En France, les entreprises ne dépassant pas un certain montant de chiffre d’affaires peuvent procéder à une déclaration annuelle de la TVA collectée auprès de leurs clients, dite « CA 12 ». Ce régime simplifié contribue à faciliter la vie de nombreux entrepreneurs et professionnels indépendants. Comment bien remplir une CA12 TVA chaque année ? Le point avec Mooncard.
Le formulaire CA12 est l’un des grands types de déclarations TVA accessibles aux entreprises en France. Il doit être soumis une fois par an à l’administration. Le document recense notamment :
La déclaration CA12 est remplie après la clôture de l’exercice comptable, soit l’année suivante. Elle a pour objectif de récapituler l’intégralité des opérations réalisées au cours de la précédente année civile.
Le CA12 concerne uniquement les professionnels soumis au régime fiscal de TVA « réel simplifié ». Pour être éligibles à ce statut fiscal, les entreprises doivent déclarer un chiffre d’affaires annuel d’un montant inférieur à :
Au-delà de ces plafonds, l’entreprise imposable relève automatiquement du régime TVA « réel normal ». Ce dernier est plus contraignant puisqu’il impose un reversement de la taxe tous les mois, via la déclaration TVA CA3.
En pratique, le réel simplifié et sa déclaration CA12 annuelle concernent pour l’essentiel des petites et moyennes entreprises (PME). Cela inclut :
En plus de la déclaration annuelle, les sociétés au réel simplifié doivent faire parvenir deux acomptes au cours de l’année.
Bon à savoir
En dessous des seuils du réel simplifié, c’est en principe le régime de la franchise en base de TVA qui s’applique : le professionnel ne facture pas la taxe, et ne la récupère pas.
Toutefois, il reste libre de choisir volontairement le régime réel simplifié s’il l’estime plus avantageux. Il fait parvenir dans ce cas une lettre d’option TVA à son service des impôts des entreprises (SIE). L’exercice de cette option est valable deux ans, mais peut ensuite être renouvelé tacitement aussi longtemps que souhaité.
Il existe deux variantes de déclarations CA12 pour procéder au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Les deux modèles proposent le même contenu, mais ne s’adressent pas aux mêmes entreprises dans le domaine comptable :
Attention : le choix de l’un ou l’autre formulaire aura une incidence sur la date limite de déclaration chaque année.
Le choix de la déclaration TVA CA12 présente plusieurs intérêts pour un exploitant de taille modeste ou une petite entreprise :
En contrepartie, la déclaration TVA CA12 peut comporter certains désavantages, plus ou moins importants selon la nature de votre activité et de votre entreprise (SARL, SAS, SNC…). Tout d’abord, la rareté des échéances implique un montant plus élevé à verser lors de chaque acompte ou à la période de la déclaration. Il convient donc d’anticiper soigneusement chaque paiement pour ne pas être pris au dépourvu.
Si vous dépendez du régime réel simplifié, par ailleurs, il sera plus long d’obtenir un remboursement de TVA. Dans le cas où l’entreprise a payé davantage de TVA qu’elle n’en a collecté, il lui faut soumettre une demande de crédit TVA au moment de la déclaration. Le montant trop-perçu lui est donc restitué l’année suivante, soit assez tard.
Dans le cadre du régime réel normal et de la déclaration mensuelle, à l’inverse, le crédit de TVA peut être reversé dès le mois suivant.
Bon à savoir
Vous êtes un indépendant et avez peu de moyens financiers à consacrer au suivi de vos comptes et au paiement de vos taxes ? Le recours à un expert-comptable n’est pas strictement indispensable si vous dépendez du régime réel simplifié de TVA.
Pour autant, n’hésitez pas à solliciter de l’aide si vous estimez en avoir besoin. Les risques en cas d’erreur de calcul ou de TVA non payée sont non négligeables !
La date de dépôt du formulaire de déclaration TVA CA12 est la même chaque année. Il s’agit
du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. En 2022, par exemple, le 1er mai tombait un dimanche. Un exploitant au régime réel simplifié avait ainsi jusqu’au 3 mai pour soumettre sa déclaration CA12 concernant la TVA collectée en 2021 :
N’oubliez pas non plus que vous devrez reverser deux acomptes provisionnels en cours d’exercice !
Au total, et si vous collectez le même montant de TVA que l’année précédente, vous n’aurez donc plus que 5 % du solde restant dû à reverser à l’administration fiscale au moment de la déclaration de TVA CA12.
Vous entamez votre première déclaration annuelle de TVA pour l’une de vos sociétés (SARL, SNC, SAS…) après la clôture de l’exercice ? Munissez-vous au préalable de vos comptes à jour et du numéro SIREN ou SIRET de l’entreprise, puis connectez-vous sur l’espace professionnel du site des impôts (impots.gouv.fr).
Il est essentiel de prendre votre temps et de bien examiner le document ligne par ligne. Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des éléments les plus importants du document :
Attention à bien prendre en compte les différents taux de TVA applicables par types de services et de biens.
La déclaration CA12 est la forme d’imposition la plus simple pour vous acquitter de vos obligations en matière de collecte et de paiement de la TVA. Pour autant, mieux vaut déclarer cet impôt chaque année en vous appuyant sur une base fiable et à jour ! La solution Mooncard s’intègre à votre logiciel de comptabilité et calcule automatiquement la TVA déductible pour chaque nature de dépenses. Faites une demande de démo en ligne pour en savoir plus.
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