Quel est le taux de TVA appliqué dans l’hôtellerie ?

Que dit la législation sur l’application de la TVA en hôtellerie ?

En droit fiscal, les services hôteliers sont considérés comme étant des locations meublées. Ainsi, selon l’article 261 D du Code général des impôts, la location de logements meublés à usage d’habitation, qu’elle soit occasionnelle, permanente ou saisonnière, est exemptée de TVA. 

Sont compris : 

1. Les locations immobilières résultant d’un bail conférant un droit réel,
2. Les locations de terres et de bâtiments destinés à l’agriculture,
3. Les locations de terrains non aménagés et de locaux vides (sauf pour les places de stationnement). Une exception est faite si le bailleur utilise ces locations pour une activité commerciale sous une autre forme ou pour augmenter ses débouchés, ou si le bailleur participe aux résultats de l’entreprise locataire,
4. Les locations ou concessions de droits portant sur les immeubles visés aux points 1 et 2, dans la mesure où elles relèvent de la gestion d’un patrimoine foncier,
5. Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation.

On peut donc noter que les hôtels ne sont pas exonérés de TVA pour leurs prestations d’hébergement, et peuvent par conséquent la déduire de leurs charges. Voyons en détail ces exceptions mentionnées par la loi.

Le champ d’application de la TVA

L’article 261 D du Code général des impôts fait ainsi état des prestations d’hébergement soumises à l’application de la TVA. On retrouve parmi elles : 

• Les prestations d’hébergement proposées par les hôtels de tourisme classés, 
• Les villages de vacances classés ou agréés, 
• Les locations meublées offrant des prestations comparables à celles des hôtels (comme le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle), et réalisées à titre onéreux et de manière habituelle.

Ces établissements sont donc soumis à la TVA. À savoir que pour les hôtels, l’obligation de s’acquitter de la TVA dépend de leur classement en tant qu’hôtels de tourisme. Les hôtels qui ne sont pas classés sont exonérés de TVA et ne peuvent pas récupérer la TVA appliquée sur leurs achats.

La TVA en pratique

Ainsi, la TVA française s’applique aux locations meublées et aux services hôteliers pour les bâtiments et les hôtels situés en France. Les hôteliers peuvent déduire la TVA sur les biens et services qu’ils ont acquis en suivant les règles standards, soit : 

• En imputant la TVA exigible,
• Ou en demandant un remboursement s’il y a un excédent. 

Les obligations de déclaration et de comptabilité sont similaires à celles des autres assujettis à la TVA et varient selon le régime d’imposition applicable.

Quel est le taux de TVA applicable sur les prestations hôtelières ?

Comme vu précédemment, les services proposés par un hôtel sont soumis à des taux de TVA qui diffèrent selon leur nature. On compte trois taux de TVA principaux.

La TVA sur la vente de boissons alcoolisées

La vente de boissons alcoolisées est soumise à un taux de 20 %. Sont concernées ici, toutes les ventes soit : 

• Sur place, 
• En livraison,
• Ou à emporter.

À noter que la vente d’alcool ne peut avoir lieu qu’au sein d’un établissement de débit de boissons. Ce statut n’est attribué qu’aux détenteurs d’une licence III ou une licence IV (selon le type d’alcool vendu).

La TVA sur les services hôteliers

La majorité des services proposés par un hôtel sont soumis à un taux de TVA de 10 % : 

• Le prix de la chambre, 
• Les frais de ménage,
• Les frais de blanchisserie,
• Etc.

À savoir que dans le cas de l’hôtellerie en plein air, les prestations accessoires à l’hébergement (le tri et la collecte des déchets, par exemple) sont également soumises au taux de TVA classique pour l’hôtellerie, c’est-à-dire 10 %.

La TVA sur la restauration en hôtellerie

La TVA sur la restauration est une catégorie un peu plus complexe, car elle nécessite de différencier le taux applicable selon deux types de produits de restauration : 

• Ceux à consommer immédiatement,
• Et ceux à consommation différée.

