Lorsqu'une collectivité envisage la carte achat, une inquiétude revient chez les responsables de la commande publique : le risque que la carte contourne les procédures de passation. Le cadre juridique répond clairement à cette crainte. La carte achat est une modalité d'exécution de la dépense : elle intervient une fois la procédure choisie et le fournisseur retenu. Cet article détaille comment payer un titulaire de marché public par carte, comment computer les seuils pour les achats directs, quelle clause insérer dans les pièces du marché, et les erreurs les plus fréquentes.
Le principe : la passation d'abord, la carte ensuite
Le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 définit la carte d'achat comme une modalité d'exécution des marchés publics. Un achat payé par carte reste soumis à l'ensemble des règles du code de la commande publique : estimation du besoin, choix de la procédure, publicité et mise en concurrence lorsque les seuils l'imposent, principes de bonne utilisation des deniers publics.
Dans la pratique, la carte s'utilise dans deux situations. Elle sert à exécuter un marché existant, lorsque le titulaire accepte ce mode de paiement. Elle sert aussi à régler des achats de faible montant conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans le respect des seuils. Le fonctionnement général est décrit dans notre article sur la carte achat public.
Exécuter un marché existant par carte
Prenons un marché de fournitures de bureau attribué à un distributeur. Les agents porteurs commandent directement dans le catalogue du titulaire, aux prix du marché, et règlent avec leur carte. Le titulaire est payé par l'émetteur dès l'exécution ; le comptable public règle ensuite l'émetteur sur la base du relevé d'opérations. Pour le titulaire, le délai de paiement est considérablement raccourci, ce qui constitue un argument lors de la consultation.
Le décret exclut trois catégories de marchés :
- les marchés de travaux, sauf décision motivée de l'acheteur pour des travaux d'entretien et de réparation courants non immobilisés ;
- les marchés dont les achats sont comptabilisés en stocks ;
- les marchés faisant l'objet d'une avance.
Les achats directs et le calcul des seuils
Depuis le 1er avril 2026, de nouveaux seuils sont en vigueur pour la commande publique. Un marché de fournitures ou de services d'un montant estimé inférieur à 60 000 € HT peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables, contre 40 000 € HT auparavant.
Le point technique tient au calcul du seuil : pour les fournitures et les services, la valeur estimée du besoin se calcule sur l'ensemble des fournitures ou services qui peuvent être considérés comme homogènes, soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle. La computation se fait sur la durée du marché, ou sur une année pour les besoins récurrents.
Concrètement, si trois services d'une même commune achètent chacun pour 25 000 € HT de petites fournitures de quincaillerie par an chez des commerçants différents, le besoin homogène de la collectivité atteint 75 000 € HT : il dépasse le seuil, même si chaque achat pris isolément reste modeste. Payer ces achats par carte ne change rien à cette analyse. En revanche, la carte rend le calcul possible, puisqu'elle trace chaque dépense par catégorie de commerçant et par fournisseur.
La clause à prévoir dans les pièces du marché
Pour qu'un titulaire puisse être payé par carte, le marché doit prévoir ce mode de paiement. Une clause du cahier des clauses administratives particulières peut prendre la forme suivante, à adapter par votre service juridique :
« Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de régler tout ou partie des commandes passées en exécution du présent marché au moyen d'une carte d'achat, conformément au décret n° 2023-209 du 27 mars 2023. Le titulaire s'engage à accepter ce mode de paiement. Les commandes passées par carte sont effectuées par les agents porteurs désignés par le pouvoir adjudicateur. Le titulaire fait figurer sur chaque justificatif la référence de la commande et le détail des articles livrés. »
Lors du renouvellement d'un marché de fournitures courantes, intégrer cette clause dès la consultation évite un avenant ultérieur.
Cinq erreurs fréquentes
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Payer par carte un fournisseur hors marché alors qu'un titulaire existe | Non-respect de l'exclusivité éventuelle du marché | Restreindre la carte aux fournisseurs titulaires pour les familles couvertes |
| Calculer le seuil achat par achat | Fractionnement | Computer par catégorie homogène sur l'année |
| Utiliser la carte pour des travaux immobilisés | Exécution hors du champ du décret | Limiter aux réparations courantes, sur décision motivée |
| Omettre la clause dans le marché | Titulaire en droit de refuser la carte | Insérer la clause dès la consultation |
| Laisser des catégories de commerçants trop larges | Achats hors du périmètre voulu | Paramétrer les catégories autorisées par service |
Pour les dépenses hors marché, l'arrêté du 22 mai 2023 autorise le paiement par carte achat de certaines taxes et redevances : certificats d'immatriculation, vignettes Crit'Air, timbres fiscaux et certaines amendes. Ces usages sont précisés dans notre article sur la carte achat et la régie d'avances.
Mooncard vous accompagne
La carte achat Mooncard, utilisée par plus de 3 300 administrations et établissements publics, se paramètre carte par carte en cohérence avec vos marchés : fournisseurs, catégories de commerces, plafonds. Chaque dépense remonte avec son fournisseur et sa catégorie, ce qui alimente directement la computation des seuils.
