Voiture de fonction et amende : à la fin, qui paye ?

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Sommaire

L’article L. 121-6 du Code de la route paru en janvier 2017 qui oblige les employeurs à dévoiler l’identité des salariés en faute semble avoir eu raison de bon nombre de collaborateurs téméraires, impatients ou tout simplement étourdis. En 2018, le nombre d’infractions commises avec un véhicule de fonction a baissé de 9,4 % par rapport à l’année 2017 - qui comptabilisait près de 3,2 millions de procès-verbaux adressés à de grands groupes et PME. N’étant pas le propriétaire direct et légal du véhicule, il arrive que certains salariés se dédouanent de toute responsabilité associée à la voiture de fonction. Mais alors, qui paye les amendes lorsqu’une infraction est commise dans une voiture de fonction conduite par un collaborateur ? Le collaborateur ou l’employeur ?

 

En cas d’infraction commise par le conducteur d’une voiture de fonction, qui paye les amendes ?

 

Avant 2017, le maître-mot était le silence en raison d’un vide juridique. Le Code du travail ne prévoyait aucune disposition spécifique quant à la responsabilité du conducteur de l’employeur en cas de contravention. Pour éviter aux collaborateurs en infraction à bord d’un véhicule de fonction mis à disposition par l’entreprise de perdre des points de permis*, les employés refusaient de dévoiler leur identité. La voiture était flashée et l’entreprise recevait une amende. Point. La loi du silence a fait son effet jusqu’en 2017.

Dans le cas où le véhicule de l’entreprise a été flashé pour un des motifs cités ci-dessous, c’est le titulaire de la carte grise du véhicule qui doit payer l’amende.

Motifs d'infraction :

  • oubli du port de la ceinture de sécurité en situation de conduite ;
  • usage du téléphone portable en conduite ;
  • port d’appareils à l’oreille susceptibles d’émettre du son et de détourner l’attention du conducteur ;
  • conduite sur des voies réservées à certains types de véhicules uniquement ;
  • conduite sur des voies vertes et des aires piétonnes ;
  • défaut de stationnement sur des places réservées (bandes arrêt d’urgence, espace livraison, etc.) ;
  • non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
  • excès de vitesse, etc.

Vous les retrouverez tous dans le site officiel de l’administration française.

Dans le cas où le véhicule mis en cause possède un certificat d’immatriculation au nom de la société, l’employeur est responsable de communiquer aux autorités mentionnées dans la convention reçue par l’entreprise à la suite de l’infraction l’adresse, la référence du permis et l’identité du salarié en faute. Cette clause est également valable dans le cadre de l’utilisation d’une voiture de fonction. Le salarié représentant la société est clairement identifié, entraînant le règlement de l’amende, voire une perte de points.

Un employeur qui refuse de dénoncer le salarié en faute aux autorités expose l’entreprise à une amende de 3 750 euros et une amende de 750 euros pour l’employeur sur le motif de manquement à son obligation de communiquer l’identité du salarié en faute aux autorités.

Dans le cas où l’employeur dénonce le salarié, c’est le salarié en infraction qui doit s’acquitter de l’amende. Si le salarié refuse de payer l’amende, il se verra retirer des points sur son permis de conduire.

Les avis sont mitigés quant à cette nouvelle disposition, qui présente néanmoins l’avantage de clarifier les rôles de l’employeur et du salarié pour traiter les infractions.

 

Comment se passe le processus de dénonciation ?

 

Pour dénoncer un salarié, vous avez plusieurs moyens à votre disposition :

  • En ligne : il vous faut aller sur le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) et renseigner l’identité, l’adresse et la référence du permis du conducteur
  • En physique : par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant le formulaire de requête en exonération dûment complété attaché à la contravention ainsi que toutes les pièces justificatives demandées.