Parmi les produits à consommer immédiatement, on retrouve les repas servis dans : 

• Les brasseries, 
• Les fast-foods,
• Ou les restaurants. 

Cette catégorie de restauration est soumise à une TVA de 10 %.

À noter que, depuis le 1er janvier 2014, les aliments à consommation immédiate, qui étaient auparavant soumis à une TVA de 7 % dans l’activité d’hôtellerie, sont également soumis à une TVA de 10 %.

En revanche, les produits à consommation différée sont soumis à une TVA de 5,5 %, en raison de leur conditionnement qui permet une consommation ultérieure. Ils comprennent : 

• Les pizzas, 
• Les quiches 
• Ou tartes vendues dans les grandes surfaces.

Ainsi, il peut être complexe de déterminer les différents taux de TVA applicables sur une seule et même facture. Par exemple, pour cette note d’hôtel : 

• 1 nuit à 200 €, 
• 1 repas à 20 €,
• 1 boisson alcoolisée à 3 €. 

La TVA collectée s’élève à : 

• 20 € pour la nuit d’hôtel avec une TVA de 10 %,
• 2 € pour le repas avec une TVA de 10 %,
• 0,6 € pour la boisson avec une TVA à 20 % 

Le montant total collecté sera donc de 22,60 €.

Comment récupérer la TVA « hôtel » en tant qu’entreprise cliente ?

Lors de déplacements professionnels, les salariés d’une entreprise peuvent générer de nombreuses notes de frais. Cependant, la récupération de la TVA sur ces dépenses n’est pas systématique et dépend de la nature de ces frais.

La règle générale 

En général, il n’est pas possible de récupérer la TVA sur les frais d’hôtel. En effet, l’article 206 de l’annexe II du Code général des impôts précise que la déduction de la TVA n’est pas possible lorsque les biens ou services sont liés à la fourniture gratuite de logement aux dirigeants ou au personnel de l’entreprise.

Les exceptions

Comme vu précédemment, certaines dépenses d’hébergement sont déductibles. Ainsi l’entreprise peut récupérer la TVA sur :

• Les repas,
• Et les petits-déjeuners pris à l’hôtel par les salariés ou les dirigeants.

Une condition s’applique : ces dépenses doivent clairement être indiquées sur la facture et sur une ligne distincte du prix de la chambre d’hôtel. 

De même, elle peut récupérer la TVA sur les nuits d’hôtel payées à un tiers, comme les frais d’hébergement engagés pour un client, un prestataire ou un fournisseur. Toutefois, pour pouvoir récupérer la TVA, les dépenses doivent être effectuées dans l’intérêt de l’entreprise, et la facture doit justifier le montant de TVA déductible.

Le cas de l’indemnité forfaitaire

En ce qui concerne les dépenses d’hébergement, la récupération de la TVA ne peut être effectuée que sur les dépenses réelles remboursées aux salariés. Les employés sont donc invités à présenter leurs notes de frais accompagnées de justificatifs à leur employeur pour obtenir un remboursement des dépenses de déplacement. 

À noter que si l’entreprise accorde des allocations forfaitaires, elle doit respecter les règles imposées par l’URSSAF concernant les barèmes, taux et limites d’exonération de cotisations de la sécurité sociale. 

Vous l’aurez compris, tous les frais d’hôtel ne donnent pas lieu à la récupération de la TVA. Seules les dépenses liées à la restauration (repas, petit-déjeuner, boissons) peuvent être déduites. La part récupérable de TVA en hôtellerie est donc généralement assez faible. Elle permet toutefois aux entreprises d’optimiser la gestion de leur trésorerie en réduisant leur budget de dépenses professionnelles.

Vous souhaitez faciliter la récupération de la TVA sur vos dépenses professionnelles ? La carte corporate Mooncard est la solution pour simplifier les déclarations et paiements de taxe sur la valeur ajoutée. Notre application de gestion 100 % en ligne détecte automatiquement la TVA récupérable selon la nature des opérations. Faites une demande de démo en ligne pour en savoir plus.

Découvrez l’application de la TVA pour les autres secteurs d'activités :

• la TVA en boulangerie.