Les différents cas d'usage de la solution - Mooncard

Clause de Confidentialité : Indispensable pour Protéger les Secrets d'Entreprise

Rédigé par Yannick Agbohoun | 17 oct. 2025 09:34:15

La clause de confidentialité est souvent présente dans les contrats de travail. En effet, elle constitue un engagement fondamental qui lie le salarié à son employeur et qui garantit la protection des informations sensibles de l'entreprise. Cette obligation contractuelle, qui peut conduire au licenciement en cas de manquement, s’avère indispensable pour préserver les secrets professionnels, les stratégies commerciales, et les données confidentielles.

Un outil de protection contre la concurrence déloyale


L'accord de confidentialité, ou NDA pour Non-Disclosure Agreement, est un contrat par lequel une ou plusieurs parties s'engagent à ne pas divulguer certaines informations confidentielles. Ce type d'accord est capital pour les entreprises qui souhaitent se protéger contre la concurrence déloyale. 


En signant un tel accord, les parties prenantes sont légalement tenues de ne pas révéler des informations sensibles telles que des données financières, des stratégies de marché, ou des secrets de fabrication. 

Par exemple

Une entreprise pourrait inclure dans son NDA des informations sur une nouvelle technologie en développement, pour s'assurer que ces données ne tombent pas entre les mains de concurrents.

Qu’y-a-t-il dans une clause de confidentialité ?


Pour être probante, une clause de confidentialité doit comporter plusieurs éléments incontournables :

  • Il convient d’identifier clairement les signataires de l'accord, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales. L'accord peut être unilatéral ou bilatéral.
  • La clause doit préciser la nature des informations à préserver et l'obligation de confidentialité qui en découle.
  • Le document doit stipuler la durée pendant laquelle les informations restent confidentielles. Elle oscille généralement entre 2 et 10 ans.
  • Enfin, le non-respect d'une clause de confidentialité peut entraîner des sanctions lourdes, comme l'a illustré le cas de la société GS1, condamnée à 3 millions d'euros de dommages et intérêts pour avoir violé des clauses de confidentialité et de propriété intellectuelle.


Les conséquences juridiques du non-respect de la clause de confidentialité


Le non-respect d'une clause de confidentialité peut avoir des conséquences sévères. Outre les sanctions financières, comme dans l'affaire GS1, le manquement à cette obligation peut conduire à des mesures disciplinaires, voire au licenciement pour faute grave. 


C'est ce qui est arrivé à une employée de Petit Bateau en 20202, licenciée pour avoir partagé une photo de la nouvelle collection de l'entreprise sur Facebook, avant son lancement officiel. Malgré sa contestation, la Cour de Cassation a confirmé son licenciement pour faute grave.


Comment rédiger une clause de confidentialité solide ?


Bien qu'il soit conseillé de consulter un avocat pour la rédaction d'une clause de confidentialité, il est possible de le faire soi-même en respectant certains principes de base. Il est essentiel de bien définir les informations à sécuriser, sans être trop précis pour éviter les oublis, mais également sans être trop vague. La durée de la confidentialité doit être clairement stipulée, ainsi que les sanctions en cas de violation de la clause. 
Un modèle d'accord de confidentialité est disponible sur le site de l'INPI, qui peut servir de base pour rédiger un document adapté à vos besoins.

Accord de Confidentialité - NDA : les informations qui apparaissent


Cet accord a pour but de protéger les informations sensibles échangées entre les parties dans le cadre de leur collaboration sur un projet spécifique, comme déjà cité. Voici de quoi il s’agit en détail.
Cet accord fixe les règles de transmission, d'utilisation et de protection des informations échangées.

Les données confidentielles concernent :

  • Données techniques, commerciales ou financières ;
  • Documents écrits, échantillons, cahiers des charges ;
  • Brevets, savoir-faire, programmes informatiques ;
  • Bases de données, logiciels, marques, clients.

Ces informations doivent être protégées et ne peuvent être divulguées à des tiers sans autorisation.

Engagements des parties

Les parties signataires s’engagent à :

  • Protéger et garder les informations confidentielles ;
  • Utiliser les informations uniquement pour le projet défini ;
  • Ne pas divulguer les informations à des tiers non autorisés ;
  • Ne pas reproduire ou copier les informations sans autorisation.

En cas de résiliation de l'accord, les informations doivent être soit restituées, soit détruites, et les obligations de confidentialité demeurent en vigueur pour une durée définie.

Pourquoi cet outil est-il indispensable pour les entreprises ?


Une clause de confidentialité bien rédigée offre plusieurs avantages pour les entreprises :

  • Elle empêche la divulgation d'informations secrètes qui pourraient nuire à l'entreprise si elles tombaient entre de mauvaises mains.
  • Elle renforce la confiance entre les partenaires en garantissant que les informations partagées resteront confidentielles.
  • En cas de conflit, la clause de confidentialité sert de base légale pour poursuivre les contrevenants et obtenir des réparations.

Bon à savoir

La clause de confidentialité n'exige pas de compensation financière pour le salarié, car elle ne limite pas sa liberté d'exercer une activité professionnelle. Elle impose simplement de garder confidentielles les informations sensibles concernant l'entreprise.

3 étapes pour intégrer une clause de confidentialité dans vos contrats


Pour intégrer avec succès une clause de confidentialité dans vos contrats, voici quelques conseils :

  • Effectuez une rédaction claire et précise en précisant les informations couvertes, la durée de la confidentialité, et les sanctions en cas de violation.
  • Faites valider la clause par un avocat pour vous assurer qu'elle est conforme à la législation en vigueur.
  • Si vous ajoutez une clause de confidentialité à un contrat existant, veillez à ce que toutes les parties signataires en soient informées et qu'elles acceptent les modifications.

À noter

La clause de confidentialité et la clause de non-concurrence sont souvent confondues, mais elles ont des objectifs distincts :

  • La clause de confidentialité protège les informations sensibles d'une entreprise en interdisant leur divulgation, même après la fin du contrat ;
  • En revanche, la clause de non-concurrence empêche un salarié de travailler pour un concurrent ou de créer une entreprise concurrente pendant une période donnée après la fin de son contrat ;
  • Les deux clauses peuvent coexister dans un même contrat, mais elles répondent à des enjeux différents.

Protégez vos informations sensibles dès aujourd'hui ! La clause de confidentialité est un outil juridique indispensable pour préserver les secrets de votre entreprise. Que ce soit pour sécuriser des données financières, des stratégies commerciales, ou des secrets de fabrication, une clause bien rédigée est essentielle pour éviter les fuites de données et les litiges. 


N'attendez plus pour intégrer une clause de confidentialité dans vos contrats et mettez à couvert vos intérêts. Vous pouvez également télécharger un modèle gratuit pour vous aider à démarrer. Et pour conserver vos données confidentielles en toute sécurité, découvrez Mooncard et nos solutions pour une gestion optimisée et conforme de vos informations sensibles. Demandez une démo gratuite dès maintenant !
Voir l'article complet