Comme dans toutes les sociétés commerciales, les gérants d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ont l’obligation de tenir des comptes sincères et exhaustifs. Même si cette forme juridique profite d’un allégement, il n’en reste pas moins qu’une connaissance approfondie de la comptabilité EURL est indispensable pour gérer efficacement votre entreprise. Pour connaître sur le bout des doigts vos obligations comptables EURL, Mooncard propose un guide complet sur tout ce qu’il faut savoir en la matière.
L’EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) à associé unique. Elle est donc à la fois commerciale et unipersonnelle. C’est en réalité l’une des rares formes sociales permettant à un entrepreneur seul de constituer une société. Elle est souvent privilégiée par les commerçants, les artisans, dont certains professionnels du BTP. Le choix de ce statut hybride entre la Société en Nom Collectif (SNC) et la société par actions soulève parfois quelques interrogations parmi les entrepreneurs.
Pourtant en matière d’obligations comptables, pas de doute possible : l’EURL est tenue, dès sa création, d’établir une comptabilité régulière et sincère comme toutes les autres formes de sociétés (SASU, EIRL, SAS, etc.). Le gérant doit donc enregistrer dans les comptes de la société toutes les opérations qui impactent le patrimoine de cette dernière.
Bon à savoir
IR ou IS, quel est le régime fiscal de l’EURL ?
Au moment de sa création, l’EURL est par principe imposable au titre de l’impôt sur le revenu. Toutefois, les statuts peuvent prévoir de soumettre les bénéfices de l’entreprise à l’impôt sur les sociétés.
Les obligations des EURL en matière de comptabilité sont identiques à celles prévues pour les SARL.
Plusieurs obligations comptables d’ordre général s’appliquent aux EURL. Il s’agit notamment de réaliser :
Le gérant de l’EURL doit tenir à jour deux livres comptables :
Jusqu’au 1er janvier 2016, un livre-inventaire était également obligatoire pour les EURL. Celui-ci a toutefois été supprimé depuis.
En principe, comme la SARL, l’EURL se doit de réaliser des comptes annuels comprenant :
Le gérant de l’EURL doit ensuite déposer les comptes annuels de la société au greffe du tribunal de commerce. Pour effectuer cette démarche, il dispose d’un délai d’un mois à compter de leur approbation par l’associé unique. Il peut également opter pour un dépôt électronique. Dans ce cas de figure, un délai supplémentaire d’un mois est accordé. En principe, une fois déposés, les comptes annuels de l’EURL sont publiés au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Le gérant peut toutefois requérir la confidentialité des comptes lors du dépôt au greffe.
L’absence de ce dépôt peut avoir des conséquences importantes pour l’EURL. En effet, tout tiers subissant un préjudice peut engager la responsabilité civile de la société. Des dommages et intérêts peuvent lui être accordés par un tribunal. Par ailleurs, une amende de 1 500 euros peut être prononcée à l’encontre de l’EURL.
Certaines EURL profitent d’obligations comptables allégées en fonction du régime d’imposition et de leur chiffre d’affaires.
C’est tout d’abord le cas des EURL bénéficiant du régime de micro-entreprises. Celui-ci s’applique lorsque l’associé unique est une personne physique assurant elle-même la gérance de son entreprise. Son chiffre d’affaires ne peut par ailleurs pas dépasser :
Dans ce cas de figure, l’EURL n’est pas tenu d’établir de comptes annuels. Elle doit simplement enregistrer ses recettes et ses dépenses dans un livre-journal, toujours dans l’ordre chronologique.
Ce régime concerne uniquement les EURL dont le chiffre d’affaires est compris entre :
Les EURL bénéficiant du régime réel d’imposition sont autorisées à tenir une comptabilité de trésorerie. Il s’agit simplement d’enregistrer les encaissements et les décaissements réalisés. Les créances et les dettes ne sont, quant à elles, comptabilisées qu’à la clôture de l’exercice comptable.
La loi autorise certaines EURL à rédiger une annexe légale simplifiée. C’est le cas lorsque l’entreprise ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :
Par ailleurs, l’annexe légale n’est pas obligatoire lorsque l’EURL ne dépasse pas deux des trois plafonds suivants :
Comme pour les SARL, la nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire uniquement si l’entreprise dépasse deux des trois seuils suivants à la fin de l’exercice comptable :
Dans ce cas, la désignation du commissaire aux comptes est réalisée par l’associé unique. Son mandat ne peut pas être interrompu même si l’EURL cesse de remplir les conditions de seuils. Il doit se poursuivre jusqu’à expiration.
En cas de franchissement des seuils en cours d’exercice, la nomination devient obligatoire uniquement à partir de l’exercice suivant. À défaut, le Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 30 000 euros.
L’EURL qui ne respecte pas ses obligations comptables peut être sanctionnée par le droit fiscal, mais également par le droit pénal et le droit commercial.
L’absence de comptabilité EURL entraîne une taxation d’office. L’article 1741 du Code général des impôts prévoit par ailleurs une amende de 500 000 euros assortie d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans.
En droit commercial, le non-respect des obligations comptables est sanctionné dans le cadre des procédures de redressement et de liquidation judiciaire. La faillite personnelle et la banqueroute du gérant peuvent, par exemple, être prononcées. Des peines complémentaires, comme l’interdiction de gestion, sont bien souvent associées.
Pour éviter de lourdes sanctions et gérer efficacement une EURL, il convient d’organiser une comptabilité conforme aux obligations prévues par la loi. Cela nécessite une réelle expertise. En revanche, rien n’est prévu concernant les moyens à mettre en œuvre pour réaliser les comptes de la société.
Le gérant de l’EURL reste donc libre d’opter pour le mode d’établissement des comptes qui lui convient. Certains décident de confier cette tâche à un expert. D’autres préfèrent établir eux-mêmes la comptabilité EURL de leur entreprise. Dans ce cas, il est préférable de suivre une formation préalable et de se doter d’un logiciel performant. De nombreuses offres sont disponibles en ligne.
Tenir la comptabilité de votre EURL peut prendre un temps considérable, au détriment d’actions à forte valeur ajoutée pour votre entreprise. La gestion des frais professionnels de vos collaborateurs notamment représente bien souvent une tâche chronophage et fastidieuse. Il peut être intéressant d’avoir recours à une solution comme Mooncard afin de les centraliser sur un compte unique et d’en automatiser la gestion.
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