E-reporting : quelles données transmettre, à quelle fréquence et par quel canal ?

La réforme de la facturation électronique occupe l'essentiel des discussions depuis plusieurs mois, mais elle a un pendant moins souvent détaillé : le e-reporting. Là où le e-invoicing (la facture électronique transmise d’entreprise à entreprise) structure vos échanges entre entreprises assujetties établies en France, le e-reporting couvre tout ce qui échappe à ce circuit : ventes aux particuliers, opérations internationales, encaissements de prestations de services. Ce système impose une transmission périodique de données à l'administration fiscale, et obéit à une logique propre, avec des fréquences qui dépendent de votre régime de TVA et une définition qui s'est encore élargie avec la loi de finances pour 2026. Dans cet article, nous détaillons ce que vous devez transmettre, à quel rythme et par quel canal.

Le e-reporting, en bref

Le e-reporting recouvre deux obligations distinctes. La transmission des données de transaction concerne les opérations réalisées avec des non-assujettis, essentiellement des particuliers, ainsi que les opérations internationales avec des clients professionnels établis hors de France. La transmission des données de paiement concerne, elle, les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, quelle que soit la nature du client, en pratique la plupart des prestations de services.

Le déploiement suit le même calendrier que la facturation électronique :

L'entrée dans le e-reporting est liée à celle de la facturation électronique, mais elle en reste distincte : une entreprise qui anticipe volontairement son émission de factures électroniques avant l'échéance qui lui est applicable n'anticipe pas pour autant son entrée dans le e-reporting, qu'elle ne pourra faire, au plus tôt, qu'au 1er septembre 2027 si elle relève des PME et TPE.

Qui transmet quoi : le tri par la qualité du client

Le principe de base rejoint celui qui structure toute la réforme : tout dépend de la qualité de votre client :

• Si votre client est un particulier ou une personne morale non assujettie (comme certaines associations), en France ou à l'étranger, l'opération relève du e-reporting.
• Si votre client est un professionnel assujetti établi en France, l'opération relève au contraire de la facturation électronique.
• Si votre client professionnel est établi hors de France, aucune facture électronique n'est requise, mais certaines données de l'opération doivent être transmises à l'administration au titre du e-reporting.

Un point mérite d'être clarifié d'emblée, car il évite bien des questions : seules les opérations qui entrent dans le champ de la TVA, au sens de l'article 256 du CGI, et qui ne sont pas exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI, relèvent de la facturation électronique ou du e-reporting. Les opérations hors du champ de la TVA, comme les indemnités ou les subventions sans contrepartie, échappent donc entièrement au dispositif, quel que soit le client.

Les données de transaction : ce que vous transmettez et sous quelle forme

Le contenu attendu n’est pas le même selon la nature de l'opération. Pour vos transactions avec des particuliers ou des structures non assujetties, vous ne transmettez pas le détail de chaque vente : vous communiquez le montant total des opérations réalisées par jour sur la période concernée, une donnée agrégée plutôt qu'une liste ligne par ligne. Pour vos factures à des clients professionnels établis à l'étranger, en revanche, la transmission se fait facture par facture, avec des données équivalentes à celles qui accompagnent une facture électronique domestique : montants hors taxe par taux, taux de TVA applicable, catégorie de l'opération, entre autres.

Dans les deux cas, la transmission passe par votre plateforme agréée. Selon l'offre de services retenue, vous pouvez déposer directement la facture sur votre plateforme, qui se charge alors d'en extraire les seules données utiles à l'administration, tout en continuant d'adresser la facture elle-même à votre client par le canal de votre choix, PDF, papier ou tout autre support.

Les données de paiement : une obligation liée à l'exigibilité de la TVA

Les données de paiement suivent une logique distincte, centrée sur l'exigibilité de la TVA. Elles ne concernent que les opérations dont la TVA est due à l'encaissement, le cas des prestations de services et des acomptes, et poursuivent un objectif précis : permettre le pré-remplissage des déclarations de TVA et la détermination de la TVA collectée par votre entreprise. Cette obligation tombe dans deux cas : lorsque vous avez opté pour le paiement de la TVA sur les débits, ou lorsque le preneur est lui-même redevable de la TVA, comme dans les opérations autoliquidées.

