Le fisc est à la TVA, ce que l’Urssaf est aux cotisations sociales a-t-on l’habitude d’entendre dans notre milieu. Il faut dire que le fisc, on ne sait pas grand chose de lui, pourtant c’est l’institution administrative de l’État chargée d’établir et de collecter l’assiette des impôts directs et indirects, dont la TVA. De son nom complet - l’administration fiscale - le fisc est l’entité qui surveille le bon déroulé du système de TVA : il détecte les anomalies dans les déclarations, analyse la comptabilité des entreprises et les identifie ou non à une tentative de fraude. En cas de fraude avéré, l’entreprise peut être poursuivie pénalement.
L’administration fiscale française est composée de deux entités : la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et la Direction générale des douanes et des droits directs (DGDDi). Dans notre cas, nous nous intéressons à la DGFiP. La France repose sur un système déclaratif ce qui signifie que les contribuables sont tenus de remplir correctement leurs déclarations fiscales destinées à l’administration fiscale. Il existe ainsi une relation de confiance à la base et, jusqu’à preuve du contraire, les déclarations envoyées par les contribuables sont présumées correctes et exactes.
Pour se préparer il faut comprendre ce que l’on attend de vous.
Un contrôle fiscal est l’opération initiée par les agents du Trésor Public pour vérifier que les informations présentées dans les déclarations fiscales par les contribuables sont en accord avec les informations dont dispose l'organisme. Avant toute procédure, le il doit envoyer un avis de vérification au contribuable par courrier recommandé. Ce dernier doit contenir certaines mentions obligatoires sans quoi cela entraîne immédiatement la nullité de la procédure : les années qui sont soumises à vérification, le délai d'au moins deux jours entre la réception de l'avis et la première visite de l'inspecteur.
À l’issu du contrôle fiscal, il fait part de la conclusion de la vérification : soit le contrôle n’a pas fait ressortir d’anomalies, ni d’irrégularité, ni de fraude, à ce moment-là, vous recevrez un avis d’absence de redressement ; dans le cas contraire, votre entreprise sera en redressement et on vous fera parvenir une proposition de rectification, anciennement connue sous le nom de “notification de redressement”. Une proposition de rectification est un acte permettant à l'administration fiscale de « rectifier », c'est-à-dire de corriger une erreur d'imposition. Prenons un exemple, si vous avez fait des erreurs de saisies ou omis d’indiquer certaines parts de revenus, ces erreurs peuvent être rectifiées.
La proposition de rectification, faite par écrit, doit contenir certaines mentions obligatoires :
Rien ne se fait par hasard. Habituellement, les entreprises se font contrôlées tous les 7 ans ; pour les entreprises de taille supérieure, les contrôles sont plus réguliers, environ tous les 4 ans.
L’intervention de l'admnistration fiscale peut être motivée par :
Le délai de prescription correspond à la période durant laquelle l’administration fiscale peut effectuer un contrôle et exiger un redressement en cas d’anomalie détectée dans les déclarations fiscales. Ce délai varie en fonction de la nature de l’impôt et de la situation de l’entreprise.
En règle générale, l’administration fiscale peut contrôler une entreprise jusqu’à 3 ans après l’année d’imposition pour l’impôt sur les sociétés (IS) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Par exemple, une déclaration de 2023 peut être contrôlée jusqu’au 31 décembre 2026.
Cependant, en cas d’omission volontaire ou d’anomalie grave, ce délai peut être porté à 6 ans. C’est notamment le cas lorsqu’une entreprise exerce une activité occulte (non déclarée) ou omet volontairement certaines obligations fiscales.
Dans les cas les plus graves, comme les infractions caractérisées de fraude fiscale, l’administration fiscale peut remonter jusqu’à 10 ans en arrière pour effectuer des vérifications et engager des poursuites.
L’audit fiscal est un outil essentiel pour anticiper un contrôle fiscal et assurer la conformité d’une entreprise aux obligations légales. Il permet d’identifier les anomalies potentielles avant qu’un redressement ne soit envisagé, réduisant ainsi les risques de pénalités.
En réalisant un audit fiscal régulier, l’entreprise peut s’assurer que ses déclarations fiscales sont exactes et conformes aux réglementations en vigueur. Cela contribue à une meilleure gestion des risques et à une optimisation des stratégies fiscales, notamment en identifiant les opportunités de réduction de charges dans le cadre légal.
Enfin, cet audit offre une vision claire et détaillée de la situation fiscale de l’entreprise, ce qui peut être particulièrement utile en cas de restructuration, d’acquisition ou de cession.
Un audit fiscal peut être effectué par plusieurs acteurs en fonction des besoins et du niveau d’expertise requis.
Les experts-comptables et commissaires aux comptes sont souvent mandatés pour s’assurer de la conformité des déclarations fiscales et de la gestion comptable. Leur analyse permet d’anticiper d’éventuelles irrégularités et d’apporter des recommandations adaptées.
Les avocats fiscalistes interviennent principalement dans les cas nécessitant une expertise approfondie en droit fiscal, notamment pour conseiller l’entreprise sur les risques ou optimiser sa situation fiscale.
