Le régime de TVA réel simplifié est notamment conçu pour la création des petites et moyennes entreprises ne dépassant pas un certain montant de chiffre d’affaires à l’année. Très souple, il prévoit le versement de deux acomptes et la réalisation d’une seule déclaration à l’année, pour un niveau de formalisme minimal. Ci-dessous, l’essentiel à retenir sur le réel simplifié avec Mooncard !
Le « réel simplifié » est l’un des trois grands régimes de TVA prévus par le droit fiscal et pouvant vous bénéficier en cas de création d'une entreprise située en France et exerçant une activité non agricole. Il se distingue :
En raison des plafonds applicables, le réel simplifié concerne, le plus souvent, des PME et des entreprises de taille intermédiaire. Il peut s’appliquer à l’intégralité des formes sociales envisagées pour le lancement de votre business, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles (micro-entreprise, EIRL et EURL…) ou de sociétés commerciales (SAS, SARL, SA…).
Les professionnels soumis au réel simplifié ont le droit d'appliquer normalement les différents taux de TVA prévus par la loi en fonction de la catégorie de biens ou services. Ils peuvent également procéder au calcul de la TVA sur marge dans le cas de la revente de biens d’occasion ou de collection.
Le régime réel simplifié d’imposition (ou RSI) s’applique, par défaut, aux entreprises ou micro-entreprises dont le chiffre d’affaires en 2022 est compris :
En cas de dépassement de ces seuils, le réel simplifié ne peut bénéficier à l’entreprise assujettie, dans aucune circonstance.
Si le chiffre d’affaires est inférieur à 34 400 ou 85 800 euros, en revanche, la société conserve le droit de choisir le réel simplifié. Vous préférez facturer et récupérer la TVA pour gérer votre business plutôt que faire valoir votre droit au régime de franchise ? Faites parvenir, dans ce cas, une lettre d’option TVA à l’administration fiscale. Attention : votre nouveau régime d’imposition de la TVA sera effectif dès le premier jour du mois de votre demande, donc de façon rétroactive. Ce choix restera valable pendant une durée totale de deux ans.
Bon à savoir
L’article 293 C du code général des impôts exclut que certains types d’activités puissent bénéficier de la franchise en base de TVA. En d’autres termes, l’exercice de ces activités vous oblige à passer au régime réel simplifié, même si votre chiffre d’affaires est inférieur aux seuils. Il s’agit pour l’essentiel :
Le réel simplifié est un régime adapté pour la création d'entreprises, micro-entreprises et autres business de taille moyenne, souhaitant minimiser les obligations liées aux démarches administratives et au droit fiscal :
Les entreprises au régime TVA réel simplifié, enfin, sont typiquement aussi soumises au réel simplifié concernant l’imposition de leurs bénéfices. Notez toutefois qu’un régime spécifique, appelé la TVA mini réel, vous donne le droit de passer au régime réel normal de TVA sans abandonner pour autant le réel simplifié concernant l’impôt sur les bénéfices.
La déclaration et le paiement de la TVA au titre du régime réel simplifié reposent sur le principe de la télétransmission. Après sa création, l'entreprise ou micro-entreprise se connecte sur son espace professionnel du site impots.gouv.fr pour déclarer le montant collecté et procéder au paiement par prélèvement automatique.
En cours d’année, un acompte provisionnel (formulaire n°3514) est dû à l’issue de chaque semestre. Son montant dépend directement de celui de la TVA payée l’année précédente :
Si l’entreprise collecte un montant de TVA équivalent à celui de l’année précédente, elle n’aura donc plus à payer que 5 % au moment de la déclaration de régularisation.
S’il s’agit de la première année d’exercice de l’entreprise, le montant de chaque acompte est déterminé sur la base d’une estimation de 80 % de la taxe due au cours du semestre écoulé. L’entreprise assujettie, si elle confirme son chiffre d’affaires, aura ainsi un solde de 20 % environ à payer l’année suivante.
Le montant définitif de TVA à reverser à l’administration fiscale ne doit être déclaré par l’entreprise que l’année suivante. Cette déclaration annuelle de régularisation s’effectue également en ligne, via le formulaire « CA12 » ou n°3517-S.
Le dépôt de la déclaration doit intervenir avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. À titre d’exemple, la déclaration de la TVA collectée pour l’exercice 2021 doit donc intervenir avant le 3 mai 2022.
À noter que la déclaration annuelle peut conduire à un remboursement de TVA si la taxe collectée est inférieure au montant de la taxe récupérable par votre entreprise : on parle alors de crédit de TVA. Les mécanismes relatifs au crédit de TVA sont toutefois plus avantageux si vous avez choisi de bénéficier du réel normal : dans ce cas, le remboursement au titre du crédit TVA peut intervenir tous les mois, au lieu d'une fois par année.
Les 3 régimes de TVA en France sont :
Chaque régime s'applique selon le chiffre d'affaires et les caractéristiques de l'activité. Le choix du régime doit tenir compte des besoins de trésorerie et des contraintes administratives.
Pour déclarer la TVA pour la première fois, inscrivez votre entreprise sur le site impots.gouv.fr et créez un espace professionnel. Vous pourrez y télétransmettre vos déclarations et paiements.
Les étapes principales :
En cas de retard ou d'erreur dans la déclaration de TVA au régime simplifié, des sanctions financières peuvent s'appliquer. Elles incluent :
Pour une erreur de déclaration, des amendes peuvent être infligées, notamment si elle entraîne une insuffisance de TVA déclarée. En cas de fraude avérée, les sanctions peuvent inclure des pénalités beaucoup plus lourdes et des poursuites judiciaires. Soyez vigilant et, en cas de doute, consultez un expert.
Pour passer du régime de franchise en base au régime simplifié de TVA, vous devez envoyer une lettre d'option pour le paiement de la TVA à l'administration fiscale. Ce choix est rétroactif au premier jour du mois de la demande et valable pour 2 ans.
Voici les étapes clés :
Le régime de TVA réel simplifié minimise les contraintes liées à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, mais n’est pas exempt de complexité pour autant. Découvrez la solution Mooncard pour le calcul automatique de votre TVA récupérable par catégorie de dépenses et une intégration aisée dans votre logiciel de comptabilité ! Pour en savoir plus, faites une demande de démo en ligne.
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