Crédit de TVA : comment obtenir le remboursement ?

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Sommaire

De nombreuses entreprises sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Si la somme de la TVA collectée est inférieure à celle de la taxe déductible, elles peuvent bénéficier d’un crédit de TVA. Quelle est la différence entre la TVA déductible et la TVA collectée ? Quand y a-t-il un crédit de TVA ? Comment fonctionne le remboursement de TVA ? Quand l’État rembourse-t-il la taxe ? Mooncard vous explique tout. 

 

C’est quoi un crédit de TVA ?

 

Toute entreprise redevable de la TVA déclare la taxe perçue sur ses ventes ou fournitures de services. Dans notre pays, la TVA à reverser à l’administration fiscale correspond à la somme de TVA facturée au client. L’impôt direct est inclus dans le prix de vente. En 2021, elle représentait 38,1 % des recettes fiscales brutes du Gouvernement. 23,7 % des recettes fiscales étaient générées par le biais de l’impôt sur le revenu (IR), 16 % de l’impôt sur les sociétés (IS). 

En contrepartie, la société a la possibilité de déduire de la TVA collectée sur son chiffre d’affaires la part de TVA récupérable réglée sur ses achats réalisés dans un pays membre de l’Union européenne. Seule la taxe payée sur des acquisitions ouvrant droit à déduction et répondant au besoin de l’activité peut être prise en considération dans le calcul du crédit de TVA. La société reverse la différence au service des impôts des entreprises (SIE) auquel elle est rattachée.

A contrario, lorsque le montant de la TVA déductible excède celui de la TVA collectée, l’entreprise profite d’un crédit de TVA. Elle dispose d’une créance fiscale sur le Trésor public. 

Bon à savoir : quelles entreprises sont exonérées de TVA ?

En France, certaines entreprises comme les micro-entrepreneurs peuvent être rattachées à un régime de TVA spécifique appelé « franchise en base de TVA ». À condition de ne pas dépasser les limites de chiffre d’affaires (CA) fixées par la loi, elles sont exonérées de paiement et de déclaration de TVA. En échange, elles ne peuvent pas bénéficier de la déduction de l’impôt direct sur leurs achats professionnels effectués dans un pays membre de l’UE, quel que soit le taux de TVA applicable. 

Quelles sont les deux options pour utiliser un crédit de TVA ?

 

Votre société détient un crédit de TVA ? Deux possibilités s’offrent à vous pour l’utiliser : 

  • Vous choisissez d’imputer ou de reporter le crédit sur les prochaines périodes d’imposition ;
  • Vous préférez obtenir le remboursement de tout ou partie du crédit de TVA. Il est nécessaire de respecter des seuils, même si votre entreprise démarre son activité et n’a pas encore établi de factures assujetties à la TVA. Dans le cas d’une création d’entreprise, vous pouvez demander le remboursement du crédit de TVA sur l’ensemble de la taxe déductible, récupérée sur les dépenses réalisées dans un pays membre de l’UE pour le lancement de votre activité. 

 

Comment fonctionne le remboursement de TVA pour les entreprises ?

 

Quel que soit le régime de fiscalité de votre entreprise, vous pouvez demander le remboursement du crédit de TVA dont vous disposez. En France, les modalités de remboursement varient selon les régimes (réel normal ou RN, mini réel, régime simplifié d’imposition ou RSI, régime simplifié de l’agriculture ou RSA) et la périodicité choisie (annuelle, semestrielle, trimestrielle, mensuelle). Dans chaque situation, il y a une somme minimum et des dates de dépôt à respecter pour pouvoir obtenir un remboursement par l’État. 

 

Remboursement annuel du crédit de TVA

 

Découvrez les modalités de remboursement annuel du crédit de TVA pour chaque régime fiscal des entreprises existant dans notre pays.

