Tout savoir sur le capital social SCI

Quel montant minimum de capital social pour une SCI ?

En France, la loi n’impose pas de montant minimum pour le capital social d’une société civile immobilière (SCI). Le montant doit seulement être précisé dans les statuts de la société. Le capital social est fixé librement par les associés (détenteurs de parts sociales) ou les actionnaires (titulaires d’actions) lors de la création d’autres types d’entreprises comme :

• La Société à responsabilité limitée (SARL) ;
• La société par actions simplifiée (SAS) ;
• L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
• La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Seuls les associés d’une société anonyme (SA) doivent respecter un montant de capital social minimum de 37 000 euros.

Si la création d’une société civile immobilière (SCI) peut être réalisée à partir de 1 euro de capital social, ce n’est pas forcément un choix judicieux. Un montant de capital social trop faible peut avoir des impacts négatifs sur la société : difficultés à obtenir un emprunt, perte de confiance des créanciers de la SCI, problèmes financiers, etc. 

Lorsque le montant du capital social d’une société civile immobilière (SCI) est déterminé en fonction de la taille et des besoins de l’entreprise, il présente de nombreux intérêts. Le capital social permet à la société de financer les investissements pour lancer son activité. Il contribue à sa santé financière. Enfin, un montant élevé de capital social rassure les partenaires externes de la société civile immobilière (SCI), comme les banques, lors de la souscription d’un emprunt.

Quels types d’apports au capital social d’une SCI sont possibles ?

Dans une société civile immobilière (SCI), les détenteurs de parts sociales peuvent procéder à 3 types d’apports au capital social : 

• Les apports en numéraire. Ils sont librement fixés par les associés au cours de la rédaction des statuts de la société. L’auteur des statuts peut être un avocat ou les détenteurs de parts sociales. Il s’agit de sommes d’argent versées sur le compte bancaire de la SCI. Les apports au capital social en numéraire peuvent être échelonnés dans le temps ;
• Les apports au capital social en nature. Ce type d’apports se présente sous la forme de biens mobiliers ou immobiliers. Les droits sur le bien apporté par l’associé sont transférés au nom de l’entreprise. Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un commissaire aux apports en nature pour procéder au contrôle de la valeur des biens apportés à la SCI ;
• Les apports au capital social de biens communs. 

Une fois l’activité lancée, les détenteurs de parts sociales de la société civile immobilière (SCI) peuvent prendre la décision de faire évoluer le capital de la société. La modification du capital social durant la vie de l’entreprise peut prendre la forme de : 

• Une augmentation du capital social de la SCI ;
• Une réduction du montant du capital social de la société.

Où déposer le capital social d'une société civile immobilière (SCI) ?

Le capital social d’une société civile immobilière (SCI) peut être déposé à la banque ou auprès d’un notaire. Le dépôt du capital social doit être effectué par chèque bancaire, virement ou en espèces. Les fonds déposés sont bloqués sur le compte (distinct des comptes bancaires personnels du gérant) jusqu’à l’immatriculation de la SCI au registre du commerce et des sociétés (RCS). 

Société civile immobilière (SCI) à capital social fixe ou variable ?

Le capital social d’une société civile immobilière (SCI) doit remplir trois conditions. Il doit être non fictif. L’associé doit disposer d’un droit incontestable sur le bien apporté au capital social de l’entreprise. Le capital social doit être fixe. Sauf si le capital social est variable, le capital social d’une SCI ne peut pas subir de modification sans mise à jour des statuts de la société. Enfin, il ne doit pas être tangible. Un associé n’a pas la possibilité de récupérer son apport au capital social avant la dissolution de la société civile immobilière (SCI). 

À la différence de la société anonyme (SA) et de la société coopérative, une SCI peut avoir un capital social variable. Pour ce faire, il lui suffit d’intégrer dans les statuts une clause de variabilité de son capital social. Grâce à cette clause, les détenteurs de parts sociales de la société civile n’auront plus besoin d’accomplir de formalités spécifiques pour faire évoluer le capital social de l’entreprise (augmentation ou réduction). Ainsi, les titulaires de parts sociales de la SCI évitent de faire appel à des avocats spécialisés en droit des sociétés pour modifier les statuts.

La mention « SCI à capital variable » doit apparaître sur l’ensemble des documents de la société. Elle doit figurer après la dénomination sociale de l’entreprise et sa forme juridique. 

Comment déterminer la valeur des parts sociales d'une société civile immobilière (SCI) ?

En échange des apports au capital social réalisés, les associés de la SCI reçoivent des parts sociales de l’entreprise. Leur nombre varie selon leur contribution au capital social de la société. La valeur d’une part sociale est déterminée en toute liberté par les associés de l’entreprise lors de sa création. Dans une SCI, elle est généralement fixée en fonction du montant du capital social de l’entreprise et du nombre de parts sociales à dégager.

La cession de parts sociales de SCI est une démarche qui peut s’avérer complexe. Pour s’assurer du bon déroulement de la procédure de cession (vendre les parts sociales à un bon prix, bien déclarer l’éventuelle plus-value fiscale générée), il est conseillé de se faire accompagner par un avocat. 

En quête d’une solution pour faciliter la gestion de vos dépenses professionnelles ? Du paiement à la comptabilité, Mooncard vous fait gagner un temps précieux. Grâce à l’application de gestion en ligne, vous maîtrisez à tout moment les dépenses de vos collaborateurs.

Les cartes de paiement corporate Mooncard ont déjà conquis plus de 5 000 entreprises. Pourquoi pas vous ? Réservez une démo avec un de nos experts !