En France, toute entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit reverser à l’administration fiscale la TVA collectée. Selon son régime d’imposition, la société déclare la TVA annuellement, mensuellement ou trimestriellement. Elle a le choix entre deux régimes d’exigibilité de la TVA : la TVA sur encaissement ou débit. Quelle est la différence entre la TVA sur les encaissements et les débits ? Quand appliquer la TVA sur encaissement ? Mooncard répond à toutes vos questions concernant la TVA déductible sur encaissement.
Qu’est-ce que la TVA déductible sur encaissement ?
Pour bien comprendre le principe de la TVA déductible sur encaissement, il est essentiel de savoir différencier la date du fait générateur de la date d’exigibilité de la taxe. Les règles applicables diffèrent en fonction de la nature de l’opération taxable.
| Type d’opération soumise à la TVA | Fait générateur | Date d’exigibilité de la TVA |
|---|---|---|
| Vente, livraison d’un produit (délivrance) | Livraison du produit | Date de la livraison |
| Vente de produits particuliers (spectacles, périodiques de presse, etc.) | Livraison du produit ou de la prestation | Encaissement du tarif du billet d’entrée, de l’abonnement ou de la vente au numéro |
| Importation d’un bien provenant d’un pays tiers de l’Union européenne (UE) | Entrée du produit sur le territoire communautaire | Dédouanement (règlement des droits de douane) |
| Prestation de services, dont les travaux immobiliers (hors d’Europe admis) | Achèvement de la prestation | Encaissement du prix ou d’un acompte |
| Livraison d’un produit ou d’une prestation de services en UE (Acquisition intracommunautaire – AIC) | Livraison du produit en France ou exécution de la prestation | Le 15 du mois suivant la délivrance du bien ou la réalisation de la prestation |
| Livraison à soi-même d’un bien immobilier (ou transmission à titre gratuit) | Dépôt de la déclaration d’urbanisme en mairie | 1re utilisation de l’immeuble ou modification d’affectation |
| Réalisation du service | Réalisation du service | Au fur et à mesure de l’accomplissement des prestations |
La date d’exigibilité correspond à la période pendant laquelle le montant d’une opération soumise à la TVA doit faire l’objet d’une déclaration fiscale. Elle détermine le moment à compter duquel le droit à déduction débute pour le client.
Pour les livraisons de produits, les dates du fait générateur et de l’exigibilité de la taxe sont identiques, à savoir le jour de la délivrance du bien. Concernant les prestations de services, les dates ne sont pas les mêmes : la première correspond à la date de réalisation de la prestation, la seconde à la date d’encaissement de la facture ou de l’acompte.
Deux régimes d’exigibilité : TVA sur les encaissements ou TVA sur les débits
En matière de récupération de la TVA, deux régimes se côtoient. Le premier régime est le régime de la TVA collectée. Pour la vente de produits, la TVA est exigible à compter de la délivrance (livraison) du bien. Pour les prestations de services, la règle d’exigibilité est claire : la TVA collectée doit être déclarée lors de l’encaissement. L’encaissement peut prendre la forme d’acomptes, d’avances ou d’autres types de paiements partiels.
Autre possibilité pour l’entreprise, choisir l’option pour le régime de la taxe sur les débits. Dans ce cas, la TVA est exigible lors de la facturation du produit ou de la prestation. Contrairement au régime de la TVA sur encaissement, la TVA sur la vente de biens ou les prestations de services est exigible au même moment.
Le paiement d’un acompte pour une prestation de service, réalisé avant la réception de la facture, déclenche l’exigibilité de la TVA pour le fournisseur. En revanche, pour la livraison d’un bien, la facture d’acompte n’entraîne pas l’exigibilité de la TVA. D’ailleurs, la TVA n’apparaît pas sur ce type de factures.
Bon à savoir
Que faire lors d’un changement de taux de TVA ?
Si le taux de TVA subit un changement, le fait générateur (livraison, exécution du service, etc.) détermine le taux applicable, en remplacement de la date d’exigibilité (date de la livraison, encaissement, etc.).
Afin d’opter pour le régime de la TVA sur les débits, l’entreprise doit adresser une demande écrite au service des impôts (SIE) dont elle dépend pour la TVA. L’option s’applique à l’ensemble des opérations, dès le 1er jour du mois suivant celui durant lequel elle a été exercée. Si elle le souhaite, la société peut préciser la mention « Paiement de la TVA d’après les débits » sur ses factures.
Pour demander l’arrêt de l’option, l’entreprise doit transmettre une demande par lettre simple à son service des impôts des entreprises. Le régime de la TVA collectée prend le relais le 1er jour du mois suivant le renoncement à l’option pour le régime de la TVA sur les débits.
Quel régime d’exigibilité de la TVA est le plus avantageux ?
L’avantage du régime de la TVA sur les débits est la simplicité de la comptabilité. L’intégralité de la taxe est due au moment de la facturation. À l’inverse du régime de la TVA sur les encaissements, il n’y a pas de différence d’exigibilité entre les ventes de biens et les prestations de services.
L’inconvénient de la TVA sur les débits est d’être obligé de décaisser la taxe avant de l’avoir encaissée, autrement dit, de reverser au Trésor public la TVA avant de l’avoir perçue de ses clients. Cette option n’est pas la plus logique pour optimiser la gestion de trésorerie.
Avec Mooncard, la déduction de la TVA sur l’ensemble des dépenses professionnelles est facilitée. La part de TVA récupérable est évaluée automatiquement à chaque paiement. Toutes les informations (montant, nature de l’opération, taux de TVA, etc.) sont ensuite transmises en comptabilité, avec les écritures comptables correspondantes. Plus besoin de ressaisir manuellement : à la clé, un gain de temps précieux pour vos collaborateurs.
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Magali Sire
Content manager
Magali Sire est Marketing & Brand Content Manager chez Mooncard. Entrepreneur et rédactrice expérimentée, elle joue les couteaux suisses depuis plus de 20 ans en BtoB et BtoC, dans les études, les médias économiques et financiers, ou le retail, et se passionne pour l’évolution des métiers supports.
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