Régime d’imposition Régime normal ou mini réel Régime simplifié d’imposition
Montant minimum 150 € 150 €, sauf en cas d’excédent de versement d’acomptes
Date de transmission de la demande En janvier au moment du télé-dépôt de la déclaration relative au mois de décembre ou au 4e trimestre de l’année précédente Au titre de l’année civile : Avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Exercice décalé : Dans les trois mois à compter de la fin de la période comptable

Concernant le RAS : 

Déclarations trimestrielles ou mensuelles Annuelles
Montant minimum 150 € 150 €
Date de transmission de la demande Déclarations trimestrielles : Avant le 5 février N, lors du télé-dépôt de la déclaration relative au 4e trimestre de l’année précédente. Déclarations mensuelles : En janvier N, lors de la déclaration relative au mois de décembre de l’année précédente Au titre de l’année en cours : Avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Exercice décalé : Avant le 5e jour du 5e mois suivant la date de fin de l’exercice

Remboursement semestriel du crédit de TVA

 

Dans le cas d’une entreprise au régime simplifié d’imposition, les crédits de TVA ayant pour origine l’acquisition d’immobilisations peuvent faire l’objet d’un remboursement. Le montant minimum à respecter est de 760 euros. La demande de remboursement doit être déposée en juillet ou décembre, selon la date de fin de la période comptable de la société. 

Remboursement trimestriel des crédits de TVA

RN ou mini réel
Montant minimum 760 €
Délai pour déposer de la demande Avril, juillet, octobre(mois suivant la fin du trimestre civil)

Concernant le RSA : 

Déclarations trimestrielles Acomptes trimestriels
Montant minimum 760 € Aucun remboursement n’est possible
Délai pour déposer de la demande Le 5 mai, 5 août ou 5 novembre, en fonction du trimestre apprécié Aucun remboursement n’est possible

Remboursement mensuel du crédit de TVA

RN ou mini réel RSA
Montant minimum 760 € 760 €
Délai de transmission de la demande Mensuelle Mensuelle

Comment demander le remboursement de TVA ?

 

Pour faire une demande de remboursement de crédit de TVA, vous avez le choix entre :

  • Adresser la demande de remboursement à votre SIE ;
  • Déposer la demande de remboursement en ligne, sur le site impots.gouv.fr. Pour ce faire, vous devez vous connecter sur votre espace professionnel, cliquer sur la rubrique « Mes services », puis sélectionner l’onglet « Déclarer TVA ». 

Si votre société relève du régime réel normal d’imposition, vous devez compléter le formulaire spécial n° 3519-SD, puis l’annexer à votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA n° 3310 CA3-SD (avril, juillet, octobre). Si vous la déclarez annuellement, le formulaire doit être déposé en janvier, à l’issue de la période comptable de votre entreprise. 

Si vous relevez du RSI, le remboursement peut être demandé en remplissant le formulaire 3517-SD. Il vous suffit de compléter le cadre consacré au remboursement des crédits de TVA des entreprises.

Le SIE se charge ensuite de l’examen de votre demande. Au besoin, il peut vous demander des précisions (justificatifs). À l’issue de l’instruction, si le remboursement est validé, vous percevez la somme demandée par virement bancaire. Cette opération annule les crédits de TVA de manière définitive. 

 

Comment corriger une erreur de déclaration de TVA ?

 

Vous avez commis une erreur en remplissant votre demande de remboursement de crédit de TVA ? Voici les principales erreurs :

  • Un crédit de TVA a été déclaré en « crédit à reporter » sur la déclaration transmise au service fiscal et a fait l’objet, dans le même temps, d’une demande de remboursement ;
  • Un crédit de TVA est conservé en « crédit à reporter » sur la déclaration, après le versement du remboursement à la société. 

Dans ces cas de figure, vous pouvez bénéficier du droit à l’erreur. Vous avez l’autorisation de régulariser votre situation sans payer de pénalité. Pour toute erreur en lien avec le remboursement des crédits de TVA, il convient de transmettre une déclaration rectificative au service des impôts des entreprises. 

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