*Ce déni face aux infractions peut s’expliquer en partie par le fait qu’un salarié peut être licencié à cause du retrait de son permis de conduire. Ce licenciement se justifie :

  • dans le cas où le salarié en question utilise fréquemment un véhicule pour se déplacer dans le cadre de son activité professionnelle ;
  • si et seulement si le retrait de carte se fait en heure de travail.

Vous trouverez plus d’informations ici.

 

En cas d’accident avec une voiture de fonction, que se passe-t-il ?

 

L’entreprise est tenue d’assurer chaque véhicule lors de sa mise en fonction, tout comme elle est chargée de mettre à la disposition du collaborateur un véhicule toujours en bon état et entretenu régulièrement.

Pour ce faire, la plupart des entreprises proposent à leurs collaborateurs une carte carburant qui leur permet de payer toutes les dépenses liées à leurs déplacements professionnels : frais de réparation au garage, frais de lavage, frais de carburant et d’achat en station-service, péages, frais de parking … Mais, depuis quelques années déjà, force est de constater qu’il y a de moins en moins de stations-service en France.

Le nombre a même diminué de plus de ¾ depuis les années 1980. Les cartes carburant dites classiques, fidèles à une enseigne, deviennent ainsi problématiques pour des collaborateurs souvent en déplacement et qui peuvent se retrouver à tout moment dans une station-service - parfois la seule à des kilomètres à la ronde - où ils sont dans l’incapacité d’utiliser leur carte.

 

C’est dans l’optique de donner plus de choix aux consommateurs que la carte carburant multi-enseignes voit jour. L’objectif : accéder à plusieurs stations-service au moyen d’une unique carte de paiement, ce qui permet une flexibilité en termes de déplacement pour les collaborateurs qui peuvent désormais trouver un point de ravitaillement n’importe où sur la route. Les entreprises privilégient le plus souvent ces dernières.

 

La carte carburant Mooncard Mobility fait partie de ces cartes multi-enseignes qui, en plus de couvrir vos dépenses professionnelles sur la route, se chargent aussi de la partie note de frais et écriture comptable. (cf plus bas)

Plus précisément, les voitures de fonction doivent être couvertes par l’assurance civile dite « aux tiers ». Cette assurance est obligatoire et intervient en cas de dommages causés aux tiers par le véhicule de fonction - qu’ils soient matériels ou corporels. En cas d’accident avec une voiture de société, c’est bien sûr l’assureur du véhicule qui prend en charge les frais et dans le cas de l’assurance civile, les indemnisations aux victimes.

La responsabilité est ainsi garantie pour :

  • l’entreprise qui a souscrit au contrat d’assurance ;
  • le propriétaire du véhicule ou locataire du véhicule ;
  • tout conducteur du véhicule de fonction - en cas d’accident, causé par un conducteur prenant le volant contre le gré de ses responsables d’entreprise, il se peut que l’assureur ne prenne pas en charge les frais des dégâts occasionnés, à ce moment-là, c’est au conducteur fautif de rembourser les indemnités ;
  • les passagers dans le cas où leur comportement est la cause de l’accident.

Dans le cas des voitures de société, l’assurance couvrira les mêmes points que pour une voiture de fonction à la différence que les trajets domicile/travail ne sont pas nécessairement couverts par l’assurance prise par l’entreprise.

Attention : Pour le salarié, il faudra penser à souscrire à une assurance complémentaire pour couvrir les trajets personnels s’ils ne sont pas pris en compte dans l’assurance payée par l’entreprise - ce qui correspond aux trajets hors temps de travail.

 

Vous connaissez à présent tous les modalités pour savoir qui paie l’amende en cas d’infraction avec une voiture de fonction. Parce que l’entreprise a besoin d’une organisation toujours plus innovante pour prospérer, Mooncard a mis au point une solution globale de paiement de tous les frais professionnels de vos collaborateurs. Il suffit de réserver une démo Mobility pour découvrir comment automatiser tous vos processus de gestion des déplacements.