Le gouvernement a présenté un amendement qui précise les nouvelles dates de transition vers la facturation électronique. Ce calendrier de déploiement pourra être ajusté en fonction du degré de préparation des entreprises.
Quels sont les changements prévus pour les entreprises françaises ?
Les changements prévus pour les entreprises françaises concernent la facturation électronique et la transmission des données de transaction (e-reporting). Voici les principaux points à retenir :
- À partir du 1er septembre 2026, les Grandes entreprises et les ETI devront émettre des factures électroniques.
- À partir du 1er septembre 2027, les PME ainsi que les microentreprises devront également émettre des factures électroniques.
Les entreprises auront donc un délai supplémentaire pour se préparer à cette transition, en fonction de leur taille.
Il est important de noter que ces dates pourraient être modifiées par décret, mais elles ne pourront pas être postérieures au 1er décembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et au 1er décembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.
Ces nouvelles obligations s'appliqueront aux factures émises par les assujettis qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts.
L'appartenance à une catégorie sera évaluée au niveau de chaque personne juridique au 1er janvier 2025, en se basant sur le dernier exercice clos avant cette date ou, en l'absence d'un tel exercice, sur le premier exercice clos à compter de cette date.
Ces changements visent à moderniser les pratiques de facturation en France et à favoriser l'adoption de la facturation électronique, qui offre des avantages en termes de rapidité, d'efficacité et de traçabilité des transactions.
Comment les entreprises peuvent se préparer à ce changement ?
Pour se préparer à la transition vers la facturation électronique et le e-reporting, voici quelques étapes que les entreprises peuvent suivre :
- Informez-vous : Renseignez-vous sur les réglementations en vigueur concernant la facturation électronique et le e-reporting. Consultez les ressources gouvernementales et les guides disponibles pour comprendre les exigences spécifiques qui s'appliquent à votre entreprise.
- Évaluez vos besoins : Analysez vos processus de facturation actuels et identifiez les domaines qui devront être adaptés pour la facturation électronique. Évaluez les logiciels ou les systèmes dont vous disposez actuellement et déterminez s'ils sont compatibles avec la facturation électronique ou s'ils nécessitent des mises à jour.
- Choisissez une solution de facturation électronique : Sélectionnez une solution de facturation électronique qui répond à vos besoins. Recherchez des fournisseurs fiables et vérifiez qu'ils offrent des fonctionnalités telles que la génération de factures électroniques conformes aux normes légales, la gestion des flux de facturation et la sécurité des données.
- Mettez en place un plan de mise en œuvre : Établissez un plan détaillé pour la mise en œuvre de la facturation électronique dans votre entreprise. Identifiez les étapes clés, les responsabilités et les délais. Assurez-vous d'inclure des tests et des phases pilotes pour vous assurer que le système fonctionne correctement avant une mise en production complète.
- Formez votre personnel : Organisez des formations pour sensibiliser votre personnel à la facturation électronique et aux nouvelles procédures. Assurez-vous qu'ils comprennent comment utiliser le système de facturation électronique et comment traiter les factures conformément aux exigences légales.
- Communiquez avec vos partenaires commerciaux : Informez vos clients, fournisseurs et autres partenaires commerciaux sur votre transition vers la facturation électronique. Expliquez-leur les avantages de ce changement et assurez-vous qu'ils sont prêts à recevoir et traiter les factures électroniques.
- Effectuez des tests et des ajustements : Avant de passer à la facturation électronique à grande échelle, effectuez des tests approfondis pour vous assurer que le système fonctionne correctement et répond à vos besoins. Effectuez des ajustements si nécessaire pour optimiser le processus.
En suivant ces étapes, les entreprises peuvent se préparer de manière proactive à la transition vers la facturation électronique et faciliter ainsi leur conformité aux nouvelles réglementations.
