Réglementations flotte automobile : La loi LOM et autres mesures

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Sommaire

Accord de Paris ou COP21, Convention citoyenne pour le climat, multiplication des marches et des hashtags #UrgenceClimat ... Depuis quelques années, l'effort est au vert. Le secteur de l'automobile et les entreprises possédant des véhicules de fonction sont concernés en premier lieu par les nouvelles réglementations et directives de l'État. Il faut dire que la transition écologique était attendue par les Français. Rappelons quelques chiffres : les transports sont responsables de près de 30 % des émissions de CO2 de la France en 2018, parmi ces émissions, les voitures de particuliers contribuent à 54 % et les poids lourds à 21 %. Récemment, le gouvernement a donné un coup d'accélérateur. Faisons le tour des nouveautés en matière de lois pour les gestionnaires de parc automobile.   

 

Quoi de neuf du côté des lois ?

 

La France et l’Union européenne s’attaquent à un monument de l’ère industrielle : l’automobile. Le virage vert du secteur automobile doit constituer le pilier de la relance verte des économies européennes selon Marc-Antoine Eyl-Mazzega, directeur du Centre Énergie & Climat de l'Ifri et Carole Mathieu, responsable des politiques européennes de l'énergie et du climat au sein du Centre Énergie & Climat. L’écosystème législatif des automobiles en France évolue constamment. Quels sont les points aujourd’hui auxquels vous devez prêter attention dans la constitution de votre flotte automobile ?

 

La loi de transition énergétique

 

La loi de transition énergétique impose aux collectivités territoriales et aux entreprises publiques un quota de 30 % (50 % pour l’État et les établissements publics) de véhicules propres dans leur flotte i.e. des véhicules à faibles émissions (véhicules électriques ou véhicules dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 60 g par kilomètre). Ce quota passe à 70 % pour l’État (dès 2027) et 40 % pour les collectivités (à compter de 2025).

 

La loi d'orientation des mobilités

 

La loi d’orientation des mobilités (abrégée LOM et publiée en décembre 2019) transforme le paysage et la politique des mobilités au moyen d’un investissement de l’État de 13,4 milliards d’euros sur la période 2017-2022 avec un seul objectif : proposer des transports au quotidien plus accessibles, faciles d’utilisation, moins coûteux et plus propres. Pour y parvenir, de nombreux textes ont été inscrits dans la loi comme celui sur la fin des ventes de voitures fonctionnant à l’énergie fossile carbonée d’ici 2040. Pour bien convertir les flottes automobiles, il faut compter sur le déploiement de bornes de recharge électrique (multiplié par 5 d’ici 2022) et le développement de zones à faibles émissions sur tous les territoires français délimités, abrégées ZFE. 


La création de ces ZFE a pour objectif de prioriser les véhicules les moins polluants pour réduire les émissions originaires du trafic routier. Il s’agit de zones urbaines au sein desquelles la circulation de véhicules les plus polluants est interdite. Les véhicules autorisés à circuler dans ces ZFE devront posséder la vignette Crit’Air. Cette dernière devra être présentée sur le pare-brise des véhicules. Pour l'obtenir, la procédure est simple, il suffit d'en faire la demande sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire muni de la carte grise de votre véhicule - caractéristiques du véhicule éligible ou non à ce "Certificat Qualité de l'Air" - ou par voie postale en complétant le formulaire issu du site du Ministère de la transition écologique. A contrario, les véhicules les plus polluants verront leur passage restreint à des plages horaires définies individuellement par les ZFE. Rapprochez-vous de votre métropole pour en savoir plus ; en effet, les ZFE concernent déjà 15 métropoles depuis 2019. 

Si vous êtes localisé(e) dans le Grand Paris, on vous renvoie au site officiel du projet de zones à faibles émissions, vous y trouverez de nombreuses informations. 

Pour les entreprises privées, le quota de véhicules propres dans les flottes est établi graduellement :

  • 10 % des flottes automobiles de l'entreprise devront être propres à partir de janvier 2022 ;
  • 20 % à partir de janvier 2024 ;
  • 40 % à partir de janvier 2027 ;
  • 70 % à partir de janvier 2030.

Les entreprises devront s’acquitter de la publication d’un rapport annuel précisant le pourcentage de véhicules propres dans leur flotte. La flotte automobile d’une entreprise comprend les véhicules de la société mère et ceux des filiales.

Pour optimiser le pilotage d’un parc auto, l’idéal est d’utiliser un logiciel de gestion de flotte. Avec des tableaux de suivi, il vous permet d’avoir une vue d’ensemble sur l’état de santé, les dépenses, l’entretien, l’assurance des véhicules

Pour accroître votre efficacité et réduire les coûts, vous pouvez installer des boîtiers télématiques sur les véhicules de votre parc. Une flotte connectée vous permet d’accéder à des fonctionnalités avancées comme la géolocalisation ou la planification de trajets.

