La réforme de la facturation électronique arrive le 1er septembre 2026, et peu de secteurs y sont aussi directement exposés que le conseil. Une activité réalisée presque exclusivement entre entreprises assujetties établies en France place vos factures d'honoraires au cœur du e-invoicing, tandis que la TVA à l'encaissement, propre aux prestations de services, fait du suivi des règlements une obligation déclarative à part entière. S'y ajoutent les frais refacturés aux clients, les missions pour le secteur public et la facturation d'entités étrangères... Dans cet article, nous passons en revue le régime de chacun de ces flux et la préparation à engager, côté ventes, comme côté achats.
La réforme de la facturation électronique fait reposer trois obligations sur les entreprises françaises. À compter du 1er septembre 2026, tout assujetti à la TVA établi en France doit être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée (PA). Les factures adressées à des clients professionnels assujettis établis en France doivent par ailleurs être émises au format structuré et transiter de plateforme à plateforme (c'est le e-invoicing), un PDF envoyé par e-mail ne constituant pas une facture électronique au sens du dispositif. Les données des opérations qui échappent à ce circuit, ventes aux clients étrangers ou aux particuliers, ainsi que les données de paiement des prestations de services, sont enfin transmises à l'administration fiscale au titre du e-reporting.
Le calendrier s'articule en deux temps :
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Échéance |
Obligations |
|---|---|
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1er septembre 2026 |
Réception des factures électroniques pour tous les assujettis. Émission et e-reporting pour les grandes entreprises et les ETI. |
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1er septembre 2027 |
Émission et e-reporting pour les PME, TPE et micro-entreprises. |
Vos honoraires facturés à des entreprises assujetties établies en France, au forfait comme en régie, relèvent de la facturation électronique : la facture est produite au format structuré (Factur-X, UBL ou CII), transmise par votre plateforme agréée à celle de votre client, et les données utiles sont extraites vers l'administration au passage. Votre obligation d'émission démarre le 1er septembre 2026 si votre cabinet est une grande entreprise ou une ETI, au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME et TPE, la situation de la majorité des cabinets. Vos clients grands comptes recevront toutefois l'ensemble de leurs factures au format électronique dès 2026, et beaucoup encouragent leurs prestataires à basculer sans attendre la seconde échéance.
La qualité de vos données clients devient à cette occasion un sujet à part entière. Quatre nouvelles mentions sont obligatoires sur les factures à compter du 1er septembre 2026, dont le SIREN du client, la catégorie de l'opération et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits : un référentiel clients fiable, avec les bons SIREN, conditionne l'acheminement de vos factures vers la bonne plateforme. La réforme apporte en contrepartie une visibilité nouvelle sur votre poste clients, puisque chaque facture suit un cycle de vie jalonné de statuts : déposée, rejetée, refusée, approuvée ou payée, consultables sur votre plateforme.
Les prestations de conseil sont des prestations de services, dont la TVA est par défaut exigible à l'encaissement. La réforme en tire une conséquence directe : pour ces opérations, vous devrez transmettre à l'administration, via votre plateforme agréée, les données de paiement à mesure des règlements reçus, en renseignant la date et le montant encaissé réparti par taux de TVA, acomptes et provisions compris. La périodicité de ces transmissions est calée sur votre régime d'imposition.
La DGFiP précise que cette obligation tombe lorsque l'entreprise a opté pour le paiement de la TVA d'après les débits. De nombreux cabinets ont déjà retenu cette option, qui figure désormais parmi les mentions obligatoires de la facture ; pour les autres, le suivi rigoureux des encaissements, règlement par règlement, devient une exigence déclarative et mérite d'être arbitré avec votre expert-comptable avant l'échéance.
