Le taux de TVA de 10 % s’applique à un certain nombre d’activités et de prestations de services, recensées de façon exhaustive par le Code général des impôts. Ce taux intermédiaire représente un avantage intéressant pour la compétitivité des professionnels des secteurs concernés. Bâtiment, chauffage, hébergement… Voici l’essentiel sur le taux de TVA à 10 % avec Mooncard !
En France, le taux applicable de taxe sur la valeur ajoutée peut varier selon la nature du produit ou du service proposé par l’entreprise. En règle générale, le professionnel est soumis au taux standard de 20 % pour la totalité ou la quasi-totalité de son activité. Toutefois, le droit fiscal prévoit également des taux réduits pour soutenir certains secteurs.
Le taux de TVA de 10 % est aussi appelé « taux intermédiaire ». Il est en effet d’un niveau deux fois moins important que le taux standard. Cependant, il reste plus élevé que le taux dit « réduit » de TVA de 5,5 % et le taux de TVA de 7 %.
Il s’applique uniquement aux activités et opérations dûment mentionnées dans le Code général des impôts. Les professionnels non éligibles n’ont pas la possibilité d’en bénéficier, même s’ils en font la demande.
Le taux de TVA intermédiaire représente un avantage fiscal intéressant pour les entreprises bénéficiaires. Le client profite en effet d’un devis au montant toutes taxes comprises (TTC) moins élevé, ce qui augmente mécaniquement son pouvoir d’achat.
En pratique, la TVA à 10 % est réservée à quelques secteurs spécifiques.
Dans le domaine du bâtiment, certains travaux réalisés dans les locaux d’habitation donnent lieu à la facturation d’un taux intermédiaire de TVA par les artisans concernés. Cela concerne uniquement :
Attention cependant : tous les chantiers ne sont pas éligibles. Le taux de TVA à 10 % s’applique pour les travaux :
Les chantiers d’extension et agrandissement sont exclus, dès lors qu’ils augmentent la surface de plancher de plus de 10 % – sauf si cette surface nouvellement créée est inférieure à 9 m².
Bon à savoir
Dans le cadre d’un chantier de rénovation, l’application du taux intermédiaire de TVA n’est pas automatique. Le propriétaire doit adresser à l’artisan une attestation de TVA pour obtenir un devis au bon taux. Cette attestation est simplifiée pour les travaux de second œuvre, mais doit être renseignée entièrement pour le gros œuvre (maçonnerie, charpente…).
Un professionnel du transport de voyageurs peut bénéficier automatiquement du taux intermédiaire de TVA de 10 %. Sont concernés par cette disposition du Code général des impôts tous les moyens de transport : voiture, train, bus, bateau… Cela inclut les chauffeurs de taxi et les VTC.
Le taux s’applique par extension à certains éléments et prestations accessoires, comme :
Un taux de 10 % concerne aussi certaines prestations de service à la personne. Cela inclut par exemple :
En revanche, les services de bricolage, de cours à domicile, d’assistance informatique ou de gardiennage relèvent du taux standard de 20 %.
Une exception s’applique pour les services aux personnes âgées, qui relèvent quant à eux des taux réduits à 5,5 %.
Les restaurateurs bénéficient de différentes mesures fiscales de soutien, dont une application du taux intermédiaire de 10 % pour l’ensemble des professionnels du secteur :
Ce taux de TVA s’applique au prix de l’ensemble des aliments et boissons servis par le professionnel, à l’exception des boissons alcoolisées.
Le régime est le même pour les spécialistes de l’hébergement commercial :
Comme pour les restaurants, les repas et boissons bénéficient du même avantage, à l’exception de l’alcool.
Bon à savoir
Ces dispositions relatives aux professionnels de l’hébergement ne concernent pas la mise en location classique d’un logement, vide ou meublé. Cette activité est en effet exonérée de TVA.
Le Code général des impôts ajoute aux secteurs précédemment cités un certain nombre d’exceptions ouvrant aussi droit au taux intermédiaire. Il s’agit entre autres de la vente :
Pour un professionnel assujetti (artisans de la construction, restaurateurs ou autres), le calcul du taux de TVA intermédiaire est particulièrement simple. Il lui suffit de diviser par dix le montant de son devis hors taxe (HT) pour obtenir le montant de TVA à facturer au client.
Les modalités de déclaration peuvent varier. Pour rappel, il convient de distinguer :
Le taux de TVA intermédiaire de 10 % peut bénéficier uniquement à certains produits et opérations éligibles, par exemple dans le domaine du bâtiment ou de l’hôtellerie. Vous faites partie des professionnels concernés ? La solution Mooncard vous aide à calculer automatiquement la TVA collectée et déductible pour chaque nature de dépense. Faites une demande de démo en ligne pour en savoir plus.