Le PLF 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, fixe un objectif de déficit public de 5,0 % du PIB, après 5,4 % attendus en 2026. L’effort repose prioritairement sur la maîtrise de la dépense : les dépenses de l’État hors Défense sont stabilisées en valeur, et les collectivités territoriales sont appelées à contenir leurs dépenses de fonctionnement au rythme de l’inflation. Le texte remplace le Dilico par une nouvelle contribution, réforme le FCTVA et prévoit des mesures propres aux services de l’État, aux établissements de santé et aux SDIS. Cet article présente les principales dispositions, sous réserve des modifications apportées au cours de la discussion parlementaire.
⚠️ Attention : le projet de loi est susceptible d’évoluer, nous tiendrons à jour les évolutions dans cet article.
La contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB)
L’article 37 institue, pour l’année 2027, une contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire, dont le rendement attendu est de 2,5 Md€. Elle concerne 40 % des communes, 60 % des départements et l’ensemble des EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre, à l’exception de ceux situés outre-mer. Le Dilico est abandonné, conformément aux recommandations de la mission parlementaire sur les finances locales.
Chaque collectivité contributrice se voit appliquer un taux individualisé, compris entre un taux plancher et un taux plafond selon sa capacité contributive. Pour les communes et les EPCI, cette capacité est mesurée par un indice synthétique fondé sur le potentiel financier ou fiscal par habitant et sur le revenu par habitant ; pour les départements, par l’indice de fragilité sociale. Le taux s’applique aux recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l’antépénultième exercice, et la contribution est prélevée sur les avances de fiscalité versées par l’État.
|
Strate |
Taux plancher |
Taux plafond |
Taux plafond majoré |
|---|---|---|---|
|
Communes |
0,5 % |
2 % |
3 % (2 % des communes aux ressources les plus élevées) |
|
EPCI à fiscalité propre |
0,5 % |
2 % |
/ |
|
Départements |
0 % |
2 % |
/ |
Sont exonérés :
- Les collectivités et EPCI d’outre-mer
- Les 40 % des départements dont l’indice de fragilité sociale est le plus élevé
- Les 250 premières communes de 10 000 habitants et plus et les 30 premières communes de 5 000 à 9 999 habitants au classement de la DSU
- Les 2 500 premières communes éligibles à la fraction cible de la DSR, ainsi que les collectivités dont la contribution serait inférieure à 5 000 €.
NB : Un fonds de soutien exceptionnel est prévu pour les communes contributrices confrontées à une dégradation de leur situation financière.
Dilico et fractions de TVA : un calendrier de recettes modifié
Les reversements restant dus au titre du Dilico (dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales) seraient étalés sur cinq années au lieu de trois. Le principe de la restitution est maintenu, mais son rythme est ralenti, ce qui doit être pris en compte dans les prévisions de recettes pluriannuelles.
Les fractions de TVA affectées au bloc communal et aux départements évolueraient selon une nouvelle règle : la dynamique annuelle de la TVA, lorsqu’elle est positive, serait minorée du taux d’inflation, sans que la fraction versée puisse être inférieure à celle de l’année précédente.
FCTVA : un taux réduit, sauf pour la transition écologique et la voirie
L’article 35 abaisse de 5 points le taux forfaitaire du FCTVA (Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée), qui passerait de 16,404 % à 11,404 % pour la plupart des dépenses éligibles, à compter des attributions versées en 2027. Les dépenses concourant à la transition écologique et les dépenses de voirie conserveraient le taux de 16,404 %. Le Gouvernement chiffre la diminution du montant global du dispositif à 2,1 Md€ par rapport à la loi de finances pour 2026. La liste précise des comptes éligibles au taux bonifié doit être fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget, point de vigilance pour les services financiers qui préparent leurs plans pluriannuels d’investissement. En parallèle, la DSIL (Dotation de Soutien à l'Investissement Local) est rehaussée de 200 M€ en autorisations d’engagement et de 20 M€ en crédits de paiement.
Péréquation et soutiens ciblés
La DGF (Dotation globale de fonctionnement) est majorée de 150 M€. Ses composantes de péréquation progressent de 290 M€ au total : 150 M€ pour la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et 140 M€ pour la dotation de solidarité rurale. Ces hausses sont financées notamment par un écrêtement de la part forfaitaire de la DGF. Une dotation de 50 M€ est créée pour les communes rurales de faible densité ayant préservé leurs espaces naturels de l’artificialisation, en complément de la dotation pour les aménités rurales, maintenue à 110 M€.
Les départements en difficulté ayant engagé des mesures de redressement pourront bénéficier d’une enveloppe exceptionnelle de 100 M€, et le PLFSS leur attribue une part dynamique de CSG d’un montant initial de 300 M€ pour le financement de l’APA et de la PCH. Les régions voient leurs compensations au titre des compétences transférées augmenter de 174 M€, tandis que les contractualisations optionnelles avec l’État sont réduites.
SDIS, services de l’État et établissements de santé
Pour les SDIS, fortement sollicités par les incendies de l’été 2026, le texte prévoit un relèvement exceptionnel de 0,9 point de la taxe sur les conventions d’assurance applicable aux assurances facultatives des véhicules terrestres à moteur, pour un produit estimé à 200 M€, destiné à financer un nouveau pacte capacitaire de la sécurité civile.
Dans les services de l’État, le point d’indice est gelé et les mesures catégorielles sont annoncées comme extrêmement limitées. Les emplois sont stables hors réforme de la formation initiale des enseignants (+4 742 ETP) et hors créations prévues par la loi de programmation militaire (+2 150 ETP), les suppressions portant principalement sur les opérateurs (−1 209 ETP) et les administrations centrales (−800 ETP). La mission « Défense » progresse de 6,4 Md€ pour atteindre 63,4 Md€ ; les budgets de la Justice et de l’Intérieur augmentent respectivement de 0,4 Md€ et de 1,0 Md€.
Pour les établissements de santé, l’ONDAM (Objectif national de dépenses d’assurance maladie) progresse de 2,0 % en 2027. Les dépenses hospitalières augmentent de 3 %, sans baisse des tarifs, et le financement de la protection sociale complémentaire doit améliorer la couverture santé des agents de la fonction publique hospitalière.
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Dans un contexte où les dépenses de fonctionnement doivent évoluer au rythme de l’inflation, la connaissance fine des petites dépenses et des achats de proximité devient un levier de pilotage. Mooncard accompagne les collectivités, établissements publics et services de l’État avec une carte achat public qui permet de suivre chaque dépense, de la rattacher à son imputation et de disposer d’une traçabilité complète pour l’ordonnateur comme pour le comptable public.
