Dans un contexte marqué par l'entrée en application progressive de la loi Climat et Résilience, les marchés publics français connaissent des transformations majeures. Des changements qui vont encore s’intensifier dans les prochaines semaines. Ainsi, à compter du 22 août 2026, l’article 35 de la loi Climat et Résilience va renforcer l’intégration des enjeux environnementaux et sociaux dans la commande publique avec pour objectif de placer le développement durable au cœur des achats des administrations et collectivités. Autant de nouvelles dispositions qui vont forcer l’ensemble des acheteurs publics à adapter leurs pratiques, de la définition du besoin jusqu'au suivi de l'exécution du marché. Des obligations qu’il est nécessaire d’anticiper dès aujourd’hui pour aborder cette échéance dans les meilleures conditions possibles. Décryptons ensemble les dispositions phares de la loi Climat et Résilience.
1. Le développement durable intégré dès la définition du besoin
La loi Climat et Résilience renforce l'obligation de prise en compte des objectifs de développement durable dès la définition du besoin. Ainsi, les spécifications techniques de l’offre devront intégrer les objectifs de développement durable, dans leurs trois dimensions : économique, sociale et environnementale. Les acheteurs devront désormais être en mesure de tracer les arbitrages opérés entre ces trois piliers. Ces spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des travaux, des fournitures et des services qui font l'objet du marché. Elles concernent aussi bien le processus de fabrication et de conception que la méthode spécifique de production ou de fourniture des produits et des services.
Ces nouvelles réglementations imposent des études de marché préalables. Les spécifications techniques devront traduire ces exigences environnementales, sociales et économiques en amont du processus d’achat. Il ne s’agit plus de les ajouter artificiellement lors de la passation des marchés.
2. Des critères environnementaux désormais obligatoires
L’article 35 de la loi Climat et Résilience introduit également l’obligation pour les acheteurs de retenir au moins un critère d’attribution du marché prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. La réglementation reste pour le moment assez souple en ce qui concerne la nature de ce critère. Cette nouvelle obligation a surtout pour but d’éviter le recours au prix comme unique critère de sélection. Bien entendu, pour respecter la loi, ce critère environnemental ne devra pas être uniquement symbolique. Une pondération significative est à mettre en place pour départager les offres. Ainsi, l’acheteur privilégiera désormais une approche en coût global ou en cycle de vie pour mesurer l'impact environnemental réel d'un achat, plutôt que son seul coût d'acquisition.
3. Une prise en compte des caractéristiques environnementales et sociales de l’offre dans les conditions d’exécution
Des obligations environnementales pour tous les marchés
À compter du 22 août 2026, tous les marchés publics devront désormais intégrer au moins une clause environnementale vérifiable dans leurs conditions d’exécution. Ces exigences pourront porter sur l’utilisation de matériaux bas-carbone, la gestion des déchets, l’économie circulaire ou encore sur la diminution des émissions de gaz à effet de serre. À noter toutefois que même si une seule clause environnementale est suffisante pour satisfaire à cette obligation, cette dernière ne doit pas être discriminatoire. La préférence géographique demeure donc interdite.
Des considérations sociales pour les marchés formalisés
À partir d’août, les marchés publics et contrats de concession dont le montant est supérieur aux seuils européens devront également intégrer une considération sociale liée à l’emploi ou à l’insertion professionnelle des personnes défavorisées. En pratique, ces obligations pourront se traduire par l’intégration d’une clause sociale d’insertion, des mesures en faveur de l’égalité femmes hommes ou encore du recours au commerce équitable. Des dérogations peuvent toutefois être accordées à l’acheteur dans certains cas particuliers. C’est le cas si la prise en compte d’une considération sociale ne présente pas de lien suffisant avec l’objet du marché, si elle est susceptible de restreindre la concurrence ou s’il s’agit d’un marché de travaux d’une durée inférieure à six mois par exemple. Bien entendu, l’acheteur devra être en mesure de justifier le recours à l’une de ces exceptions.
4. Vers un renforcement des SPASER
L’article 35 de la loi Climat et Résilience vise à renforcer la transparence sur les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) et à en préciser leur contenu. L’objectif est de pouvoir accompagner au mieux les acheteurs dans la voie d’achats plus responsables. Ainsi, les SPASER vont désormais comporter des indicateurs chiffrés afin de pouvoir mesurer précisément les résultats atteints qui seront publiés tous les deux ans. Ces indicateurs, exprimés en nombre ou en valeur de contrats, devront rendre compte de la part réelle des achats socialement et écologiquement responsables parmi l'ensemble des marchés passés par l’acheteur. Les acheteurs devront donc être en mesure de démontrer et de suivre concrètement l'impact de leur politique d'achat responsable. Une exigence de suivi qui renforce le besoin d’outils, comme Mooncard par exemple, capables de centraliser les données d’achat et de produire des indicateurs fiables.
La loi Climat et Résilience vise à faire de la commande publique un levier pour la transition écologique. En renforçant l'intégration des considérations environnementales et sociales dans les marchés publics, elle impose de nouvelles obligations aux acheteurs qui impliquent un important travail préparatoire. Ainsi, l’entrée en vigueur prochaine de l’article 35 force les acheteurs publics à adapter leurs pratiques et à développer de nouvelles compétences. Face à ces exigences, le suivi et la mesure des actions engagées sont essentiels. Les acheteurs publics devront en effet être en mesure de tracer et documenter leurs dépenses opérationnelles. Dans ce contexte, des solutions comme Mooncard leur permettent de renforcer la traçabilité de leurs dépenses et de faciliter la collecte des données pour répondre au mieux aux nouvelles exigences de la commande publique durable.
