Code du travail et voiture de fonction : quelle législation ?

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Les cadres, les commerciaux ou encore les dirigeants, dont l’activité nécessite des déplacements fréquents, peuvent profiter d’un véhicule mis à disposition par leur employeur. Les modalités de son utilisation sont définies dans le contrat du bénéficiaire et dans la car policy de l’entreprise. Mais que prévoit le Code du travail concernant la voiture de fonction ? Mooncard fait le point. 

 

Code du travail et voiture de fonction : quel régime juridique ? 

 

Le Code du travail ne mentionne nulle part le véhicule de fonction en tant que tel. Toutefois, sa définition permet d’assimiler cette auto à un avantage en nature défini dans ses articles D. 3231-8 et suivants. 

 

Selon la législation, les avantages en nature correspondent aux biens ou aux services fournis à un salarié par son entreprise, gratuitement ou en contrepartie d’une participation inférieure à leur valeur réelle. Contrairement au véhicule de service, la voiture de fonction peut, par ailleurs, être utilisée à des fins aussi bien professionnelles que personnelles. Il s’agit donc bien d’un avantage en nature, assimilé à un élément de salaire. 

Bon à savoir : Le régime juridique des véhicules de service 

La voiture de service se distingue de la voiture de fonction. Son usage doit rester exclusivement lié à son activité professionnelle. Elle peut être partagée entre plusieurs employés. Par ailleurs, elle n’est pas considérée comme un avantage en nature et n’apparaît donc pas sur la fiche de paie du salarié. Enfin, la voiture de service n’est donc pas soumise aux charges sociales et ne fait pas l'objet d’une compensation en cas de suppression. 

Véhicule de fonction et Code du travail : quelles conséquences fiscales ? 

 

La voiture de fonction est considérée par le Code de travail comme étant partie intégrante de la rémunération du salarié, peu importe son statut (cadre, employé, etc.). Elle a donc un coût pour l’entreprise qui peut en être propriétaire (entretien, assurance) ou passer par une société de location. Elle doit, dans les deux cas, faire l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de salaire pour être soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. 

 

Pour ce faire, l’employeur doit procéder à l’évaluation de l’avantage en nature du salarié. En vertu d’un arrêté du 10 décembre 2002, l’entreprise dispose de deux options : 

  • une estimation au réel de l’avantage en nature en fonction des frais engagés par l’employeur ;
  • une estimation au forfait. 

 

L’entreprise doit opter pour la solution la plus avantageuse pour le salarié. Par ailleurs, la législation prévoit des modalités de calcul différentes si la société est propriétaire du véhicule ou si elle a recours à une société de location. Enfin, depuis l’arrêté du 21 mai 2019, l’avantage en nature correspondant à l’octroi d’une voiture électrique profite d’un régime dérogatoire d’évaluation. 

Bon à savoir : Véhicule de fonction et indemnité de licenciement 

Selon l’article L. 1234-9, alinéa 2 du Code du travail, l’indemnité légale de licenciement dépend de la rémunération brute du salarié. Dans la mesure où le véhicule de fonction constitue un avantage en nature, il doit donc être pleinement intégré lors du calcul de cette indemnité (Cour de cass., Ch. soc. du 11 décembre 1991, n° 88-40330).

Voiture de fonction et suspension du contrat de travail : quelles règles ? 

 

Tous les avocats vous le diront : l’entreprise ne peut décider seule de la suppression de la voiture de fonction prévue dans un contrat de travail. L’employeur n’est pas non plus autorisé à remplacer unilatéralement cet avantage en nature en indemnité kilométrique. Cette démarche implique en effet la modification des clauses contractuelles. Le salarié doit donc donner son accord et obtenir une compensation financière. 

 

L’obligation de maintenir l’avantage en nature du salarié est, en principe, valable dans le cas des périodes de suspension du contrat de travail (congé, maladie, maternité). Des dispositions spécifiques peuvent toutefois être introduites dans le contrat de travail afin de prévoir la restitution du véhicule en cas d’absence prolongée du salarié, par exemple. 

Bon à savoir : L’employeur peut-il géolocaliser le véhicule de fonction de son salarié ? 

Le droit du travail ne prévoit rien concernant la géolocalisation de la voiture de fonction. En revanche, selon la CNIL, un tel système ne doit pas conduire à un contrôle permanent du salarié. En dehors des heures de travail (week-end, soirée, congé) et pendant les pauses (déjeuner, notamment), une désactivation de la géolocalisation doit donc être possible. 

Code du travail et véhicule de fonction en période de préavis : quelles sont les règles ? 

 

Si le salarié effectue sa période de préavis, il doit évidemment conserver son salaire et ses avantages en nature. L’employeur ne peut en aucun cas modifier le contenu de son contrat de travail. 

 

Si le salarié est dispensé par son employeur de l’exécution du travail pendant son préavis, il ne peut subir aucune diminution de son salaire ou de ses avantages en nature. L’article 1234-5 du Code du travail prévoit, en effet, un maintien du contrat de travail jusqu’à l'expiration du délai de préavis. 

 

Par conséquent, le salarié doit continuer à profiter de sa voiture de fonction jusqu’à son dernier jour de travail au sein de l’entreprise. L’employeur ne peut en aucun cas lui demander de restituer son véhicule à la suite de la rupture de son contrat de travail. La Cour de cassation a d’ailleurs confirmé, dans un arrêt du 11 juillet 2021, la nullité de toute clause contraire. 

 

Le Code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation imposent des règles juridiques strictes en matière de voiture de fonction. En cas de doute, il peut être utile de demander conseil à un avocat en droit du travail. En attendant, pour vous aider à gérer efficacement les dépenses de vos salariés, Mooncard vous propose différents outils innovants. Application, Carte Carburant Mobility, nos produits innovants simplifient votre comptabilité. Pour découvrir nos solutions et améliorer la gestion de votre flotte automobile en conformité avec le Code du travail, réservez votre Démo sans tarder

 

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