Récupération de la TVA étrangère : comment procéder ? – Mooncard

Comment fonctionne la TVA à l’étranger ?

Pour connaître l’imposition à la TVA applicable aux échanges européens, la première étape est d’identifier le type de transaction réalisée à l’étranger : 

• Achat de biens. Si un professionnel acquiert un bien dans un autre pays de l’Union européenne, il réalise une acquisition intracommunautaire (AIC). S’il est redevable de la TVA en France, l’achat livré en métropole est soumis à la TVA française. S’il est assujetti à la TVA, sans en être redevable, il bénéficie d’un régime spécifique. Il peut aussi opter pour une option d’imposition à la TVA française des AIC (montant annuel des achats inférieur à 10 000 €). Pour un montant supérieur, il est tenu de collecter la TVA française sur la somme des AIC. Il doit demander un numéro de TVA intracommunautaire au service des impôts des entreprises (SIE) auquel il est rattaché. Il n’est pas éligible à la déduction de la TVA payée.
• Acquisition d’une prestation de service. Si le professionnel est situé en France et soumis au paiement de la TVA, la prestation est imposée à la TVA française ;
• Les services de télécommunication, radiodiffusion, télévision, autres services vendus en ligne. Ils sont imposables à la TVA. Pour une entreprise assujettie à la TVA dans le pays où elle est implantée, il convient de facturer le service sans TVA. Si elle est redevable de la taxe, elle doit la reverser elle-même au SIE. Cette opération s’appelle une auto-liquidation de TVA.

Quels sont les taux de TVA en Europe ?

Les taux de TVA intracommunautaire pays diffèrent selon les règles nationales, fixées par chaque État membre de l’UE. En Europe, les pays appliquent plusieurs types de taux de TVA : 

• Taux normal (supérieur à 15 %), pour la majorité des livraisons des biens et services ;
• Taux réduit (supérieur à 5 %), pour les livraisons de biens et services particuliers ;
• Taux spéciaux. Il en existe trois : taux super-réduits (inférieurs à 5 %), taux zéro, taux TVA « parking » ou intermédiaires.

Numéro de TVA intracommunautaire : c’est quoi ?

Toute société redevable de la TVA domiciliée dans un pays membre de l’Union européenne doit disposer d’un numéro d’identification fiscal individuel, connu sous le nom de « numéro de TVA intracommunautaire ». Si elles le souhaitent, les entreprises non redevables peuvent demander l’attribution d’un numéro. Il est délivré par le service des impôts des entreprises du pays de domiciliation, lors de l’immatriculation de la société ou du dépôt de la déclaration d’activité. Il est mentionné sur :

• Les factures ;
• Les déclarations d’échange de biens (DEB) ;
• Les déclarations européennes de services (DES) ;
• Les déclarations de TVA. 

La structure du n° de TVA intracommunautaire diffère selon les pays. En France, il est composé :

• Du code FR ;
• D’une clé information à 2 chiffres ou lettres ;
• Du numéro de système d’identification du répertoire des entreprises (Siren) de l’entreprise, constitué de 9 chiffres.
   

Les sociétés bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant obtenir un numéro ne perdent pas les avantages liés au régime fiscal.

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

La procédure varie selon votre statut :

• Entreprise redevable de la TVA. Votre numéro d’identification individuel est transmis automatiquement par le SIE au moment de votre immatriculation ;
• Professionnel assujetti, non redevable de la TVA. L’attribution d’un numéro n’est pas réalisée de manière automatique. Pour en avoir un, il convient d’adresser une demande par voie postale au service des impôts dont vous dépendez.

Quelles sont les conditions de récupération de la TVA étrangère ?

Vous vous demandez qui peut récupérer la TVA étrangère ? Découvrez les entreprises concernées par le remboursement de la TVA intracommunautaire : 

• L’entreprise est assujettie à la TVA dans le pays où est localisé son domicile juridique ;
• L’entreprise n’est pas établie dans l’État membre de l’UE où le remboursement est demandé (lieu où est domicilié le partenaire commercial) ;
• L’entreprise n’a pas effectué de livraisons de produits ou de fournitures de services imposables dans le pays où le remboursement est sollicité. 

Toutes les dépenses professionnelles n’ouvrent pas droit au remboursement de la TVA européenne. Pour récupérer la TVA sur leurs achats réalisés dans un pays membre de l’UE, les entreprises doivent respecter ces conditions : 

• Les dépenses doivent répondre au besoin de l’activité économique ;
• Les services fournis sont éligibles à la déduction de la TVA transport, la TVA carburant, la location de véhicules utilitaires (VU), la TVA repas, le droit d’entrée aux foires, expositions, etc. ;
• La taxe appliquée sur ces achats professionnels est déductible dans l’État membre où elle a été encaissée ;
• Chaque dépense est justifiée par des factures mentionnant les informations obligatoires, dont les numéros de TVA intracommunautaire du client et du fournisseur. 

Avant de déposer une demande de remboursement de TVA étrangère, nous vous conseillons de vérifier si les achats effectués ouvrent bien droit à déduction. En effet, les dépenses éligibles à la TVA récupérable dans un pays ne le sont pas obligatoirement dans les autres États membres de l’Union européenne. 

Quels types de biens sont éligibles à la récupération de la TVA étrangère ?

Lors du remplissage de la demande de remboursement de TVA étrangère, vous devez inscrire le code correspondant au type de bien acquis :

• 1 – Carburant ;
• 2 – Locations de moyens de transport ;
• 3 – Autres dépenses liées aux moyens de transport ;
• 4 – TVA de péages routiers, taxes de circulation ;
• 5 – Dépenses de voyages (frais de taxis, transports publics, etc.) ;
• 6 – Hébergement (TVA sur les frais d’hôtel) ;
• 7 – Denrées alimentaires, boissons, services de restauration ;
• 8 – Ticket d’entrée aux foires, expositions ;
• 9 – Dépenses de luxe, divertissement, représentation ;
• 10 – Autres frais.

Comment demander le remboursement de la TVA étrangère ?

Pour obtenir un remboursement de la TVA étrangère, il convient de transmettre une demande au SIE, avant le 30 septembre de l’année suivante. Le montant minimal pour pouvoir demander un remboursement est de :

• 400 €, si la demande porte sur une période étalée sur 3 à 12 mois ;
• 50 €, si elle porte sur une année civile complète. 

Pour les entreprises établies en France, la demande de récupération de la TVA étrangère est à transmettre via le compte fiscal en ligne pour les professionnels. Les entreprises localisées dans un autre État de l’UE doivent se rendre sur le portail électronique des pays de l’UE pour la transmission des demandes de remboursement de TVA. 

Récupération de la TVA étrangère : quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

L’entreprise a trois éléments à réunir pour pouvoir déposer une demande de remboursement de TVA étrangère : 

• Une copie des factures originales, dont le montant HT excède 1 000 € ou 250 € pour les carburants ou originaux, des factures ou documents commerciaux (dans certains États) ;
• Les pièces justificatives des achats professionnels, si la base d’imposition dépasse un seuil fixé par chaque pays ;
• Un éventuel mandat, si l’entreprise a nommé un mandataire pour réaliser les démarches de récupération de la TVA étrangère pour son compte. 

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