BTP et abattement des frais professionnels : tout savoir - Mooncard

Abattement des frais professionnels BTP : de quoi s'agit-il ?

Une « déduction forfaitaire spécifique » (DFS) est prévue par le code général des impôts et le droit de la sécurité sociale pour certaines catégories de salariés. Ce dispositif consiste en un abattement pour les frais professionnels engagés par le salarié au titre de son activité dans l'entreprise. Le calcul s'applique sur l'assiette de l'ensemble des cotisations sociales salariales et patronales, dont notamment :

• La maladie/maternité/invalidité/décès ;
• Les allocations familiales ;
• Le versement mobilité ;
• La taxe d'apprentissage ;
• Les cotisations vieillesse et la contribution solidarité autonomie (CSA) ;
• La contribution au fonds national d'aide au logement (FNAL) ;
• La contribution à la formation professionnelle ;
• Les accidents du travail.

En pratique, le calcul de cet abattement forfaitaire a des implications importantes pour le salarié :

• Le salaire brut est moins ponctionné, et permet donc de verser un net à payer plus important.
• Le droit à la protection sociale (retraite, maladie...) est minoré, dans la mesure où les cotisations font l'objet d'un calcul sur le salaire abattu, et pas la rémunération réelle.

Abattement frais professionnels BTP : qui est concerné ?

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la déduction forfaitaire des cotisations peut trouver application seulement pour certaines catégories de personnel. Le bénéficiaire du dispositif doit :

• Être employé par une entreprise appartenant au secteur du bâtiment et des travaux publics, et relevant de la convention collective ;
• Effectuer régulièrement des déplacements sur chantier, donnant lieu au remboursement ou au versement d'indemnités pour les frais engagés (transport et déplacements, repas et restauration...) ;
• Percevoir un salaire supérieur ou égal au SMIC après application de l'abattement.

Si ces conditions de base sont respectées, le statut exact du salarié importe peu. Il pourra s'agir indifféremment :

• D'un apprenti du bâtiment ;
• D'un agent de maîtrise ;
• D'un cadre ou contremaître...

L'abattement peut intervenir dans n'importe quelle entreprise BTP employant du personnel, y compris, par exemple, une SASU.

Quel est le montant de la déduction pour frais professionnels BTP ?

L'abattement de cotisations sociales pour les frais professionnels des ouvriers (repas, remboursements de transport...) s'élève à 10 % du salaire brut. Le calcul doit cependant prendre en compte une double limite importante :

• La déduction forfaitaire de 10 % ne doit pas représenter un montant dépassant la limite de 7 600 euros en brut par année civile et par salarié dans l'entreprise à titre personnel ;
• La déduction ne doit pas faire passer la base de cotisations du salarié sous l'assiette minimale du calcul des droits à la sécurité sociale – c'est-à-dire le salaire minimum.

Comment appliquer la déduction forfaitaire frais professionnels BTP ?

À partir du 1^er janvier 2023, la déduction forfaitaire spécifique (DFS) concernant les frais professionnels des ouvriers BTP ne pourra plus être accordée sans justificatif. Les employeurs devront prouver la réalité des dépenses engagées par le personnel pour leur activité.

Par ailleurs, le dispositif reste strictement facultatif et soumis à l'accord du salarié. Selon les cas, ce consentement peut être manifesté :

• À titre individuel, avec un accord écrit du salarié à renouveler une fois par an ;
• À titre collectif, par une convention, un accord collectif ou encore un avis rendu par le comité social et économique (CSE).

L'abattement forfaitaire des cotisations sociales des salariés peut représenter un atout majeur pour les employeurs du bâtiment et travaux publics. Le dispositif vient cependant de connaître des nouvelles restrictions, qui renforcent l'obligation de vigilance de l'entreprise.
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