La réforme de la facturation électronique entre en vigueur le 1er septembre 2026, et contrairement à ce qu’on peut croire, elle ne concerne pas que les entreprises.
Certaines associations devront choisir une plateforme agréée pour recevoir leurs factures, d'autres devront également en émettre, et beaucoup n'auront strictement rien à faire.
Tout dépend d'un seul critère : l'assujettissement de votre association à la TVA.
Dans cet article, nous détaillons les trois situations fiscales possibles pour une association, les obligations qui en découlent et la manière de vous préparer sans bouleverser votre organisation.
La réforme de la facturation électronique repose sur trois obligations distinctes, qui s'appliquent progressivement aux entités assujetties à la TVA établies en France :
Le calendrier s'articule en deux temps :
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Échéance |
Obligations |
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1er septembre 2026 |
Réception des factures électroniques pour toutes les entités assujetties. Émission et e-reporting pour les grandes entreprises et les ETI. |
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1er septembre 2027 |
Émission et e-reporting pour les PME, TPE et micro-entreprises. |
Reste à savoir où se situe votre association dans ce dispositif. Sur le plan fiscal, la DGFiP distingue trois catégories d'associations, chacune avec un régime différent face à la réforme.
Le premier cas de figure (et aussi le plus répandu dans le tissu associatif français) : une association à but non lucratif qui ne réalise aucune opération à caractère onéreux ou lucratif, c'est-à-dire qui vit exclusivement de ses cotisations, de dons ou de subventions, n'est pas assujettie à la TVA.
Cette absence d'assujettissement la place entièrement en dehors du champ de la réforme. Elle n'a aucune facture électronique à émettre, aucune donnée de transaction ou de paiement à transmettre à l'administration, et elle échappe même à l'obligation de réception du 1er septembre 2026.
Par exemple : le club de football de quartier, l'association culturelle financée par ses adhérents ou le comité des fêtes du village peuvent donc continuer à fonctionner exactement comme aujourd'hui.
Le deuxième cas de figure concerne les associations qui réalisent une activité commerciale de façon marginale, en complément de leur objet non lucratif. On pense à la buvette tenue lors des événements, à la vente de goodies aux adhérents ou aux recettes ponctuelles d'une kermesse.
Ces associations restent considérées comme non assujetties à la TVA, à condition de respecter trois critères cumulatifs :
Tant que ces trois conditions sont réunies, l'association bénéficie du même régime que dans le premier cas : aucune obligation d'émission, de réception ni d'e-reporting. La réforme ne la concerne pas.
Un point de vigilance s'impose néanmoins pour les trésoriers : le franchissement du seuil de recettes lucratives, ou le développement d'une activité commerciale qui prendrait de l'ampleur, ferait basculer l'association dans la troisième catégorie. Un suivi annuel de ces recettes vous évitera toute mauvaise surprise.
Le troisième cas de figure change tout. Lorsque les activités lucratives représentent la principale partie des ressources de l'association, ou lorsque les recettes lucratives dépassent le seuil de 80 011 € même en restant secondaires, l'association devient assujettie à la TVA. Elle entre alors dans le champ de la réforme avec les mêmes obligations qu'une entreprise.
Concrètement, cela se traduit par deux séries d'obligations :
D'abord, l'obligation de recevoir les factures au format électronique dès le 1er septembre 2026. L'association devra avoir choisi une plateforme agréée avant cette date pour réceptionner les factures de ses fournisseurs, car ces derniers cesseront progressivement d'envoyer des PDF par e-mail ou des factures papier.
Ensuite, l'obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre les données d'e-reporting, selon un calendrier qui dépend de la taille de la structure : dès le 1er septembre 2026 si l'association est considérée comme une grande entreprise ou une ETI, au plus tard le 1er septembre 2027 si elle relève de la catégorie des PME et TPE.
Le régime de chaque opération dépend ensuite de la qualité du client. Une facture adressée à un professionnel assujetti établi en France relève de la facturation électronique. Une facture adressée à un particulier ou à un client international fait l'objet d'un e-reporting de transaction. Et pour les prestations de services, un e-reporting de paiement s'ajoute une fois la prestation réglée.
Une nuance mérite votre attention. Certaines associations exercent des activités lucratives à titre principal, mais bénéficient d'une exonération de TVA prévue aux articles 261 à 261 E du CGI. C'est notamment le cas des organismes de formation professionnelle continue ou des structures qui louent des locaux nus à usage d'habitation.
Ces associations assujetties exonérées échappent à l'obligation d'émission et à l'e-reporting. En revanche, elles conservent une obligation bien réelle : être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. Elles devront donc, elles aussi, avoir choisi une plateforme agréée avant cette échéance.
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Situation de l'association |
Statut TVA |
Recevoir des factures électroniques |
Émettre des factures électroniques |
E-reporting de transaction |
E-reporting de paiement |
|
But non lucratif, aucune activité commerciale |
Non assujettie |
Non |
Non |
Non |
Non |
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Activités lucratives accessoires (gestion désintéressée, sous le seuil) |
Non assujettie |
Non |
Non |
Non |
Non |
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Activités lucratives à titre principal, exonérées (articles 261 à 261 E du CGI) |
Assujettie exonérée |
Oui |
Non |
Non |
Non |
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Activités lucratives à titre principal, non exonérées |
Assujettie |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
La règle à retenir tient en une phrase : dès qu'une association est assujettie à la TVA, même si elle est exonérée, elle doit au minimum être en capacité de recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026.
Si votre association fait partie des structures concernées, la préparation est plus simple qu'il n'y paraît, et vous n'avez pas besoin de transformer votre organisation pour être conforme à temps.
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