Certaines entreprises réalisent également un audit fiscal en interne, au sein de leur département comptable. Cependant, pour garantir une évaluation rigoureuse et éviter des biais internes, cette démarche est souvent complétée ou supervisée par un professionnel externe.
Un audit bien mené permet ainsi d’anticiper les risques fiscaux, d’optimiser la gestion des déclarations et de renforcer la transparence comptable de l’entreprise.
Le contrôle fiscal et l’audit fiscal sont deux processus distincts bien que tous deux visent à examiner la conformité des déclarations fiscales d’une entreprise.
Il permet de vérifier l’exactitude des informations déclarées et de corriger les erreurs évidentes (insuffisances, inexactitudes, omissions ou dissimulations) constatées dans les déclarations.
Amené à analyser de manière exhaustive les déclarations réalisées par l’entreprise (pas d’erreur de comptabilité, ni de résultats frauduleux), il peut demander à avoir tous les documents justificatifs à portée de main afin de mener à bien cette mission :
Il permet à l'organisation fiscale de s’assurer de l’exactitude des informations déclarées en confrontant les différents documents comptables de l’entreprise (livres comptables, factures, relevés de comptes bancaires, contrats, …). De même, l’agent vérificateur envoyé par le fisc est autorisé à prendre connaissance de tous les documents permettant de l’éclairer sur l’activité du contribuable (statuts de la société, organigramme, …). La plupart du temps, il intervient lors de contrôles ciblés.
Cette procédure est encadrée : le contribuable doit en être informé par voie postale d’un avis de vérification accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (cf plus haut). Avant tout déplacement des agents du fisc, il est possible qu’on vous demande les fichiers des écritures comptables (FEC). Les FEC forment la première base de travail pour le fisc.
Le FEC est un document assez dense. Il doit prendre un format spécifique défini dans l’article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales (nom du fichier, séparation des enregistrement et des zones, …) et couvrir l’ensemble des journaux existants dans la comptabilité de l’entreprise. Le FEC doit contenir en somme les informations suivantes :
Si les délais de remise des fichiers demandés ne sont pas respectés - souvent quinze jours après réception de la lettre recommandée -, votre entreprise est exposée à une amende de 5000 euros et cela peut se solder directement par une vérification de comptabilité dans les locaux de votre entreprise.
Il permet de réaliser la procédure de contrôle fiscal à distance pour les entreprises à partir de documents comptables remises sous forme dématérialisée. Les fichiers des écritures comptables (FEC) vous seront demandés sous la quinzaine à compter de la réception de l’avis vérification. Là aussi, l’entreprise doit être informée de l’examen de comptabilité par courrier recommandé.
L'examen lui permet de vérifier que les déclarations sont bien en accord avec les revenus du contribuable, i.e. vérifier qu’il existe une cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal du contribuable. Un avis d’examen doit être envoyé par le fisc au contribuable en y précisant :
Qu’appelle-t-on une fraude fiscale ? Selon le site officiel de l'administration française, vous commettez une fraude fiscale lorsque vous utilisez délibérément un des procédés suivants pour échappez ou tenter d’échapper à l’impôt : omission volontaire de faire la déclaration, dissimulation de biens ou revenus soumis à l’impôt, toute manoeuvre visant à empêcher le recouvrement de l’impôt. Le dispositif mis en place par l'administration fiscale dans la lutte contre la fraude fiscale s’établit sur deux niveaux :
Si votre erreur est involontaire : un oubli, une faute de saisie, il estime que vous êtes de bonne foi, il s’agit pour le moment d’une mise en garde, vous n’aurez à payer que le nouvel impôt avec 10% de pénalités
Si votre erreur est volontaire, il estime que vous avez été de mauvaise foi. À ce moment-là, les pénalités se basent sur le montant des erreurs qui ont été commises dans les déclarations, le nombre d’erreurs et la nature de ces dernières :
10% de majoration en cas de déclaration non déposée (avec des intérêts s’élevant à 0,2% par mois de retard),
40% de majoration pour un manquement délibéré,
80% en cas d’activités visant à tromper
100% en cas d’entrave au contrôle fiscal,
En plus des sanctions financières, la fraude fiscale peut entraîner des sanctions pénales lourdes, en fonction de la gravité des infractions commises.
Tableau des sanctions
| Nature de la fraude | Sanction financière | Sanction pénale |
|---|---|---|
| Omission ou retard de déclaration | 10 % de majoration (+ intérêts de retard) | Aucune, sauf récidive avérée |
| Manquement délibéré (erreur volontaire) | 40 % de majoration | Possible interdiction d’exercer en cas de récidive |
| Dissimulation de revenus ou fausses déclarations | 80 % de majoration | Jusqu’à 5 ans de prison et 500 000 € d’amende |
| Organisation de fraude complexe (ex. : fausses factures, comptes à l’étranger non déclarés) | 80 % à 100 % de majoration | Jusqu’à 7 ans de prison et 3 millions € d’amende + interdiction d’exercer |
| Obstruction à un contrôle fiscal | 100 % de majoration | Jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende |
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