Le projet de loi de finances pour 2026 est entré en vigueur le 19 février 2026. Au programme : suppression accélérée d'un impôt de production (CVAE), nouvelle taxe sur les petits colis, contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises prolongée, réforme du Pacte Dutreil et prolongation de l'exonération des pourboires.
On fait le point sur les évolutions pour les entreprises en France, mesure par mesure.
Sommaire
- Suppression avancée de la CVAE
- Taxe sur les petits colis (TPC)
- Contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises
- Réforme du Pacte Dutreil
- Prolongation de l'exonération des pourboires
1. Suppression avancée de la CVAE
Bonne nouvelle pour les entreprises industrielles et de services : la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est avancée de 2030 à 2028.
Le calendrier de suppression progressive est désormais le suivant :
- 2026 : taux minimal de CVAE ramené à 0,19 %
- 2027 : taux minimal abaissé à 0,09 %
- 2028 : suppression totale de la CVAE
Pour les entreprises soumises à cet impôt, cela représente une réduction significative de la charge fiscale sur les deux prochains exercices, avant une disparition définitive. Un signal positif pour la compétitivité des entreprises françaises.
2. Taxe sur les petits colis (TPC)
Vous avez probablement entendu parler de la "taxe Shein" dans les médias, et c'est bien de cela qu'il s'agit. La loi de finances 2026 instaure 2 € de taxe supplémentaire par article importé depuis un pays hors Union européenne, dès lors que sa valeur est inférieure à 150 €.
Pourquoi cette taxe existe-t-elle ?
Jusqu'ici, les plateformes de vente en ligne basées hors UE (Par exemple : Shein, Temu, AliExpress…) bénéficiaient d'un avantage fiscal considérable. Les petits colis qu'elles expédiaient directement depuis la Chine ou d'autres pays tiers arrivaient en France avec peu ou pas de taxation à l'entrée.
Résultat : un vêtement vendu 8 € sur Shein ne supportait quasiment aucune taxe d'importation. Le même t-shirt produit et vendu par un fabricant français ou européen, lui, intègre la TVA, les cotisations sociales, les normes de production… La concurrence était faussée.
Cette taxe vise à rééquilibrer les règles du jeu entre les acteurs locaux et les plateformes étrangères.
Concrètement, qui paie quoi ?
La taxe de 2 € est due au moment où le colis passe la douane. C'est l'importateur (la plateforme, le transporteur ou le grossiste) qui la déclare et la verse à l'administration.
Dans la pratique, cette taxe sera probablement répercutée sur le prix final. Les consommateurs et les entreprises qui achètent depuis ces plateformes verront leurs commandes légèrement renchéries.
Ce qui change selon votre situation
Vous commandez des fournitures ou du petit matériel depuis des sites hors UE ? Chaque article de moins de 150 € vous coûtera 2 € de plus à l'importation, en plus de la TVA habituelle. Sur une commande de 20 articles, c'est 40 € de surcoût à anticiper dans votre budget achats.
Vous êtes e-commerçant ou revendeur et vous approvisionnez depuis la Chine ou d'autres pays tiers ? L'impact peut être plus lourd. Si vous importez 500 références par mois à moins de 150 € pièce, la TPC représente 1 000 € de charges supplémentaires chaque mois. Cela mérite d'être intégré dans votre pricing dès maintenant.
Vous n'importez rien directement ? Cette taxe ne vous touche pas directement. Mais elle peut faire remonter les tarifs de certains fournisseurs qui, eux, importent depuis des pays tiers. Un point à surveiller lors de vos prochaines négociations.
3. Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
La contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises, déjà en place en 2025, est reconduite pour 2026. Son objectif reste de faire contribuer davantage les entreprises les plus importantes à la réduction du déficit public.
Un seuil d'entrée relevé
En 2025, les entreprises réalisant plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires étaient concernées. En 2026, ce seuil est relevé à 1,5 milliard d'euros. Les ETI (entreprises de taille intermédiaire) sont donc exclues du dispositif.
Les taux applicables
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Chiffre d'affaires |
Taux de contribution |
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Entre 1,5 Md€ et 3 Md€ |
20,60 % |
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Supérieur à 3 Md€ |
41,20 % |
Base de calcul et modalités de paiement
La base imposable est calculée sur la moyenne de l'impôt sur les sociétés dû sur les deux derniers exercices (2025 et 2026). Un acompte de 98 % de la contribution est versé en même temps que le dernier acompte d'IS, soit le 15 décembre 2026 pour les entreprises clôturant au 31 décembre.
4. Réforme du Pacte Dutreil
Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal permettant d'alléger significativement le coût d'une transmission d'entreprise dans le cercle familial, grâce à une exonération de 75 % sur la valeur des titres transmis.
La loi de finances 2026 apporte deux modifications importantes.
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Exclusion des actifs non professionnels de l'assiette exonérée
Jusqu'ici, l'exonération de 75% s'appliquait à la totalité de la valeur de l'entreprise transmise, y compris les biens (on parle d’actifs somptuaires) qui n'ont rien à voir avec son activité (une villa, des œuvres d'art, des bijoux…).
Désormais, seuls les biens directement utiles à l'exploitation (les machines, les locaux professionnels, les équipements…) bénéficient de la réduction fiscale. Les biens considérés comme luxueux ou d'agrément sont exclus du calcul, notamment :
- les logements non utilisés pour l'activité (appartement mis à disposition d'un dirigeant, résidence secondaire…) ;
- les objets d'art ;
- les véhicules de tourisme ;
- les bijoux.
En clair : si une entreprise familiale vaut 10M €, dont 2M € de biens de ce type, l'exonération de 75% ne s'appliquera plus que sur les 8 M€ restants. La famille devra donc payer davantage de droits de succession ou de donation sur la partie correspondant à ces actifs.
Allongement de la durée d'engagement de conservation
La durée de l'engagement individuel de conservation des titres passe de quatre à six ans. Les bénéficiaires du Pacte Dutreil devront donc conserver leurs titres plus longtemps pour bénéficier de l'exonération.
Qui est impacté ?
Cette réforme concerne principalement les grandes entreprises familiales dont le patrimoine inclut des actifs non professionnels importants. Les PME et TPE sont globalement peu affectées par ces ajustements.
5. Prolongation de l'exonération des pourboires
L'exonération fiscale et sociale des pourboires est prolongée jusqu'au 31 décembre 2028.
Concrètement, les pourboires versés aux salariés en contact avec la clientèle restent :
- exonérés d'impôt sur le revenu,
- exonérés de cotisations sociales.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de cette exonération, deux conditions doivent être réunies :
- Les pourboires ne doivent pas être imposés aux clients (ils doivent rester volontaires),
- La rémunération mensuelle brute du salarié doit être inférieure à 1,6 fois le SMIC.
Ce dispositif concerne en priorité les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et des services en contact direct avec la clientèle.
Ce qu'il faut retenir
Le PLF 2026 dessine un paysage fiscal contrasté selon la taille de l'entreprise :
- Les TPE et PME bénéficient de la réduction progressive de la CVAE et de la prolongation de l'exonération sur les pourboires.
- Les ETI sortent du périmètre de la contribution exceptionnelle grâce au rehaussement du seuil à 1,5 Md€ de CA.
- Les grandes entreprises familiales et les très grands groupes sont les plus directement touchés par la réforme du Pacte Dutreil et la reconduction de la contribution exceptionnelle.
- Les importateurs de petits colis doivent intégrer dès maintenant la TPC dans leur structure de coûts.
