Depuis la loi d'orientation des mobilités de 2019, renforcée par la loi Climat et Résilience, l'État, les collectivités et les autres acheteurs publics doivent intégrer une part minimale de véhicules à faibles émissions à chaque renouvellement de leur parc. L'année 2026 ajoute une marche supplémentaire avec un premier quota de véhicules à très faibles émissions, en pratique électriques ou à hydrogène. Pourtant, en 2024, seule une collectivité concernée sur trois a atteint individuellement son objectif. Cet article fait le point sur le verdissement de la flotte des collectivités et des autres entités publiques : qui est concerné, quels quotas s'appliquent jusqu'en 2030, comment déclarer ses données et ce qui se passe en cas de non-respect.
Verdissement des flottes publiques : qui est concerné ?
Les obligations de verdissement figurent aux articles L. 224-7 à L. 224-8-2 du code de l'environnement et s'adressent aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, c'est-à-dire aux structures soumises au code de la commande publique. Elles s'appliquent dès lors que l'entité gère, directement ou indirectement, un parc de plus de 20 véhicules. Ce seuil s'apprécie par catégorie : véhicules légers (voitures particulières et utilitaires légers), poids lourds, puis autobus et autocars.
La réglementation distingue trois familles d'acteurs publics, soumises à des quotas différents :
- l'État et ses établissements publics ;
- les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ce qui inclut par exemple une communauté d'agglomération, un CCAS ou un centre hospitalier rattaché à une collectivité ;
- les autres acheteurs publics, comme les grandes entreprises publiques et les entités adjudicatrices des secteurs de l'eau, de l'énergie ou des transports.
Les véhicules affectés à des missions de sécurité sont exclus du champ d'application. Pour les services d'incendie et de secours, les polices municipales ou les services techniques d'astreinte, il est donc utile d'identifier précisément les véhicules concernés avant de calculer son quota, en s'appuyant sur la FAQ publiée par le ministère de la Transition écologique.
Comment le quota se calcule
Le point le plus souvent mal compris tient à l'assiette du calcul. Le quota porte uniquement sur les véhicules entrés dans le parc au cours d'une année civile. Une commune dont le parc compte 60 véhicules thermiques et qui en renouvelle quatre en 2026 applique le quota à ces quatre véhicules uniquement, sans obligation sur le reste de son parc.
Tous les modes d'entrée dans le parc comptent, qu'il s'agisse d'un achat, d'une location longue durée, d'un crédit-bail ou d'une location-vente. Une flotte majoritairement louée n'échappe donc pas à l'obligation.
Le nombre de véhicules à atteindre est par ailleurs arrondi à l'unité supérieure, ce qui pèse lourd pour les petites flottes. Une collectivité qui renouvelle trois véhicules légers en 2026 doit atteindre 40 % de véhicules à faibles émissions, soit 1,2 véhicule arrondi à deux, et 37,4 % de véhicules à très faibles émissions, soit également deux véhicules. En pratique, deux véhicules électriques sur trois suffisent à remplir les deux objectifs à la fois.
VFE et VTFE : ce qui compte dans le quota
Pour les voitures particulières et les utilitaires légers, la réglementation retient deux catégories. Un véhicule à faibles émissions (VFE) émet moins de 50 g de CO2/km à l'échappement, avec des émissions de polluants en conditions réelles inférieures à 80 % de la limite de la norme Euro applicable. Cette catégorie regroupe les véhicules électriques et certains hybrides rechargeables. Un véhicule à très faibles émissions (VTFE) fonctionne exclusivement à l'électricité, à l'hydrogène, à une combinaison des deux ou à l'air comprimé. Un VTFE est aussi un VFE : il compte donc dans les deux quotas.
Pour les poids lourds, les autobus et les autocars, la définition dépend de la motorisation (électricité, hydrogène, gaz naturel, biocarburants sans effet ILUC, carburants de synthèse) et, pour les autobus, de la zone géographique de circulation.
Les quotas par type d'entité jusqu'en 2030
Le tableau ci-dessous reprend les quotas applicables aux véhicules légers, qui représentent l'essentiel des flottes administratives.
| Entité | VFE jusqu'en 2026 | VFE à partir de 2027 | VFE à partir de 2030 | VTFE 2026-2029 | VTFE à partir de 2030 |
|---|---|---|---|---|---|
| État et établissements publics | 50 % | 70 % | 70 % | 37,4 % | 45 % |
| Collectivités, groupements et établissements publics locaux | 40 % (depuis 2025) | 40 % | 70 % | 37,4 % | 40 % |
| Autres acheteurs publics | 40 % (depuis 2022) | 40 % | 40 % | 37,4 % | 45 % |
Pour les collectivités, les autres catégories de véhicules suivent leur propre trajectoire. Le quota de poids lourds à faibles émissions est passé de 10 % à 15 % en 2026. Depuis 2025, la totalité des autobus et autocars renouvelés doit être à faibles émissions, et dans les EPCI de plus de 250 000 habitants, la moitié des autobus renouvelés doit être à très faibles émissions. Pour l'État et ses établissements publics, le quota de poids lourds à faibles émissions est fixé à 50 %.
