Tout savoir sur le capital social SARL

Quel est le capital social minimum pour la création d’une société à responsabilité limitée (SARL) ?

Le choix du montant du capital social d’une SARL est entièrement libre. Le capital social de départ est fixé par les associés au sein des statuts de la société. Les mêmes règles s’appliquent pour le capital social d’autres formes juridiques d’entreprises : 

• Société civile immobilière (SCI) ;
• Société par actions simplifiée (SAS) ;
• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
• Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

En revanche, pour la création d’une société anonyme (SA), le montant minimum des apports (en numéraire ou en nature) des associés ou actionnaires au capital social doit s’élever à 37 000 euros.

Lors du lancement de l’activité, les associés ne sont pas obligés de procéder au dépôt de l’intégralité de la somme du capital social précisée au sein des statuts. Ils ont la possibilité de déposer seulement 20 % du montant à la création de la société, puis de procéder à la libération du capital social restant dans un délai de 5 ans, après l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). L’immatriculation de la société peut être réalisée en ligne ou en s’adressant au greffe du tribunal de commerce.

Comment fixer le capital social d'une société à responsabilité limitée (SARL) ?

Une société à responsabilité limitée (SARL) peut être constituée à partir de 1 euro seulement de capital social. Toutefois, choisir un montant de capital social aussi faible lors de la création de la société n’est pas forcément judicieux. Il peut : 

• Complexifier la procédure d’obtention d’emprunt ;
• Réduire la crédibilité de l’entreprise auprès de ses créanciers ;
• Lui causer des problèmes financiers, notamment en cas de pertes. 

Pour assurer la sécurité financière de la société à responsabilité limitée (SARL), les associés doivent déterminer le montant des apports au capital social (en numéraire ou en nature) en tenant compte de :

• La taille de la SARL ;
• Ses besoins de financement ;
• Le type d’activité exercée par la société ;
• L’importance des investissements nécessaires ;
• Les capacités financières des détenteurs de parts sociales. Plus elles sont conséquentes, plus les apports au capital social peuvent être élevés. 

En cours d’activité, une SARL peut faire évoluer le montant de son capital social. L’entreprise peut opérer une augmentation de capital social ou une réduction. Si la société est à capital social fixe, elle devra modifier ses statuts en conséquence. 

Si les associés ont opté pour une clause de variabilité du capital social dans les statuts, ils n’auront pas besoin d’accomplir de formalités particulières pour effectuer la modification (augmentation ou réduction du capital social). L’organisation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) n’est, par exemple, pas requise dans le cas d’une société à capital social variable.

Quelles sont les différentes formes d’apports au capital social d’une société à responsabilité limitée (SARL) ?

Une fois le montant du capital social de la SARL déterminé, les associés peuvent procéder aux apports. Il peut s’agir :

• D’apports au capital social de la société en numéraire, c’est-à-dire des sommes d’argent ;
• D’apports au capital social de l’entreprise en nature, représentés par les bâtiments, fonds de commerce, marques, machines, etc. Leur valeur est estimée par un commissaire aux apports ;
• D’apports en industrie, constitués d’éléments immatériels. L’associé met à disposition de l’entreprise des connaissances techniques, savoir-faire, relations, expérience, etc.

Seules 2 formes d’apports sont prises en compte dans le capital social d’une SARL : 

• Les apports au capital social en numéraire (argent) ;
• Les apports au capital social en nature (biens mobiliers ou immobiliers).

Les apports au capital social en industrie des associés ne sont pas comptabilisés. 

Les parts sociales de la société à responsabilité limitée (SARL) sont réparties entre les associés suivant le montant de l’apport au capital social qu’ils ont effectué. Plus leur apport est élevé, plus ils obtiennent de droits de vote. Ces derniers sont utiles pour prendre des décisions en assemblée générale ordinaire (AGO) et extraordinaire (AGE). Les dividendes perçus par les associés dépendent aussi du niveau de leur participation au capital social de la société. 

Comment faire un dépôt de capital social pour une société à responsabilité limitée (SARL) ?

Le dépôt du capital social d’une SARL doit avoir lieu avant la signature des statuts par les associés et l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le capital social de l’entreprise doit être déposé par le dirigeant de la société ou une personne mandatée. La remise des fonds est effectuée sur un compte bloqué, ouvert au sein d’une banque physique ou en ligne, ou bien auprès d’un notaire. 

Pour le dépôt du capital social d’une société à responsabilité limitée (SARL), il convient de présenter les documents suivants : 

• La demande de dépôt des apports au capital social de la société ;
• La pièce d’identité de la personne effectuant le dépôt du capital social ;
• La pièce d’identité de chaque détenteur de parts sociales ;
• Le projet des statuts de la société (daté d’un an maximum) ;
• Un justificatif de la domiciliation de la SARL (moins de 3 mois) ;
• L’adresse postale complète du représentant légal de la société nouvellement créée.

Les fonds seront débloqués une fois l’entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Jusqu’à l’immatriculation de la société, le montant des apports au capital social de la SARL est placé sous séquestre.  

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