Déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, le Projet de Loi de Finance pour l’année 2027 (PLF 2027) vise un déficit public ramené à 5,0 % du PIB, contre 5,4 % attendus en 2026, grâce à 43 Md€ de mesures nouvelles. Pour les entreprises, le texte ne prévoit pas de hausse généralisée de l’impôt sur les sociétés, mais il prolonge d’un an la contribution exceptionnelle des plus grands groupes, crée deux suramortissements ciblés et resserre plusieurs avantages liés aux véhicules. Dans cet article nous reprenons, mesure par mesure, ce qu’un dirigeant ou une direction financière doit intégrer dans ses prévisions 2027.
⚠️ Attention : le projet de loi est susceptible d’évoluer, nous tiendrons à jour ces évolutions dans cet article.
Un texte encore en discussion au Parlement
Le calendrier parlementaire prévoit un vote solennel sur la première partie (les recettes) le 20 octobre, puis un vote sur l’ensemble du texte en première lecture le 17 novembre, avant l’examen par le Sénat. Le précédent budget avait connu un long parcours. Les montants et seuils présentés ici sont ceux du projet déposé par le Gouvernement ; certains amendements déjà votés en séance sont signalés comme tels, car ils peuvent ne pas être conservés dans la version finale.
Grandes entreprises : la contribution exceptionnelle prolongée d’un exercice
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, créée par la loi de finances pour 2025, serait due au titre d’un troisième exercice. Le seuil d’assujettissement reste fixé à 1,5 Md€ de chiffre d’affaires, avec un mécanisme de lissage pour les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre 1,5 et 1,6 Md€. Les taux sont en revanche abaissés pour ce troisième exercice : 15,7 % pour les entreprises réalisant entre 1,5 et 3 Md€ de chiffre d’affaires, et 31,4 % au-delà de 3 Md€. Pour un DAF de grand groupe, la charge diminue donc, mais elle reste à provisionner sur l’exercice concerné.
Deux secteurs font l’objet de mesures spécifiques :
- La contribution sur les grandes entreprises de transport maritime soumises à la taxe au tonnage et réalisant au moins 1 Md€ de chiffre d’affaires est rétablie pour un exercice, au taux de 8 % du résultat d’exploitation.
- La taxe sur les exploitants d’infrastructures de transport longue distance (autoroutes, aéroports) verrait son taux modulé selon la rentabilité : 4,6 % en dessous de 20 % de rentabilité, jusqu’à 12,2 % à partir de 30 %.
Investissement : deux suramortissements pour moderniser l’outil productif
Le suramortissement industrie 4.0
Le suramortissement « industrie 4.0 » (article 9) permet aux PME et ETI soumises à un régime réel de déduire de leur résultat une fraction de la valeur d’origine de certains biens affectés à une activité industrielle : équipements robotiques et cobotiques, fabrication additive, logiciels de conception ou de maintenance, capteurs, machines à commande numérique, etc.
Les biens doivent être acquis à l’état neuf entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 et avoir fait l’objet d’une commande ferme à compter de la présentation du PLF en Conseil des ministres. Le taux de déduction est de 40 % pour les moyennes entreprises et les ETI, et de 80 % pour les petites entreprises.
NB : Dans les zones d’aides à finalité régionale, il atteint 80 % pour les moyennes entreprises et 120 % pour les petites.
Le pacte Papin
Le « pacte Papin » (article 10) cible la transmission d’entreprises en dehors du cercle familial. Après une cession intervenue entre 2027 et 2029, une entreprise reprise pourrait déduire 60 % de la valeur d’origine de ses investissements si elle relève de la catégorie des microentreprises, et 30 % sur certaines catégories de biens si elle est une PME. Le dispositif s’adresse aux entreprises exerçant leur activité depuis au moins cinq ans au moment de la cession. Pour les reprises par les salariés, l’abattement du cédant partant à la retraite serait porté de 500 000 € à 1 000 000 €, et les droits d’enregistrement ramenés à 0,1 % sur les fonds de commerce et les parts sociales.
Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) est par ailleurs étendu aux réseaux électriques, au solaire thermique, aux batteries et aux aimants permanents.
Véhicules et flottes : des avantages resserrés
Les entreprises qui gèrent une flotte sont directement concernées par l’article 25. Le suramortissement des poids lourds et véhicules utilitaires roulant aux énergies propres, calculé jusqu’ici sur le prix total du véhicule, prendrait fin au 31 décembre 2026. Pour les véhicules neufs acquis de 2027 à 2030, la déduction porterait uniquement sur le surcoût par rapport à un véhicule thermique équivalent, aux mêmes taux (20 % de 2,6 à 3,5 tonnes, 60 % de 3,5 à 16 tonnes, 40 % au-delà), et sur une liste d’énergies resserrée.
Le même article modifie la TVA sur les véhicules mis à disposition des salariés ou dirigeants contre un loyer inférieur au prix du marché : la TVA serait désormais calculée sur la valeur normale de la location, et non plus sur le loyer réellement demandé. Cela réduit fortement l’intérêt des montages de récupération de TVA sur les véhicules de tourisme. Enfin, pour le malus au poids, les véhicules « micro-hybrides » seraient identifiés par leurs émissions de CO2, à partir de 125 g/km.
Rémunérations : prime carburant, indemnités de rupture et cotisations
Le plafond d’exonération fiscale de la « prime carburant » versée au titre de 2026 est porté à 1 000 €, et la prime est ouverte à tous les salariés utilisant leur véhicule personnel pour le trajet domicile-travail. En séance, les députés ont adopté des amendements prolongeant ces plafonds en 2027 (1 000 € pour le carburant, 600 € pour la recharge électrique et le forfait mobilités durables).
NB : ce point reste à confirmer dans le texte final.
Le régime fiscal des indemnités de rupture serait unifié autour d’un plafond unique d’exonération d’impôt sur le revenu égal au plafond annuel de la sécurité sociale (48 060 € en 2026). Côté social, le PLFSS 2027 (Projet de Loi de finance de la sécurité sociale) revoit le calcul des allègements généraux de cotisations patronales et prolonge leur gel : les directions financières et RH ont intérêt à simuler l’effet sur leur masse salariale dès que les paramètres définitifs seront connus.
Relations avec l’administration fiscale
Deux mesures concernent la gestion courante :
- Les entreprises engagées dans la relation de confiance avec l’administration bénéficieraient, à titre expérimental jusqu’à fin 2028, d’un « silence vaut accord » : une demande de rescrit restée sans réponse pendant trois mois serait réputée acceptée.
- Les procédures sont également dématérialisées, notamment pour la transmission des fichiers des écritures comptables.
Comment Mooncard vous accompagne
Prime carburant, règles de TVA sur les véhicules, coût des flottes : une bonne partie des mesures du PLF 2027 touche aux dépenses de mobilité et aux dépenses engagées par les collaborateurs. Avec les cartes carburant, les cartes de paiement et la gestion des notes de frais Mooncard, vous disposez d’une vision consolidée de ces dépenses, catégorisées et rattachées à leurs justificatifs. Vous pouvez ainsi ajuster vos prévisions dès la publication du texte définitif.
