TVA 5 % : application, services éligibles, calcul

En quoi consiste le taux de TVA de 5,5 % ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect acquitté par l’ensemble des consommateurs finaux d’un produit ou d’un service. Son montant n’est cependant pas prélevé par l’État ou l’administration fiscale, mais bien par les entreprises elles-mêmes. Un professionnel assujetti à la TVA doit :

• Faire apparaître la TVA sur l’ensemble de ses factures et devis, en distinguant le montant hors taxe (HT) et le montant toutes taxes comprises ;
• Garder la trace de la TVA payée auprès d’autres entreprises pour ses propres achats (équipements divers, fourniture en énergie, nouvelle installation, rénovation des locaux…) ;
• Soumettre une déclaration de TVA chaque année (régime réel simplifié) ou tous les mois (régime réel normal) pour tenir le compte de la taxe collectée et de la taxe déductible.

Plusieurs taux de TVA peuvent s’appliquer en fonction de la nature de la production ou du service assuré par l’entreprise. Le code général des impôts (CGI) prévoit, en effet, un certain nombre d’éléments particuliers pour lesquels une réduction de taux peut s’appliquer. Il convient de distinguer à l’heure actuelle :

• Le taux dit « standard » de 20 % ;
• Le taux « intermédiaire » de 10 % ;
• Le taux « réduit » de 5,5 % ;
• Le taux « particulier » ou « super réduit » de 2,1 %.

Tout comme la TVA à 10 %, le taux réduit de 5,5 % est conçu en priorité pour soutenir un secteur économique spécifique par un avantage fiscal. Il n’est possible d’en bénéficier de droit ou d’en faire la demande : seuls les corps de métier et spécialités mentionnés par le code des impôts peuvent en faire usage. À défaut, c’est le taux standard qui s’applique systématiquement.

Quelles sont les opérations éligibles à la TVA à 5,5 % ?

Chauffage et chaudière, nourriture, culture, isolation thermique de la maison, mobilité… Les particuliers peuvent bénéficier d’une taxe à taux réduit – et donc d’un prix plus faible – pour de nombreux achats ou investissements. Voici les principaux secteurs concernés.

Produits et denrées alimentaires de base

La quasi-totalité des produits alimentaires de consommation courante sont soumis à une taxation réduite de 5,5 % seulement au titre de la TVA. Cela inclut :

• Les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ;
• Les produits destinés à la préparation de ces denrées ;
• Les produits utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées.

Cette disposition fiscale, même si elle concerne tous les consommateurs, vient de facto compléter les aides pouvant être accordées aux ménages modestes pour boucler leur budget mensuel. Elle ne s’applique par ailleurs pas à la restauration ou à la vente de nourriture à emporter : c’est le taux intermédiaire de 10 % qui prévaut dans ce cas.

Certaines exceptions sont par ailleurs à signaler. Le taux standard de 20 % s’applique, en effet, à quelques catégories de produits alimentaires dont l’État entend décourager la consommation, le plus souvent pour des motifs de santé publique. L’article 278-0 bis du code général des impôts inclut dans cette liste « noire » :

• Toutes les boissons alcoolisées ;
• Les chocolats ;
• Les bonbons et autres confiseries ;
• Les graisses végétales, comme la margarine ;
• Le caviar.

Appareillage et équipements pour personnes à mobilité réduite

L’article 278-0 bis du code général des impôts prévoit également un taux réduit de TVA pour certains types d’équipements destinés au confort ou à la vie pratique des personnes handicapées et/ou à mobilité réduite. Cela inclut :

• Les différents éléments d’appareillages pour personnes handicapées (prothèses, orthèses, fauteuils roulants, ascenseurs spéciaux, appareils auditifs, stimulateurs cardiaques, sièges orthopédiques…) ;
• Tous les éléments, matériaux et « équipements spéciaux » conçus pour compenser ou corriger des infirmités graves ;
• Les prestations de services et d‘aides à l’accomplissement des gestes essentiels de la vie quotidienne ;
• Certains équipements médicaux comme les autopiqueurs, les appareils de mesure de la glycémie, les seringues et stylos injecteurs à insuline, les bandelettes et comprimés d’autocontrôle du diabète…

Livres, produits culturels et spectacles

Les livres, en tant qu’œuvre culturelle et non commerciale, sont également concernés par le taux réduit de TVA. Une entreprise spécialisée dans la vente ou la revente de livres profite donc d’un avantage fiscal substantiel pour proposer ses références à un tarif avantageux.

