Une obligation légale pour les entreprises de plus de 50 salariés
Le crédit mobilité durable est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour toutes les entreprises employant au moins 50 salariés, conformément à la loi d'orientation des mobilités (LOM). Cette mesure vise à encourager les salariés à opter pour des modes de transport moins polluants, tels que le covoiturage, les transports en commun ou les véhicules électriques.
Paramétrez les montants accordés à vos collaborateurs
Avec des solutions telles que Mooncard, l'entreprise peut paramétrer les montants mensuels accordés aux salariés, les types de modes de transport inclus dans le budget, soit en remplacement ou en complément des véhicules de fonction.
Pour les collaborateurs
Pouvoir d’achat augmenté
Le montant de la compensation s’ajoute à la rémunération du collaborateur éligible. Son pouvoir d’achat est donc augmenté et il dispose d’un budget qui lui permet de concrétiser des projets personnels (achat de vélo, voyage en train en famille, location de vélo en libre-service pour gagner du temps, etc.)
Réduction du stress
Les collaborateurs bénéficient également d’une réduction du stress. Ils n’ont pas à se soucier de trouver une place où se garer en toute sécurité. Les salariés n’ont pas à s’inquiéter pour les éventuelles contraventions et les péages à payer. En étant plus serein, les collaborateurs sont automatiquement plus productifs. Les salariés soucieux de leur empreinte carbone personnelle ont la perspective de se déplacer sans nuire à la santé environnementale.
Large choix de transport
Un plus large choix de moyens de transport (taxi, métro, vélo, trottinette, voiture partagée…) est à disposition des salariés qui ont alors la possibilité d’adapter le véhicule au déplacement (réunion en groupe, rendez-vous individuel…).
Pour les entreprises
Réduction des dépenses entreprise
Pour le département financier, le renoncement partiel/total aux voitures statutaires ou de fonction permet de réduire les dépenses entreprise. Certes, la valeur de l’avantage continue à être versée en numéraire aux collaborateurs. Cependant, les investissements et le budget requis à l’exploitation de la flotte sont réduits.
Les véhicules qui ne sont plus utilisés peuvent être vendus ou mis en location. En cas de renoncement partiel, les voitures onéreuses peuvent être remplacées par des modèles moins énergivores et moins sophistiqués.
Le montant alloué au carburant est également réduit, voire supprimé selon le choix du collaborateur concerné.
Flotte automobile verte
Au-delà des avantages en termes de gestion du budget, le dispositif contribue concrètement au verdissement de la flotte automobile, voire à sa suppression, ce qui s’inscrit dans une démarche éco-responsable.
Marque employeur renforcée
La marque employeur est également renforcée dans la mesure où chaque salarié a la possibilité de choisir une solution sur-mesure pour ses mobilités.
FAQ
Quel est le montant du Crédit Mobilité ?
Le salarié qui renonce partiellement ou totalement à son véhicule de fonction peut bénéficier d'un budget de compensation pour couvrir ses frais de déplacements professionnels et personnels. Le montant de cette compensation financière varie de 3 000 à 10 000 euros, en fonction du coût total du véhicule de fonction auquel le salarié renonce (coûts directs et indirects).
Il convient de souligner que toutes les dépenses personnelles réalisées avec le Crédit Mobilité sont soumises à des cotisations et à une imposition. Toutefois, dans certaines situations, cette compensation financière peut être considérée comme un avantage en nature.
Le Crédit Mobilité est-il obligatoire ?
Oui ! Mais par dans toutes les entreprises. Le crédit mobilité est en effet obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés sur un même site, dans le cadre du Plan de Mobilité d'entreprise. L'objectif est de réduire les flottes de véhicules et encourager la transition vers des modes de transport doux. Cette démarche est incitative et financière pour aider les salariés à utiliser des mobilités durables et permettre à l'entreprise de réduire sa flotte automobile.
Le crédit mobilité, quels sont les pièges à éviter ?
1- Le crédit mobilité peut être un avantage apprécié et susceptible de fidéliser les collaborateurs, mais sa mise en place peut se révéler complexe d'un point de vue administratif, notamment dans le suivi et la gestion des dépenses de mobilité des salariés.
2- Des coûts supplémentaires liés à la mise en place et à la gestion du crédit mobilité, ainsi qu'à la formation des salariés sur son utilisation.
3- Mesurer l'impact potentiel sur la productivité des salariés, notamment s'ils rencontrent des difficultés à organiser leurs déplacements avec les nouveaux modes de transport, particulièrement en zone rurale.
4- Bien communiquer auprès des équipes pour éviter un risque de mécontentement ou de rétention de certains salariés qui préfèrent continuer à utiliser leur véhicule de fonction plutôt que de bénéficier du crédit mobilité.
Quelle est la différence entre Crédit Mobilité et Forfait Mobilité ?
Le Forfait Mobilité Durable (FMD), est un dispositif facultatif qui peut être proposé par un employeur pour inciter ses collaborateurs à utiliser des modes de transport respectueux de l'environnement pour leurs trajets domicile travail. Il s'agit d'un montant forfaitaire allant jusqu'à 800 € par salarié exonéré d’impôt et de cotisations sociales. Charge au salarié de fournir "une attestation sur l'honneur du salarié ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du FMD".
Il est possible de cumuler le Forfait Mobilité Durable (FMD) avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport en commun ou à un service public de location de vélo. Cependant, le montant total de l'avantage fiscal résultant des deux aides ne peut excéder 800 € par an et par salarié.
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