Les obligations des entreprises pour la recharge des véhicules électriques

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Sommaire

Les bornes de recharge publiques sont indispensables pour démocratiser l’usage des véhicules électriques. Les recharges à domicile ou au travail ne sont pas à mettre de côté pour autant. Elles revêtent même une grande importance. En effet, 90 % des propriétaires ou locataires d’une voiture électrique la branchent chez eux ou sur le lieu de leur entreprise. Pour favoriser le développement de l’automobile propre, le gouvernement a publié le 26 décembre 2019 la loi d’orientation des mobilités (LOM). Son objectif est de rendre les transports du quotidien plus simples, moins coûteux et plus durables. La loi LOM définit des exigences de pré-équipement et d’installation de bornes de recharge dans les parkings des bâtiments résidentiels et non résidentiels. Mooncard fait le point sur la réglementation applicable aux parcs de stationnement des entreprises.  

 

La réglementation sur l’installation de bornes de recharge en entreprise, à compter du 11 mars 2021

 

L’article L. 113-12 du Code de la construction et de l'habitation établit les règles applicables au pré-équipement et à l’équipement en bornes de recharge de certains types de parkings. Ainsi, les parcs de stationnement de plus de 10 places, localisés dans un bâtiment non résidentiel neuf ou jouxtant un tel bâtiment, sont tenus de : 

  • pré-équiper au moins une place sur 5 ;
  • rendre accessible 2 % de ces emplacements aux personnes à mobilité réduite (PMR) ;
  • équiper au moins une place (accessible aux PMR) d’une borne de recharge à la fin des travaux. 

Dans les parkings de plus de 200 places, 2 emplacements ou plus doivent être équipés, dont un réservé aux PMR. En entreprise, les points de recharge peuvent être gracieusement mis à disposition des salariés. Badge RFID, temps de recharge, puissance, prises… Les bornes gratuites ont le même mode de fonctionnement que les bornes publiques payantes. Que ce soit sur une borne rapide, à charge lente ou accélérée, le prix de la recharge dépend de la politique de l’entreprise. Pour savoir comment recharger sa voiture électrique à une borne dans les règles de l’art, c’est par ici. 

Les obligations ci-dessus s’appliquent aussi aux parcs de stationnement situés à l’intérieur ou à côté d’un bâtiment non résidentiel ayant fait l’objet d’une rénovation importante. La rénovation est considérée comme « importante » lorsque le montant des travaux représente plus d’un quart de la valeur de la construction, hors coût du terrain.

Dans les parkings de plus de 10 emplacements situés dans un bâtiment résidentiel neuf ou rénové, 100 % des places doivent être pré-équipées. L’installation de recharge doit permettre de décompter de manière individualisée les consommations d’électricité. 

Bon à savoir : Qu'est-ce que le droit à la prise en copropriété ?

Les utilisateurs de voitures électriques ont le droit, en copropriété, d’installer à leurs frais une borne de recharge sur leur place de parking.

La réglementation sur les bornes de recharge dans les entreprises à partir du 1er janvier 2025

 

Comme le stipule l’article L. 113-13 du Code de la construction et de l'habitation, au 1er janvier 2025 : 

  • les parkings des bâtiments résidentiels de plus de 20 emplacements devront disposer d’au minimum une borne de recharge, accessible aux PMR ;
  • par tranche de 20 places supplémentaires, ils seront tenus d’en équiper au moins une d’un point de recharge. 

Qu'est-ce que le programme Advenir ?

 

Lancé en 2016, le programme Advenir soutient les particuliers, entreprises et collectivités dans le financement de bornes de recharge. Il est piloté par l’Avere-France, association nationale promouvant l’utilisation des véhicules électriques et hybrides rechargeables auprès du grand public.

L’objectif du dispositif est de contribuer au développement de la recharge des véhicules « zéro émission ». En offrant 10 types de primes, variables suivant les projets d’installation, le programme entend lever les freins à la démocratisation de la mobilité électrique. Avec une enveloppe globale de 320 millions d’euros, il ambitionne de financer 120 000 nouvelles bornes de recharge à l’horizon 2025

 

Entreprises et personnes publiques : quelles aides à l'installation d'une borne de recharge ?

 

Selon le type de projet, le montant de la prime Advenir varie de 20 % à 50 % de prise en charge des frais d’installation (fournitures, matériels, travaux). Le plafond HT maximum par point de recharge est fixé à 960 000 € pour un parc de stationnement privé destiné aux flottes de poids lourds. 

Type de projet Taux d’aide total Plafond HT par acquisition d’un point de recharge
Parking privé destiné à des flottes et salariés 20 % 600 €
Parc de stationnement privé destiné à des flottes de poids lourds 60 % De 2 700 à 960 000 €
Parking privé ouvert au public 50 % De 1 700 à 15 000 €
Parc de stationnement privé ouvert au public (cible intermédiaire) 50 % De 1 700 à 2 200 €
Modernisation de borne de recharge obsolète ouverte au public 80 % De 1 700 à 7 000 €

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