La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est une taxe sur la consommation qui est appliquée sur les biens et les services vendus par les entreprises.
Elle est collectée par les entreprises pour le compte de l'État, puis elle est reversée mensuellement, trimestriellement ou annuellement, en fonction de la période d'imposition choisie. Les sociétés doivent respecter les dates et échéances pour éviter tout risque de pénalités et de majorations de retard. C’est pourquoi, nous allons explorer les différentes échéances pour la déclaration et le paiement de la TVA en France dans cet article.
Les entreprises sous le régime de TVA, qui ont opté pour une déclaration mensuelle de TVA doivent la déposer et payer leur TVA avant la date limite de déclaration de TVA, le 19 du mois suivant la période de déclaration.
La déclaration mensuelle de TVA autorise une gestion plus fine de la trésorerie de l'entreprise, puisqu'elle permet de déduire immédiatement la TVA sur les achats et les investissements. Toutefois, elle nécessite une administration rigoureuse des factures d'achats et de ventes, ainsi que des paiements.
Bon à savoir
Vous êtes entrepreneur individuel ? Alors cet article vous concerne : Déclaration TVA indépendant : tout savoir.
Les entreprises qui ont opté pour une déclaration trimestrielle de TVA doivent faire leur dépôt de déclaration et payer leur TVA avant le 24 du mois suivant la période de déclaration.
La déclaration trimestrielle de TVA offre une gestion simplifiée de la TVA, puisqu'elle permet de regrouper les opérations sur une période de trois mois. Elle est donc adaptée aux entreprises qui ont un volume de transactions régulier et peu important.
Certaines entreprises se demandent si elles peuvent modifier la date de fin de leur trimestre fiscal. La réponse est que la date de clôture du trimestre est fixée par la réglementation fiscale et ne peut pas être modifiée à titre individuel. Pour toute demande particulière, il est conseillé de consulter votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou de vous référer aux informations officielles sur impots.gouv.fr.
Les entreprises qui ont opté pour une déclaration annuelle de TVA doivent déposer leur déclaration CA12 et payer leur TVA avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante :
Cette échéance concerne non seulement la déclaration annuelle de TVA avec la saisie d’une écriture de TVA qui enregistre toutes les déclarations de TVA remplies au cours de l’année, mais également le paiement de la TVA due au titre de l'année précédente.
Il convient donc de prendre en compte cette échéance dans sa gestion comptable et financière afin de s'assurer que la déclaration de TVA annuelle soit déposée dans les délais impartis et que le paiement de la TVA due soit réalisé à temps.
La déclaration annuelle de TVA en ligne permet une gestion facilitée, puisqu'elle regroupe l'ensemble des opérations réalisées sur une année civile. Cependant, elle est soumise à certaines conditions et échéances qu'il convient de respecter.
Bon à savoir
Soit votre comptable effectue et paye la TVA pour vous selon la procédure EDI, ou échange de données informatiques, soit vous télédéclarez la TVA en mode EFI, ou échange de formulaires informatisés sur www.impots.gouv.fr.
Pour l'année 2025, les échéances de déclaration restent globalement conformes aux règles actuelles, mais il est important de consulter régulièrement votre calendrier fiscal personnalisé. Les dates précises peuvent varier entre le 17 et le 24 du mois, en fonction de votre situation et de votre espace professionnel sur le site des impôts (impots.gouv.fr).
Pensez à vérifier ces informations pour éviter toute erreur et respecter les échéances spécifiques à 2025.
Si la date limite de dépôt de votre déclaration de TVA tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est automatiquement reportée au premier jour ouvrable suivant. Cette règle vise à éviter tout désagrément et à garantir que vos déclarations soient bien prises en compte.
Depuis le 1er janvier 2022, la date limite de dépôt de la déclaration de TVA pour les redevables à l’importation est fixée au 24 de chaque mois. Cette échéance s'applique à l'ensemble des entreprises concernées par la TVA à l'importation et permet une gestion uniforme de ces déclarations.
Bon à savoir
Consultation du calendrier fiscal personnalisé
Pour connaître vos dates précises de dépôt et de paiement de la TVA, consultez votre espace professionnel sur le site des impôts (impots.gouv.fr). Ce calendrier fiscal personnalisé vous permet d’avoir une vision claire de vos échéances et de vous organiser efficacement.
Le non-respect des échéances de déclaration de TVA annuelle peut entraîner des conséquences financières importantes pour l'entreprise, à savoir :
C’est pourquoi les entreprises concernées par la déclaration annuelle de TVA doivent respecter les dates et échéances fixées par l'administration fiscale et veiller à la bonne gestion de leur comptabilité afin d'éviter tout risque de pénalités et de majorations de retard.
La déclaration TVA est un processus incontournable pour les entreprises, qui doivent respecter les différentes échéances pour éviter des pénalités financières.
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