Lettre d'option TVA : demande de changement de régime

Vous êtes un entrepreneur en franchise de TVA ? L’envoi d’un courrier à l’administration fiscale en début d’exercice vous permet d’opter pour un autre régime d’imposition concernant la taxe sur la valeur ajoutée. Comment procéder ? Faut-il choisir le réel simplifié ou normal ? Ci-dessous, la réponse à toutes vos interrogations concernant la lettre d’option TVA avec Mooncard.

Qu’est-ce qu’une lettre d’option TVA ?

La TVA est un impôt indirect payé par les consommateurs, mais prélevé par les entreprises pour le compte des services de l’État. Sous un certain montant de chiffre d’affaires, une société ou une micro-entreprise est exonérée de la collecte de la taxe : c’est le régime dit de « franchise en TVA ».

L’envoi d’une lettre d’option TVA permet à une entreprise ou une micro-entreprise en franchise de choisir un autre régime juridique d’imposition pour la taxe sur la valeur ajoutée. Il s’agit donc d’une demande d’assujettissement effectuée à titre volontaire, pour basculer :

Soit vers le régime réel simplifié d’imposition (RSI), avec une seule déclaration TVA à réaliser par an et deux acomptes à verser au cours de l’année ;
Soit vers le régime réel normal (RN), avec une déclaration à remplir tous les mois et la possibilité d’obtenir un remboursement de TVA beaucoup plus rapidement.

Pourquoi changer de régime TVA ?

Les entrepreneurs en régime de franchise bénéficient d’un traitement fiscal simplifié, et n’ont pas besoin d’appliquer la TVA sur leurs factures. De ce fait, ils n’ont cependant pas, non plus, la possibilité de réclamer le remboursement de la TVA récupérable sur leurs propres achats professionnels.

Un assujettissement à la taxe peut donc s’avérer plus intéressant dans certains cas. Il vous sera possible de déduire la TVA dont vous vous êtes acquitté avant d’effectuer le reversement à l’administration fiscale – voire de profiter d’un véritable crédit TVA si le montant collecté est inférieur au montant récupérable.

Courrier d’option pour la TVA : comment procéder ?

De nombreux modèles de lettres d’option pour le régime réel simplifié ou normal de TVA sont à télécharger et peuvent être obtenus en cliquant sur un simple lien. L’utilisation d’un modèle vous permet de n’oublier aucun élément et de ne pas commettre une erreur pendant la réalisation des formalités.

Mentions obligatoires dans votre lettre d'option TVA

Votre courrier d'option pour la TVA doit impérativement contenir les informations suivantes :

La dénomination sociale de votre entreprise
Le numéro SIRET
L'adresse du siège social
Le régime de TVA souhaité (réel simplifié ou réel normal)
La date d'effet souhaitée pour l'application du nouveau régime
La date et la signature du représentant légal

Modèle de courrier d'option

"Madame, Monsieur,

Par la présente, je soussigné(e) [Nom Prénom], en qualité de [fonction] de la société [Dénomination sociale], immatriculée sous le numéro SIRET [numéro], dont le siège social est situé [adresse complète], vous informe de mon souhait d'opter pour le régime réel simplifié/normal d'imposition à la TVA.

Je souhaite que cette option prenne effet à compter du [date].

Cordialement,
[Date et signature]"

Application de l'option

Pour une application dès l’année en cours, le courrier doit être envoyé à votre centre ou service des impôts des entreprises (SIE) au plus tard à la date du 1^er février. Ce choix est ensuite irrévocable pendant une durée de deux ans. À l’issue, le régime choisi peut être renouvelé de droit et par tacite reconduction.

À noter : si vous envoyez votre lettre d'option en cours d'année après le 1er février, l'option prendra effet à partir du premier jour du mois suivant le dépôt de votre demande. Par exemple, une lettre déposée le 15 mars produira ses effets à compter du 1er avril. Si vous souhaitez une application dès le 1er janvier de l'année en cours, le respect de la date limite du 1er février est impératif.

Comment renoncer à votre option TVA ?

Après la période d'engagement obligatoire de deux ans, vous avez la possibilité de renoncer à votre option et de revenir au régime de franchise en base de TVA, à condition de respecter les seuils de chiffre d'affaires requis.

Pour dénoncer votre option TVA, vous devez adresser un courrier de renonciation à votre service des impôts des entreprises (SIE) avant le 1er février de l'année pour laquelle vous souhaitez que la renonciation prenne effet. Ce courrier doit mentionner :

Vos coordonnées complètes (dénomination, SIRET, adresse)
Le régime actuel dont vous souhaitez sortir
La date souhaitée pour le retour en franchise en base
Une confirmation que vous respectez les seuils de franchise en base

Sans démarche de votre part, votre option est automatiquement reconduite par tacite reconduction pour une nouvelle période de deux ans.
Important : si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils de la franchise en base, vous ne pourrez pas renoncer à votre option et resterez assujetti à la TVA de plein droit.

Votre projet ou votre plan de développement impliquent une croissance rapide du chiffre d’affaires de votre société ? Anticipez l’aspect fiscal en optant dès maintenant pour la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée. La solution Mooncard vous permet de calculer en toute facilité le montant de votre TVA collectée ou déductible par catégorie de dépenses. Demandez une démo en ligne pour en savoir plus.

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Magali Sire

Content manager

Magali Sire est Marketing & Brand Content Manager chez Mooncard. Entrepreneur et rédactrice expérimentée, elle joue les couteaux suisses depuis plus de 20 ans en BtoB et BtoC, dans les études, les médias économiques et financiers, ou le retail, et se passionne pour l’évolution des métiers supports.