Un assujetti à la TVA est une personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle lucrative relevant d'un caractère habituel au sein de l'Union européenne. Cet assujettissement a notamment des implications importantes sur la situation financière d'une société. Focus sur les entreprises concernées et les conditions et paiement de la TVA dans chaque cas.
Voici des explications complètes sur l'assujettissement à la TVA.
Être assujetti à la TVA signifie qu'un entrepreneur ou une entreprise doit facturer la taxe sur la valeur ajoutée à ses clients. En d'autres termes, la société collecte les taxes pour le compte de l'État. Elle récupère en contrepartie la TVA payée pour ses achats professionnels. Les sociétés concernées exercent une activité économique régulière dans :
Elles concrétisent leur activité autour de :
Pour être assujettie à la TVA il faut :
Étape 1 : Vérifiez si votre activité est indépendante, régulière et économique (vente, service, location).
Étape 2 : Comparez votre CA annuel aux seuils
Étape 3 : Vérifiez les exonérations possibles ou obtenez l’avis d’un professionnel.
Étape 4 : Assurez-vous que votre statut juridique et fiscal correspond (personne physique ou morale).
Étape 5 : Recourez à des simulateurs ou guides en ligne pour confirmer votre situation.
Le montant de la TVA collectée grâce à la vente de services est supérieur à celui de la TVA déductible. Dans ce cadre, chaque opération imposable à la TVA doit être déclarée et payée la TVA à l'administration fiscale.
Certaines sociétés sont pourtant assujetties à cette taxe et sans être redevable de la TVA. Elles bénéficient effectivement d'une exonération de TVA.
Bon à savoir
Il est important de noter que l’activité exercée doit l’être de manière indépendante, c’est-à-dire sans lien de subordination. Les salariés et les travailleurs sous contrat de travail, qui ne sont pas indépendants dans l’organisation de leur travail, ne sont donc pas assujettis à la TVA.
Une entreprise est assujettie à la TVA dès qu'elle exerce une activité économique, même si elle ne facture pas toujours cette taxe à ses clients. En revanche, une entreprise est redevable de la TVA lorsqu'elle est obligée de la collecter et de la verser à l'État.
Par exemple, une entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA est assujettie à la TVA, car elle exerce une activité économique. Cependant, elle n’est pas redevable de la TVA : elle n’a pas à facturer cette taxe à ses clients ni à la déclarer, sauf si elle choisit volontairement de sortir du régime de la franchise en base.
C'est le régime d'imposition qui définit l'assujettissement à la TVA. Voici toutes les explications relatives à l'assujettissement à la TVA en vigueur.
Ce régime réel s'applique pour les entreprises déclarant plus de 15 000 € de taxe sur la valeur ajoutée.
Pour les prestations de service, le chiffre d'affaires doit être supérieur à 247 000 €. Il doit, en revanche, dépasser les 818 000 € pour les activités d'hébergement et de commerce.
Dans tous les cas, la déclaration de TVA doit être télétransmise chaque mois. Si l'impôt de TVA annuel reste inférieur à 4 000 €, l'entrepreneur peut choisir une périodicité trimestrielle.
Le montant de la TVA à déduire est plus élevé que celui de la TVA collectée. Il est dès lors possible d'obtenir un crédit de TVA. L'intéressé doit alors transmettre une demande de remboursement de crédit de TVA au service des impôts.
Voici les précisions sur la TVA pour une entreprise soumise au régime de TVA simplifié.
Le RSI concerne les professionnels qui satisfont les conditions suivantes :
Attention, certaines activités ne rentrent pas dans ce cadre. Il s'agit notamment des travaux de construction et des opérations immobilières.
Dès le début d'activité, l'entreprise doit réaliser une déclaration annuelle le deuxième jour ouvré après le 1er. Elle effectue deux acomptes durant l'année N. Ils sont estimés en fonction du montant de l'exercice comptable à l'année N-1.
Ils sont respectivement de :
Dès la clôture de l'exercice, une société soumise au RSI procède à une déclaration de régularisation et s'acquitte d'un éventuel solde de cette taxe.
Comme pour les entreprises soumises au régime réel, celles qui bénéficient du régime simplifié peuvent demander un remboursement. Il est opéré au moment de la déclaration de l'année N pour l'année N-1. Il est également possible d'en faire la demande en cours d'année, si le montant de la taxe à payer est supérieur ou égal à 760 €.
Un agriculteur peut être soumis à un régime de TVA spécifique : le régime simplifié de l'agriculture.
Pour être redevable cette TVA, il doit être dans l'une des situations suivantes :
La déclaration de régularisation pour l'année N-1 a lieu avant le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l' année N. L'agriculteur doit effectuer le paiement d'un acompte de façon trimestrielle au mois de février, de mai, d'août, et de novembre.
S'il s'agit de la première année d'exercice, c'est l'exploitant lui-même qui estime le montant des acomptes. À minima, il doit correspondre à 70 % de l'impôt dû.
Certains établissements ne sont pas redevables de la TVA. En voici un bref aperçu.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l’entreprise doit être dans l’une des situations suivantes :
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA à partir du 1er jour de dépassement.
Il existe toutefois des seuils spécifiques pour certains professionnels comme les auteurs, les interprètes ou les avocats.
Les sociétés soumises à ce régime de TVA sont exonérées de déclaration de TVA. À ce titre, elles n'ont donc aucune taxe à payer.
Selon le projet de Budget 2025, les seuils d’assujettissement à la TVA pour les auto-entrepreneurs pourraient être abaissés. À compter de l’année prochaine, ces professionnels seront soumis à la TVA dès 25 000 € de chiffre d’affaires annuel, contre 37 000 € précédemment.
Cette mesure suscite des préoccupations parmi les travailleurs indépendants, notamment en raison de son impact sur leurs charges administratives et leur compétitivité. Ces évolutions renforcent l'importance pour les entrepreneurs de surveiller leurs obligations fiscales.
Pour en savoir plus, consultez notre article dédié à la TVA en auto-entreprise.
Le champ d'application de la TVA est large. Néanmoins, en matière de TVA, certaines activités économiques ne sont pas concernées. En voici une liste non exhaustive :
L'application de la TVA concerne, en revanche, les activités qui relèvent de la formation continue professionnelle.
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