La facturation électronique arrive le 1er septembre 2026 et s'applique à toutes les entreprises en France. Le secteur du BTP est donc pleinement concerné, de l'artisan indépendant au major de la construction. Le secteur aborde toutefois l'échéance avec des questions qui lui sont propres : la sous-traitance avec autoliquidation, les situations de travaux, les retenues de garantie et la clientèle qui mêle particuliers, entreprises et acheteurs publics. Et ce qu’il faut savoir, c’est que vos règles de facturation de chantier ne changeront pas, mais c’est le canal et le format de vos factures qui évoluent. Dans cet article, nous détaillons le calendrier, le régime applicable à chaque type de client et le traitement des spécificités du bâtiment, pour préparer votre entreprise sans bouleverser vos chantiers.
Trois obligations distinctes structurent la réforme, avec un déploiement progressif pour les assujettis à la TVA établis en France.
Le calendrier s'articule en deux temps :
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Échéance |
Obligations |
|---|---|
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1er septembre 2026 |
Réception des factures électroniques pour tous les assujettis. Émission et e-reporting pour les grandes entreprises et les ETI. |
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1er septembre 2027 |
Émission et e-reporting pour les PME, TPE et micro-entreprises. |
Aucune exemption sectorielle ne vise le bâtiment, et les petites entreprises en franchise en base de TVA sont incluses dans le dispositif : elles demeurent des assujettis, même sans être redevables de la taxe. Reste à déterminer le régime applicable à chacune de vos factures, et celui-ci dépend de la qualité de votre client.
Lorsque votre client est une entreprise assujettie établie en France, promoteur, entreprise générale, exploitant agricole ou commerçant, la facture relève de la facturation électronique. Elle est émise au format structuré, transmise par votre plateforme agréée à celle de votre client, et les données utiles sont extraites vers l'administration au passage. Votre obligation d'émission démarre le 1er septembre 2026 si votre entreprise est une grande entreprise ou une ETI, et au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et artisans. Dans les faits, beaucoup de grands donneurs d'ordre inciteront leurs fournisseurs et sous-traitants à basculer sans attendre cette seconde échéance.
Quatre nouvelles mentions deviennent par ailleurs obligatoires sur les factures à compter du 1er septembre 2026 :
Le SIREN du client
La catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux, un point sensible pour les marchés mêlant fourniture et pose)
L'option éventuelle pour le paiement de la TVA d'après les débits
L'adresse de livraison lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation, autrement dit l'adresse du chantier quand la facture part au siège.
Depuis 2014, la sous-traitance de travaux de construction relève du mécanisme d'autoliquidation prévu au 2 nonies de l'article 283 du CGI : le sous-traitant facture son donneur d'ordre hors taxe avec la mention « Autoliquidation », et c'est le preneur qui déclare et acquitte la TVA. La réforme ne remet pas ce régime en cause. Elle en modifie le support : la facture de sous-traitance, conclue entre deux assujettis établis en France, relève de la facturation électronique et transitera donc par les plateformes agréées, la mention « Autoliquidation » devant être correctement portée dans le format structuré pour éviter tout rejet par la plateforme du destinataire.
Un allègement mérite d'être souligné au passage : la DGFiP précise que les données de paiement n'ont pas à être transmises lorsque le preneur est redevable de la TVA, ce qui est précisément le cas des opérations autoliquidées. Vos factures de sous-traitance n'appellent donc aucun e-reporting de paiement.
Pour vos clients particuliers, en construction de maison individuelle comme en rénovation, la relation commerciale ne change pas : vous continuez de remettre votre facture par le canal de votre choix, et les taux de TVA applicables aux travaux demeurent ceux que vous connaissez.
L'évolution se joue côté administration. Vous devrez transmettre, par l'intermédiaire de votre plateforme agréée, les données de ces transactions sous forme d'un montant total des opérations réalisées par jour, selon une fréquence calée sur votre régime d'imposition : trois transmissions par mois au régime réel normal mensuel, une transmission tous les deux mois en franchise en base, par exemple. S'y ajoute un e-reporting de paiement pour les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, le cas général des prestations de services, acomptes compris, sauf option pour la TVA d'après les débits.
Les entreprises titulaires de marchés publics facturent l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics via le portail Chorus Pro depuis 2017, une obligation généralisée aux plus petites structures en 2020. La réforme s'aligne sur ce dispositif : à compter du 1er septembre 2026, les obligations de facturation vers une entité publique deviennent identiques au cadre prévu entre entreprises, notamment pour les formats et les données structurées.