La réduction s’applique à la fois aux livres papier et aux livres audio, accessibles par téléchargement ou sur une liseuse numérique.

D’autres types de produits culturels sont éligibles aux taux réduits, notamment dans le domaine des spectacles et représentations. Cela inclut :

• Les séances de cinéma ;
• Les pièces de théâtre ;
• Les concerts musicaux ;
• Les parcs zoologiques ;
• Les grands événements sportifs ;
• Les représentations de cirque ;
• Les cabarets ;
• L’achat, l’importation ou la livraison intracommunautaire d’une œuvre d’art.

Contrats de fourniture en énergie

Les contrats d’abonnement en énergie souscrits par les particuliers, pour leur chauffage ou l’amélioration de leur confort, profitent, eux aussi, d’une TVA réduite. Selon l’article 278-0 bis du code général des impôts, cela inclut :

• Les offres d’électricité, dès lors que la puissance du compteur alimenté est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères - ce qui est le cas dans presque chaque maison ou résidence en France ;
• Les offres de gaz naturel combustible, destinées notamment à alimenter la chaudière de la maison et à fournir de la chaleur.

La fourniture de chaleur fait l’objet des taux réduits de TVA lorsque 50 % au moins de cette chaleur est assurée par une énergie propre, comme :

• La biomasse ;
• La géothermie ;
• L'énergie solaire thermique ;
• L'énergie de récupération issue de déchets.

Moyens de chauffage, isolation thermique et économies d’énergie

Vous êtes le propriétaire de votre logement et résidence principale ? Un taux de TVA réduit de 5,5 % s’applique automatiquement pour la réalisation de certains travaux de rénovation énergétique et d’amélioration de l’isolation par un professionnel de la construction. Il est facile d’en bénéficier en complément d’autres aides publiques comme le dispositif MaPrimeRénov’.

Les travaux et équipements éligibles dans tous les logements incluent notamment un large ensemble de prestations liées au second œuvre. Cela comprend, par exemple :

• L’isolation thermique des combles ;
• L’isolation thermique des murs extérieurs et du plancher ;
• L’isolation thermique des fenêtres ;
• L’installation d’une chaudière de nouvelle génération (micro-cogénération de gaz, haute performance énergétique...) ;
• L’installation d’une pompe à chaleur puisant les calories naturelles du sol, de l’air ou d’une nappe phréatique ;
• L’installation d’équipements de production d’énergie renouvelable – à l’exception des panneaux solaires photovoltaïques ;
• L’installation d’un système de récupération des eaux pluviales.

L’application du taux réduit de TVA de 5,5 % pour les travaux de construction et rénovation énergétique peut impliquer le respect de certains critères : niveau de performance de l’appareil, qualité des matériaux utilisés, devis par un artisan « reconnu garant de l’environnement » (RGE)… Elle peut être complétée, par exemple, par un éco prêt à taux zéro (éco PTZ).

Attestation TVA à 5,5 % : de quoi s’agit-il ?

Les travaux de rénovation dans les logements donnant lieu à une TVA à taux réduit doivent faire l’objet d’une attestation rédigée par l’artisan en charge de la construction. Cette attestation est obligatoire pour que l’entreprise puisse appliquer le taux réduit de 5,5 %. Les chantiers peuvent concerner uniquement :

• Des locaux achevés depuis au moins deux ans à la date de début des travaux ;
• Des locaux affectés à l’habitation, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.

Les éléments et informations contenues dans l’attestation de TVA à taux réduit ont la particularité d’engager à la fois l’entreprise réalisant les travaux et le particulier qui les sollicite. Si cette attestation est réalisée alors que toutes les conditions ne sont pas réunies pour bénéficier des taux réduits, leur responsabilité commune peut être mise en œuvre.

Chaque attestation peut faire l’objet d’un contrôle par l’administration fiscale au sein des entreprises concernées.

Le taux de TVA réduit de 5,5 % est particulièrement avantageux pour les professionnels concernés, mais ne s’applique qu’à un nombre restreint d’opérations éligibles. Vous souhaitez en bénéficier sans commettre d’erreur ? La solution Mooncard s’adapte à votre outil de comptabilité et peut calculer automatiquement la TVA récupérable sur chaque type de dépense. Pour en savoir plus, faites une demande de démo en ligne.