Les frais de mission refacturés à vos clients, déplacements, hébergement ou restauration, constituent des frais accessoires à votre prestation : ils entrent dans la base d'imposition et figurent sur la facture électronique de la mission, au taux de TVA de celle-ci. Le régime des débours reste distinct : les sommes avancées au nom et pour le compte de votre client, dans les conditions strictes de l'article 267 du CGI (mandat préalable, reddition de comptes, justification des montants), demeurent hors de la base d'imposition, un cadrage à sécuriser avec votre expert-comptable.
En interne, les notes de frais de vos consultants suivent quant à elles les deux circuits définis par l'administration selon le nom porté sur la facture justificative : facturation électronique lorsque la facture est au nom du cabinet, le consultant agissant en tiers payeur, e-reporting du fournisseur lorsque le justificatif est au nom du collaborateur. Nous détaillons ce mécanisme dans notre article consacré aux notes de frais et à la facturation électronique.
Les missions pour l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics continuent de se facturer via Chorus Pro, dont le cadre s'aligne sur celui de la réforme à compter du 1er septembre 2026. Deux modalités s'offrent à vous : transmettre ces factures via votre plateforme agréée raccordée à Chorus Pro, la cible du dispositif avec un canal unique pour tous vos clients, ou conserver les modalités actuelles du portail à titre provisoire, au plus tard jusqu'au 1er septembre 2027.
La facturation d'entités établies à l'étranger, fréquente lorsque la mission est contractualisée avec le siège international d'un groupe, échappe quant à elle à la facturation électronique : vous continuez d'adresser ces factures par le canal de votre choix et transmettez en parallèle certaines données de chaque facture au titre du e-reporting. Les données de paiement ne sont en principe pas attendues sur ces flux, faute de TVA exigible en France à l'encaissement.
Quelle que soit votre taille, l'obligation de réception vous concerne dès le 1er septembre 2026 : votre cabinet doit avoir choisi sa plateforme agréée et l'avoir désignée dans l'annuaire géré par l'administration. Le législateur a assorti cette obligation d'une sanction spécifique : l'absence de plateforme désignée pour la réception expose, après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, à une amende de 500 €, puis de 1 000 € par trimestre de retard supplémentaire.
Vos flux entrants basculeront d'ailleurs rapidement. Les freelances et sous-traitants auxquels vous confiez une partie de vos missions demeurent des assujettis à part entière, y compris en franchise en base de TVA, et devront émettre au format électronique au plus tard en 2027, certains dès que leur plateforme le permettra. Vos autres fournisseurs, loyers, logiciels, voyages d'affaires, comptent quant à eux de nombreuses grandes entreprises qui émettront en électronique dès septembre 2026.
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Votre flux |
Facturation |
E-reporting de transaction |
E-reporting de paiement |
|---|---|---|---|
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Client professionnel assujetti établi en France |
Facture électronique via plateforme agréée |
Non |
Oui, à chaque encaissement* |
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Client établi à l'étranger (entité d'un groupe international) |
Facture par le canal de votre choix |
Oui, données transmises par facture |
Non, en principe** |
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Acheteur public (État, collectivité, établissement public) |
Chorus Pro, directement ou via votre plateforme agréée |
Selon le statut TVA de l'acheteur |
Selon le statut TVA de l'acheteur |
*Sauf option pour le paiement de la TVA d'après les débits. **Les données de paiement ne concernent que les opérations dont la TVA est exigible en France à l'encaissement.
La règle à retenir : tout cabinet de conseil doit être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée au 1er septembre 2026, et pour les prestations facturées à l'encaissement, le suivi des règlements devient une obligation déclarative à organiser dès maintenant.
Le quotidien d'un cabinet mêle des factures fournisseurs en volume croissant, des consultants en déplacement permanent et des frais à retrouver mission par mission pour la refacturation. Mooncard vous propose deux voies d'accès à la réforme, selon votre situation :
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L'échéance de septembre 2026 approche, mais elle se prépare sereinement avec le bon partenaire. Échangez avec un expert Mooncard pour anticiper le passage de votre cabinet de conseil à la facturation électronique !