Deux modalités s'offrent alors à vous selon la DGFiP. La cible du dispositif consiste à transmettre vos factures via votre plateforme agréée, raccordée à Chorus Pro, pour disposer d'un canal de facturation unique quelle que soit la nature de votre client. À titre provisoire, vous pouvez aussi continuer d'utiliser les modalités actuelles de Chorus Pro (saisie sur le portail, dépôt, API, EDI), au plus tard jusqu'au 1er septembre 2027. Quant au e-reporting, son application à ces opérations dépend de la qualité, assujettie ou non, de l'acheteur public : intégrez ce point à la cartographie de vos flux avec votre expert-comptable.
Le périmètre de la réforme se limite aux factures. Vos devis, bons de commande, procès-verbaux de réception et décomptes continueront de circuler selon le mode de votre choix, l'administration précisant que les documents autres que des factures ne sont pas dans le champ du dispositif.
Vos factures d'acompte et vos situations de travaux, en revanche, sont des factures à part entière : chacune suit le régime de son destinataire, facturation électronique pour un client professionnel, e-reporting pour un particulier, et se dépose au fil de l'eau comme aujourd'hui. La retenue de garantie n'est pas davantage remise en cause : le mécanisme contractuel demeure, et côté déclaratif, les données de paiement se transmettent au rythme des encaissements effectifs, en renseignant la date et le montant encaissé par taux de TVA, ce qui couvre naturellement les règlements partiels et la libération différée de la retenue.
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Votre client |
Facturation |
E-reporting de transaction |
E-reporting de paiement |
|---|---|---|---|
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Professionnel assujetti établi en France |
Facture électronique via plateforme agréée |
Non |
Oui, pour les prestations de services* |
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Donneur d'ordre en sous-traitance (autoliquidation) |
Facture électronique hors taxe via plateforme agréée, mention « Autoliquidation » |
Non |
Non (le preneur est redevable de la TVA) |
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Particulier |
Facture remise au client comme aujourd'hui |
Oui |
Oui, pour les prestations de services* |
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Acheteur public (État, collectivité, établissement public) |
Chorus Pro, directement ou via votre plateforme agréée |
Selon le statut TVA de l'acheteur |
Selon le statut TVA de l'acheteur |
*Sauf option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
La règle à retenir : toutes les entreprises du BTP doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée au 1er septembre 2026 ; le reste se détermine facture par facture, selon la qualité du client et la nature de l'opération.
Pour une entreprise de bâtiment ou de travaux publics, l'enjeu le plus immédiat de la réforme se situe côté achats. Matériaux, location d'engins, intérim, énergie, carburant : vos fournisseurs comptent de nombreuses grandes entreprises et ETI, qui émettront leurs factures au format électronique dès septembre 2026. Mooncard vous propose deux voies d'accès à la réforme, selon votre situation.
Pour les entreprises qui n'ont pas encore de plateforme agréée, Mooncard en fournit une via son partenaire SuperPDP. Vous disposez ainsi d'un environnement conforme pour réceptionner vos factures fournisseurs, sans mener vous-même un processus de sélection et de contractualisation avec une plateforme.
Pour celles qui ont déjà retenu leur plateforme agréée, Mooncard se raccorde à celle-ci en solution compatible et récupère automatiquement vos factures d'achat dans votre espace habituel.
Dans les deux cas, la valeur dépasse la seule réception. Vos factures arrivent dans une boîte de réception centralisée, puis Mooncard les route vers la bonne personne, conducteur de travaux, DAF ou cabinet comptable, grâce à des circuits d'approbation adaptés à votre organisation. La solution détecte les anomalies et les doublons, fréquents lorsque les factures fournisseurs arrivent par plusieurs canaux, puis rapproche automatiquement chaque facture des bons de commande, des dépenses par carte (achats en négoce, carburant, péages) et des notes de frais de vos équipes terrain. Vos conducteurs de travaux restent concentrés sur leurs chantiers, et votre direction financière conserve une vision fiable et consolidée des coûts.
L'échéance de septembre 2026 approche, mais elle se prépare sereinement avec le bon partenaire. Échangez avec un expert Mooncard pour anticiper le passage de votre entreprise du BTP à la facturation électronique !