La structure des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fait partie des notions à maîtriser pour assurer le bon fonctionnement de votre activité. La date de création de la TVA remonte au 10 avril 1954. Selon les produits ou services facturés, le client final sera soumis à un taux de TVA spécifique. Taux normal, intermédiaire, réduit, particulier… En France, nous retrouvons plusieurs taux. Pourquoi différents taux de TVA ? Quel est le taux de TVA normal actuel ? Comment savoir si la TVA est applicable au taux de 10 % ou de 20 % ? Mooncard répond à toutes vos questions dans cet article.
La question des « types de TVA » peut porter sur une double interprétation. Dans un premier sens, il s’agit des différents taux appliqués en fonction des produits et services. Dans un second sens, on évoque la notion comptable qui distingue :
Ces distinctions conditionnent la manière dont l’entreprise doit déclarer et payer la TVA à l'administration.
En France, quatre taux de TVA sont en vigueur. Leurs dernières modifications remontent au 1er janvier 2014 (article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014). Tour d’horizon des taux applicables en métropole.
Le taux normal de TVA de 20 % a été instauré et consolidé depuis le 1ᵉʳ janvier 2014, remplaçant l'ancien taux de 19,6 %. Ce choix ne relève pas du hasard : il répond à des impératifs économiques et fiscaux.
D'une part, le taux de 20 % permet d'effectuer une collecte suffisante de recettes fiscales pour financer les services publics et maintenir un équilibre budgétaire. D'autre part, il s'inscrit dans une dynamique européenne, où plusieurs États membres adoptent des taux similaires, ce qui facilite ainsi les échanges intracommunautaires.
L’harmonisation des taux contribue également à la compétitivité des entreprises françaises sur le marché international. Enfin, elle contribue à un certain niveau de protection pour les secteurs essentiels.
Nous vous donnons des exemples de produits imposables au taux de 20 % :
Le taux normal de 20 % est applicable aussi aux prestations de services pour lesquelles aucun taux différent n’a été prévu. En voici des exemples :
Le taux intermédiaire de 10 % a succédé à l’historique taux de TVA de 7 % le 1er janvier 2014. Il fait partie des deux taux de TVA en France réduits, aux côtés de celui de 5,5 %. Il est applicable sur les produits et prestations de services suivants :
Le taux réduit de TVA de 5,5 % concerne la majorité des produits alimentaires de grande consommation, dont l’eau et les boissons non alcoolisées, les ventes à emporter de plats cuisinés, les préservatifs masculins, féminins, les livres, les œuvres d’art, les protections hygiéniques féminines.
Il s’applique aussi à des prestations de services comme la restauration collective, les cantines scolaires, les places de théâtre, de concert, les travaux destinés à l’amélioration énergétique, l’abonnement à l’électricité, gaz, certaines opérations d’accession sociale à la propriété.
Le dernier taux de TVA applicable en France est le taux particulier de 2,1 %. Il est réservé aux ventes de médicaments remboursés par la Sécurité sociale, d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-redevables de la taxe, publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé), les 140 premières entrées des représentations théâtrales, cirques ou concerts.
Bon à savoir
Quelles sont les opérations exonérées de TVA ?
Certains biens ou prestations de services ne sont assujettis à aucun taux de TVA en France. Il s’agit des :
L'évolution des taux de TVA en France est ponctuée par plusieurs ajustements destinés à répondre aux exigences économiques et budgétaires. La dernière modification en date remonte au 1ᵉʳ janvier 2014, avec le passage de 19,6 % à 20 % pour le taux normal.
Ce changement a été motivé par la nécessité d'augmenter les recettes fiscales et de s'aligner sur des pratiques européennes comparables. Depuis lors, les autres taux sont restés stables, permettant ainsi aux entreprises de planifier leur stratégie fiscale avec une relative prévisibilité.
Une entreprise située en France peut être amenée à réaliser des transactions commerciales avec une entreprise implantée dans un des autres états membres de l’Union européenne (UE). Toutes les sociétés payant l’impôt direct sur la consommation dans l’UE doivent disposer d’un numéro d’identification fiscal individuel, connu sous le nom de « numéro de TVA intracommunautaire ». Il se compose du :
Une entreprise réalisant des échanges intracommunautaires de marchandises avec d’autres états membres doit transmettre tous les mois à la douane :
Chaque état membre peut appliquer plusieurs taux de TVA, dans le respect des règles fixées par l’UE :
En France, une entreprise n’est pas systématiquement assujettie à la TVA sur ces achats de produits ou services. Certaines sociétés peuvent bénéficier d’une franchise en base de TVA. Ce régime de TVA exonère les organisations éligibles de la déclaration TVA et du paiement de l’impôt direct. Elles ne sont ni concernées par la TVA déductible ni la TVA récupérable sur leurs achats professionnels. La franchise ne leur permet pas, non plus, d’obtenir un remboursement de crédit de TVA.
Pour profiter de la franchise, l’entreprise doit avoir réalisé, l’année précédente, un chiffre d’affaires (CA) hors taxes (HT) inférieur à certains seuils :
Les modalités applicables au régime sont inscrites dans la section VIII bis, articles 293 B à 293 G du Code général des impôts (CGI).
À partir du moment où le chiffre d’affaires dépasse les seuils fixés par la loi, l’entreprise sort automatiquement du régime fiscal. Elle doit, à ce moment-là, obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour avoir le droit d’appliquer l’impôt direct sur ses factures.
Des taux spéciaux sont en vigueur dans les départements et régions d’outre-mer (DROM). Les collectivités territoriales concernées sont : la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion. La Guyane et Mayotte ne sont pas soumises à un régime spécifique.
Dans les DROM, les taux de TVA sont divisés en quatre catégories :
Tout comme les DROM, des taux spéciaux sont en application sur l’île. L’État français a mis en place des dispositions dérogatoires applicables aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Elles ont deux objectifs :
Le régime mis en place par l’État prévoit des mesures comme :
Tout comme dans le reste du pays, le taux normal de TVA applicable sur l’île est fixé à 20 %. Les quatre taux légaux spécifiques sont :
Deux solutions s’offrent à vous pour calculer le montant HT à partir d’un prix toutes taxes comprises (TTC).
Pour retrouver le prix HT, il suffit de diviser le montant TTC par 1,2 pour un taux de TVA à 20 %, 1,1 pour une TVA à 10 %, 1,055 pour une TVA à 5,5 % et 1,021 pour une TVA à 2,1 %.
Par exemple, pour un bien taxé à 20 % vendu 100 € TTC, le montant HT est de 100 / 1,2, soit 83,33 €. Pour une prestation facturée à un tarif de 500 € TTC avec une TVA à 5,5, le prix HT est de 500 / 1,055, soit 473,93 €.
Une autre technique consiste à utiliser un coefficient de conversion. Vous multipliez le prix TTC par le coefficient pour trouver le tarif HT.
Les coefficients de conversion en vigueur en France sont les suivants :
Par exemple, pour un bien vendu 5 000 € TTC taxé à un taux de 10 %, le prix HT est de 5 000 x 0,909, soit 4 545 €. Pour une mission facturée 250 € TTC taxé à 2,10 %, le tarif HT est de 250 x 0,979, soit 244,75 €.
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