Rapportage : une déclaration annuelle sur data.gouv.fr
Chaque entité soumise à l'obligation doit publier ses données de renouvellement sur data.gouv.fr avant le 30 septembre de l'année suivante, selon le référentiel fixé par l'arrêté du 29 décembre 2020 modifié. Les données de l'année 2026 sont donc à publier au plus tard le 30 septembre 2027. Le ministère met à disposition un tutoriel dédié aux flottes publiques et des tableurs types pour préparer cette déclaration.
Ce rapportage suppose de savoir, pour chaque véhicule entré dans le parc, sa catégorie, sa motorisation et son mode d'acquisition. Les collectivités qui centralisent ces informations au fil de l'année, plutôt qu'au moment de la déclaration, réduisent fortement le risque d'erreur et le temps passé en fin d'exercice.
Quelles sanctions pour les acteurs publics ?
À ce jour, la réglementation ne prévoit pas de sanction financière en cas de non-respect des quotas par une entité publique, ni en cas d'absence de rapportage. Le dispositif repose sur la transparence : les données publiées sur data.gouv.fr permettent de comparer les entités entre elles et d'identifier celles qui n'atteignent pas leurs objectifs.
La situation est différente pour les entreprises privées. Depuis le 1er mars 2025, celles qui gèrent plus de 100 véhicules légers sont soumises à une taxe annuelle incitative, dont le tarif unitaire par véhicule manquant est passé de 2 000 € en 2025 à 4 000 € en 2026, puis 5 000 € à partir de 2027. Aucun mécanisme équivalent ne s'applique aujourd'hui aux flottes publiques.
L'absence de sanction ne fait pas pour autant disparaître l'obligation, qui reste opposable et s'inscrit dans le cadre plus large de la commande publique durable. Depuis le 22 août 2026, l'article 35 de la loi Climat et Résilience impose aussi à tous les marchés publics un critère d'attribution et une clause d'exécution environnementaux, détaillés dans notre article sur la loi Climat et Résilience et la commande publique. Pour les marchés de véhicules, les deux exigences se cumulent.
Où en sont les flottes publiques ?
Les dernières données du service statistique du ministère, publiées en octobre 2025, portent sur l'année 2024. Les collectivités locales concernées ont immatriculé un peu plus de 20 000 véhicules légers, dont 27 % de VFE, pour un objectif réglementaire de 30 % cette année-là. En moyenne, elles se rapprochaient donc de la cible, mais seul un tiers d'entre elles l'a atteinte individuellement. Du côté de l'État, la part de VFE s'élevait à 32 % pour un objectif de 50 %, et une entité sur deux a respecté son quota.
Le même rapport montre que les acheteurs publics privilégient nettement l'électrique : 87 % des VFE acquis dans le cadre de la commande publique sont des véhicules électriques. Avec l'entrée en vigueur du quota VTFE en 2026, cette orientation devient la règle pour la majorité des renouvellements.
Préparer le verdissement de votre flotte
Pour une collectivité, le verdissement se prépare bien en amont du choix des véhicules. Plusieurs points méritent d'être anticipés dès la préparation du plan de renouvellement :
- recenser le parc par catégorie et identifier les véhicules exclus du champ, afin de savoir précisément à quels quotas l'entité est soumise ;
- programmer les renouvellements sur plusieurs années, en tenant compte de l'arrondi à l'unité supérieure, qui pèse sur les petites séries ;
- prévoir l'infrastructure de recharge et l'accès des agents aux bornes publiques lors des déplacements ;
- organiser le suivi des dépenses d'énergie par véhicule, pour comparer les coûts d'usage entre motorisations et alimenter le rapportage annuel.
Ce dernier point est souvent sous-estimé. Une flotte mixte, qui combine carburant et recharge électrique, multiplie les supports de paiement et les factures si chaque énergie dispose de son propre circuit.
Comment Mooncard vous accompagne
La Carte Mobilité Mooncard permet à vos agents de régler l'ensemble des dépenses liées aux véhicules de service avec une seule carte Visa : carburant dans toutes les stations-service, recharge électrique sur un large réseau de bornes publiques, péages, parkings et lavage. Chaque véhicule du parc peut être créé dans la plateforme avec sa marque, son énergie et son immatriculation, ce qui permet de rattacher chaque dépense au bon véhicule et de suivre les coûts d'usage par motorisation. Les dépenses non conformes aux règles fixées par la collectivité sont signalées automatiquement.
C'est l'approche retenue par le CHU de Strasbourg, qui équipe aujourd'hui sa flotte de cartes Mooncard, comme le raconte son responsable transport dans ce témoignage sur la Carte Mobilité.
Pour préparer vos prochains renouvellements avec une vision claire des dépenses de votre parc, vous pouvez découvrir la Carte Mobilité Mooncard ou échanger avec nos équipes.
