Tout savoir sur la franchise en base de TVA

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Sommaire

Vous envisagez de vous lancer dans l’aventure de la création d’une entreprise ? Vous vous interrogez sur les régimes d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? La franchise en base exonère de déclaration et de paiement de TVA toute entreprise ne dépassant pas les seuils de chiffre d’affaires (CA) fixés par l’État. En contrepartie, les professionnels n’ont pas la possibilité de déduire la TVA sur les prestations ou ventes exécutées. Mooncard vous dit tout sur le fonctionnement du régime fiscal. 

 

Quels sont les 3 régimes de TVA ? 

 

En France, il existe trois régimes d’imposition à la TVA. Selon le régime, une entreprise peut être, ou non, assujettie au paiement de la TVA. Le calendrier de déclaration et de règlement de la taxe diffère selon votre situation. 

 

Le régime simplifié d’imposition (RSI). Les entreprises bénéficiaires sont : 
  • Prestations de services : chiffre d’affaires compris entre 34 400 € et 247 000 € ;
  • Opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, logement (hormis les locations meublées, gîtes, meublés de tourisme, chambres d'hôtes) : chiffre d’affaires compris entre 85 800 € et 818 000 €.

Seules les sociétés enregistrant un montant annuel de TVA due inférieur à 15 000 € peuvent bénéficier du régime. L’entreprise doit réaliser chaque année une unique déclaration. Elle est tenue de transmettre le formulaire 3512-S-SD avant le 2e jour ouvré, après le 1er mai. La déclaration de TVA récapitule l’intégralité des opérations assujetties de l’année civile précédente. En RSI, si le montant de la TVA due ne dépasse pas 1 000 €, l’entreprise est exonérée du paiement d’acomptes. Dans le cas contraire, elle doit régler en ligne deux acomptes : un en juillet, un en décembre. 

 

Le régime réel normal (RN). Il s’applique à toute entreprise dont le chiffre d’affaires excède : 

    • 818 000 € pour la vente de marchandises, repas, objets, fourniture de logement ;
    • 247 000 € pour les prestations de services.

Sont aussi concernées les sociétés dont le montant de TVA due dépasse 15 000 €. Dans ce régime, la TVA perçue doit faire l’objet d’une déclaration, puis d’un paiement mensuel. Si le montant annuel net dû est inférieur à 4 000 €, l’entreprise peut choisir la déclaration trimestrielle (formulaire n° 3310-CA3). 

 

La franchise en base de TVA. Nous allons nous pencher plus en détail sur les modalités de ce régime fiscal dans la suite de l’article. 

 

Comment savoir si vous pouvez être exonéré de TVA ?

 

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il convient de respecter des conditions. Les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser ne sont pas les mêmes en métropole et en Guadeloupe, Martinique, Réunion. Découvrez si vous avez droit à ce régime fiscal avantageux.

 

Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires en métropole ?

 

En métropole, les seuils de chiffre d’affaires annuel hors taxes (HT) dépendent de l’activité exercée : 

  • Commerce, hébergement : 
    • Année civile précédente : 85 800 € ;
    • Avant-dernière année civile : 94 300 € et année civile précédente : 94 300 € ;
    • Année civile en vigueur : 94 300 €.
  • Prestations de services, autres professions libérales : 
    • Année civile précédente : 34 400 € ;
    • Avant-dernière année civile : 34 400 € et année civile précédente : 36 500 € ;
    • Année civile en cours : 36 500 €.
  • Avocats : 
    • Année précédente : 44 500 € ;
    • Année civile précédente : CA de leurs prestations de services non réglementées : 18 300 €.
  • Auteurs et artistes-interprètes :
    • CA annuel HT inférieur à 44 500 € pour les activités de livraison d’œuvres, cession des droits d’auteur ;
    • Année civile précédente : CA de leurs autres activités inférieur à 18 300 €. 

Prenons un exemple. Un commerçant ayant généré un chiffre d’affaires de 75 000 € en 2020 peut bénéficier de la franchise en 2021. En effet, son CA est inférieur au seuil de 85 800 €. S’il réalise en 2021 un chiffre d’affaires de 90 000 €, il sera éligible à la franchise. Son CA de 2020 est inférieur à 85 800 € (avant-dernière année civile) et son CA de 2021 ne dépasse pas 94 300 € (année civile précédente). 

 

Quels seuils de chiffre d’affaires ne pas dépasser en Guadeloupe, Martinique, Réunion ?

 

Pour une activité de commerce, l’entreprise bénéfice de la franchise en base de TVA si son chiffre d’affaires n’excède pas ces seuils : 

  • Année civile précédente : 100 000 € ;
  • Avant-dernière année civile : 100 000 € et année civile précédente : 110 000 € ;
  • Année civile en cours : 110 000 €. 

Pour les prestations de services, le chiffre d’affaires à ne pas dépasser est de : 

  • Année civile précédente : 50 000 € ;
  • Avant-dernière année civile : 50 000 € et année civile précédente : 60 000 € ;
  • Année civile en vigueur : 60 000 €. 

 

Comment fonctionne la franchise de TVA ?

 

L’année de la création de l’entreprise, le régime de franchise en base de TVA s’applique automatiquement si le seuil de 94 300 € ou de 36 500 € n’a pas été atteint. L’année suivant la création, pour savoir si vous pouvez bénéficier du régime de TVA, les seuils sont proratisés selon la durée d’activité durant l’année de création. 

La franchise en base de TVA vous évite de déclarer et de régler la TVA. L’auto-entrepreneur, le micro-entrepreneur ou les autres professionnels ne facturent pas de taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes ou prestations de services effectuées au cours de l’année. Ils ne sont ni concernés par la TVA déductible, ni la TVA récupérable, ni le crédit de TVA

Bon à savoir : Comment facturer un client en régime de franchise de TVA ?

Les entrepreneurs bénéficiant de la franchise de TVA doivent facturer leurs prestations de services ou ventes en hors taxe (HT) à leurs clients. Ils sont tenus d’intégrer la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI : CGI : Code général des impôts » sur chaque facture. Ils ne sont pas en mesure de déduire la TVA ou de la récupérer sur les achats de biens et services réalisés pour l’activité. 

Comment sortir du régime de la franchise de TVA ?

 

Auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, EURL, SARL, SAS, entreprise individuelle… Quel que soit le statut de votre entreprise, la sortie du régime de franchise de TVA peut avoir lieu dans deux situations : 

  • Vous choisissez l’option pour le régime réel d’imposition à la TVA, pour avoir le droit de déduire la taxe sur vos achats ;
  • Vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires fixés par la loi. Vous ne bénéficiez plus du régime à partir du :
  • 1er janvier de l’année N, si vos CA des années N-1 et N-2 ont dépassé tous les deux la limite de 85 800 € (sans excéder 94 300 €) pour une activité de vente ou 34 400 € (sans être supérieur à 36 500 €) pour les prestations de services ;
  • 1er jour du mois de dépassement, si au cours de l’année civile, votre CA a dépassé le seuil de 94 300 € pour la vente de marchandises et 36 500 € pour les activités de service. 

À partir du moment où vous n’êtes plus bénéficiaire de la franchise de TVA, vous devez avertir le service des impôts des entreprises (SIE). Vous aurez ensuite la possibilité de déclarer et de payer la TVA depuis votre espace professionnel. En parallèle, vous allez devoir obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Il vous permet d’avoir le droit d’appliquer un taux de TVA sur vos factures. 

 

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