 

Le Projet de loi de finances 2021

 

Le Projet de loi de finances 2021 (abrégé PLF 2021) a en ligne de mire la TVS (taxe sur les véhicules de société) pour les véhicules immatriculés en WLTP dans le but de verdir les flottes automobiles. Une nouvelle grille de calcul a été publiée dans cette optique. Le projet de loi propose une révision du barème bonus/malus écologique. Le calcul de ces bonus et malus dépend des émissions de CO2 du véhicule et repose sur la nouvelle norme WLTP. La WLTP (Worlwide harmonized Light vehicule Test Procedure) est un protocole qui permet de mesurer la consommation de carburant ainsi que les émissions de CO2 et autres substances polluantes rejetées par les véhicules.

 

Les malus écologiques

 

En ce qui concerne les malus écologiques : à partir de janvier 2021, le malus écologique sera applicable pour tout véhicule émettant plus de 128 gramme de CO2 par kilomètre VS 138 grammes l’an dernier. À la rentrée 2022, le seuil d’acceptabilité descend à 128 grammes. Le plafond est, quant à lui, multiplié par deux, passant de 20 000 euros en 2020 à 40 000 euros en 2021 pour les véhicules qui émettent plus de 223 g de CO2 par kilomètre. Sans compter la taxe qui est à payer lors de l’immatriculation de certains véhicules qualifiés de très polluants. On différencie deux cas : lorsque la voiture est neuve et lorsqu’elle est d’occasion. Pour un véhicule neuf, cette taxe est calculée selon les émissions de CO2 ou la puissance fiscale de la voiture. Pour un véhicule d’occasion, la taxe est calculée selon la puissance fiscale du véhicule. Les malus écologiques sont en cours de discussion. Dans l’attente d’un texte modificateur, les informations ci-dessus restent d’actualité. Pour en savoir plus sur les malus qui peuvent s’appliquer à votre véhicule s’il entre dans la catégorie des véhicules concernés par la taxe, on vous donne RDV sur le site de l’administration française.
Est en discussion, la mise en place d’un malus écologique au poids, comme l’avait proposé la Convention citoyenne sur le climat ainsi qu’une taxe additionnelle applicable aux véhicules qui ont un poids supérieur à 1 300 kg.

 

Les bonus écologiques

 

Le bonus écologique, lui, équivaut à une aide financière attribuée à toute personne qui achète ou loue sur la longue durée un véhicule peu polluant dont la valeur est inférieure à 60 000 euros. Pour les personnes physiques, les aides décroissent de façon exponentielle selon le prix : 

  • 6 000 euros, pour un véhicule au prix d’achat inférieur à 47 000 euros ;
  • 2 000 euros pour un véhicule électrique neuf au prix d’achat compris entre 47 000 et 60 000 euros ;
  • 7 000 euros pour une camionnette électrique neuve ;
  • 1 000 euros pour un véhicule électrique d’occasion ou hybride rechargeable neuf, d’une valeur inférieure à 50 000 euros, avec une autonomie excédant les 50 kilomètres.

Pour les personnes morales, l’aide financière est de 4 000 euros pour une voiture électrique neuve dont le prix est inférieur à 45 000 euros. Elle est de 2 000 euros pour une voiture avec un tarif compris entre 45 000 et 60 000 euros. Pour les camionnettes, le bonus écologique est de 5 000 euros. Si vous achetez ou louez un véhicule hybride rechargeable neuf coûtant moins de 50 000 euros, dont l’autonomie dépasse les 50 kilomètres, vous touchez un bonus de 1 000 euros.

Bon à savoir : Une majoration du bonus écologique dans deux situations

Les personnes physiques ou morales implantées en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et à La Réunion bénéficient d’une majoration de 1 000 euros sur le montant du bonus écologique. Pour être éligibles, elles doivent circuler avec le véhicule pendant au moins 6 mois, après son acquisition. Une surprime est également appliquée si vous êtes installé dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Son montant est le même que celui versé par la collectivité territoriale pour acheter ou louer un véhicule propre, sans excéder 1 000 euros.

Parmi ces bonus, on compte aussi la prime à la conversion. Cette prime est versée pour la location ou l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion fonctionnant à l’énergie propre avec la mise au rebut* d’un vieux véhicule polluant. Pour en bénéficier, il faut cocher certaines cases. Le montant de la prime varie notamment selon la catégorie du véhicule acheté et le revenu fiscal de référence par part du demandeur. Vous trouverez le barème sur le site du Ministère de la transition écologique.
*mise au rebut d’une immobilisation : sortir un bien devenu obsolète/hors d’usage du bilan comptable. Ce bonus s’applique aussi pour les deux roues, les trois roues et les quadricycles fonctionnant à l’énergie électrique, sans utilisation de batterie au plomb.

Ci-dessous, un petit résumé en image du calendrier réglementaire de la gestion des flottes automobiles. Adoptez vos différentes échéances en fonction des dates qui y sont inscrites.

 

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