On y est ! Depuis le 1er Août 2023, conformément aux dispositifs prévus par la loi relative à la lutte contre le gaspillage de février 2020, le ticket remis au passage en caisse n’est désormais plus systématiquement imprimé. Droit des consommateurs, obligations légales des marchands, solutions alternatives et respect des données privées. On vous dit tout.
Concrètement, voici ce qui va changer
On estime que chaque année ce sont plus de 12,5 milliards de tickets de caisse qui sont imprimés (et jetés presque aussitôt) chaque année en France, soit l'équivalent de 150 000 tonnes de papier.
La suppression de l’impression systématique des tickets de caisse et reçus de paiement s’inscrit donc dans une démarche globale de lutte contre le gaspillage et de réduction de l'empreinte carbone des tickets de caisse, tout en minimisant les interactions avec les substances nocives présentes dans ces reçus.
Systématique. Voici le mot clé de cette nouvelle réglementation. Car il est toujours possible, sur demande, d’obtenir l’impression papier des tickets de caisse.
Il reste néanmoins des exceptions
Si pour la majorité des biens et services l’impression systématique est abolie, elle reste obligatoire dans plusieurs cas :
- Pour les biens dits “durables”, l’impression des tickets avec la mention de l’existence et la durée de garantie légale de conformité reste obligatoire : Électroménager, téléphonie, informatique…
- Les tickets de carte bancaire relatifs aux opérations annulées ou faisant l’objet d’un crédit
- Les tickets émis par des automates, nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service, dans les parkings par exemple
- les tickets de caisse imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique
Quelles sont les obligations pour le marchand ?
- Proposer des alternatives dématérialisées à l’impression des tickets de caisse n’est en aucun cas une obligation légale.
- Il n’est pas non plus de la responsabilité du marchand de demander formellement au client s’il désire ou non son ticket. Par contre, le consommateur doit être informé par voie d’affichage et de manière lisible et compréhensible que l’impression des tickets ne se fera qu’à sa demande.
- Il est interdit de refuser l’impression du ticket à un client qui en a fait expressément la demande.
Depuis plusieurs mois déjà, les principaux marchands proposent des solutions alternatives, telles que les tickets dématérialisés. L’envoi des informations de paiement est alors possible, par mail, par SMS, par message dans l’application bancaire du client, par QR code pour récupérer le ticket depuis une page web ou via un stockage sur un compte fidélité.
Il ne s’agit pas d’une obligation marchande à proprement parler mais de services mis en place pour les consommateurs.
Il est à noter que d’un point de vue environnemental ces solutions numériques ne font pas l’unanimité et que l'empreinte carbone des stockages des données et de l’envoi des mails est importante.
Qu’en est-il des droits des consommateurs ?
C’est simple, c’est au consommateur de décider.
Lors du passage en caisse il lui est possible :
- de ne pas demander de ticket du tout
- de demander explicitement un ticket papier
- de demander un ticket dématérialisé si le marchand propose ce service non obligatoire
À noter : En cas d’absence de consentement du consommateur et de non-impression du ticket de caisse, la seule trace de l’achat sera l’affichage en caisse du montant de la transaction.
Pour les dépenses professionnelles réalisées par les collaborateurs, les justificatifs d'achats demeurent obligatoires, et pourront être réclamés lors des contrôles fiscaux. En cas d’avance sur leurs fonds propres ces justificatifs papiers ou dématérialisés seront également nécessaires pour réaliser sa note de frais et prétendre à un remboursement de la part de l’entreprise.
Le respect des données personnelles
C’est le principal enjeu des tickets dématérialisés. En effet pour transmettre au consommateur les informations relatives à l’achat il est nécessaire de donner un numéro de téléphone, une adresse email…
Cette collecte doit dans tous les cas respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés et le principe de minimisation des données. Dès lors, il est impératif de proposer aux clients de consentir ou d’exercer leur droit d’opposition quant à la réutilisation de leurs données de contact.
La prospection commerciale est possible si le client a explicitement donné son consentement avant d’être démarché, si le consommateur est déjà client de l’enseigne ou membre d’un programme de fidélité.
Pour éviter l’usage abusif de ces données, la Cnil recommande l’utilisation des QR Code. Des solutions consistant à envoyer les données “en local” sont à l’étude pour permettre la transmission du ticket sans collecte des données personnelles.
