe également un taux de TVA réduit qui est de 9 %. Il concerne notamment :

• L'alimentation ;
• Le matériel médical ou agricole ;
• L'eau ;
• Etc.
  
  

Dans tous les cas, une facture doit être établie en tenant compte de la législation néerlandaise en vigueur. Pour rappel, tous les justificatifs doivent être conservés pendant les 7 années suivantes.

Quelles activités donnent lieu à un paiement de la TVA aux Pays-Bas ?

L'immatriculation TVA est obligatoire pour toute pratique relative à une prestation de produits et services comme :

• Un chantier BTP ;
• Une activité dans le e-commerce ou tout autre type de vente à distance ;
• L'achat ou la vente de produits sur le territoire néerlandais ;
• La livraison avec montage ;
• La location de véhicule de transport ;
• L'achat de billets pour un congrès ou un salon ;
• Des activités relatives au yatching en territoire néerlandais.
  
  

Certaines prestations sont toutefois exemptées de TVA aux Pays-Bas. Il s'agit, par exemple, des formations, des assurances ou de services financiers.

Comment obtenir un numéro d'immatriculation de TVA aux Pays-Bas ?

C'est le ministère des Finances et l'administration fiscale qui sont responsables de ce dossier. Avoir un numéro de TVA aux Pays-Bas reste une formalité assez facile à réaliser comme pour les autres pays membres de l'UE.

Pour ce faire, l'entreprise doit être inscrite au registre du commerce français. La chambre de Commerce fournit ensuite automatiquement les données de la société en question à l'administration des Pays-Bas.

Il est nécessaire d’effectuer une déclaration de TVA de façon périodique. Elle peut être bimensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction des prestations réalisées par la société.

Attention, il existe également des pénalités en cas de non-paiement. Elles représentent 3 % de la TVA due. En fonction des retards et de la somme impayée, les montants peuvent varier entre 50 et 5 514 €. Par ailleurs, en cas d'oubli de déclaration TVA, l'amende peut aller de 68 à 136 €.

Comment récupérer la TVA aux Pays-Bas ?

Plusieurs cas de figure sont à envisager :

• L'entreprise possède une immatriculation néerlandaise. Elle doit demander le remboursement de la TVA, via sa déclaration.
• La compagnie fait partie de l'Union européenne, mais elle ne déclare aucune activité aux Pays-Bas. Elle doit alors réclamer le remboursement en ligne en passant par l'administration du pays dont elle dépend.
  
  

La société n'est pas établie dans un pays de l'UE et elle n'a pas de numéro d'immatriculation en Hollande. Dans ce cas, il convient de passer par un représentant fiscal néerlandais qui effectue la démarche au nom de l'entreprise concernée.

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