L'obligation porte sur l'émetteur de la facture, c'est-à-dire votre entreprise en tant que fournisseur, puisque ce sont vos données de paiement qui déterminent votre propre TVA collectée. Les modalités de transmission dépendent du circuit initial de l'opération. Si celle-ci a donné lieu à une facture électronique, vous complétez un statut « Encaissée » rattaché à la facture, en renseignant la date d'encaissement et le montant encaissé réparti par taux de TVA. Si elle a fait l'objet d'un e-reporting de transaction, la transmission se fait via un flux dédié au format XML, avec les mêmes informations de date et de montant par taux.

La fréquence de transmission : un rythme calé sur votre régime de TVA

Contrairement aux factures électroniques, qui circulent au fil de l'eau, les données de e-reporting se transmettent selon une périodicité définie par votre régime d'imposition à la TVA. Le tableau officiel de la DGFiP fixe ce calendrier :

Une entreprise au régime réel normal mensuel transmet donc ses données de transaction trois fois par mois, par période de dix jours, alors qu'une entreprise en franchise en base de TVA ne les transmet que tous les deux mois. La DGFiP signale par ailleurs que le régime simplifié d'imposition sera supprimé à compter du 1er janvier 2027 : les entreprises concernées basculeront alors vers le régime réel normal trimestriel, sauf option pour le régime mensuel, ce qui fera évoluer ce tableau à cette date.

Ce que la loi de finances pour 2026 a changé

La loi de finance de 2026 a aménagé le dispositif, avec un effet direct sur le périmètre du e-reporting. Le texte élargit les situations donnant lieu à transmission de données, en y intégrant notamment les prestations de services rendues à des entreprises étrangères mais réputées situées en France au regard des règles de TVA, les prestations de services fournies à des particuliers établis en France et certaines acquisitions intracommunautaires réalisées dans le cadre d'opérations triangulaires. Les entreprises étrangères qui réalisent des opérations situées en France et redevables de la TVA française entrent elles aussi, dans certains cas, dans le champ de cette obligation.

Le texte élargit également la transmission des données de paiement, jusqu'alors principalement centrée sur les prestations de services, à l'ensemble des opérations pour lesquelles la TVA devient exigible au moment du paiement, y compris certaines livraisons de biens. En parallèle, la même loi a relevé les sanctions applicables : l'amende pour non-transmission des données de e-reporting passe de 250 € à 500 € par manquement. Si votre entreprise réalise ce type d'opérations, ce point mérite d'être vérifié avec votre expert-comptable, la portée exacte de ces nouvelles situations restant technique et susceptible de précisions ultérieures de l'administration.

Le tableau récapitulatif : quel régime pour quel flux ?

La règle à retenir : le e-reporting se déclenche dès que votre client sort du strict cadre B2B domestique, et sa fréquence de transmission suit votre régime de TVA plutôt que le rythme de vos ventes.

Comment Mooncard vous aide à préparer le e-reporting

Le e-reporting ajoute une dimension déclarative à un chantier déjà dense : choisir sa plateforme agréée, se mettre en capacité de recevoir des factures électroniques, puis organiser la remontée périodique de données selon son régime de TVA. Mooncard vous propose deux voies d'accès à la réforme, selon votre situation.

Pour les entreprises qui n'ont pas encore de plateforme agréée, Mooncard en fournit une via son partenaire SuperPDP. Vous disposez ainsi d'un environnement conforme pour réceptionner vos factures fournisseurs, sans mener vous-même un processus de sélection et de contractualisation avec une plateforme.

Pour celles qui ont déjà retenu leur plateforme agréée, Mooncard se raccorde à celle-ci en solution compatible et récupère automatiquement vos factures d'achat dans votre espace habituel.

Dans les deux cas, la valeur dépasse la seule réception. Vos factures arrivent dans une boîte de réception centralisée, puis Mooncard les route vers la bonne entité, détecte les anomalies et les doublons, et rapproche automatiquement chaque facture des dépenses par carte et des notes de frais correspondantes, un point de vigilance particulier alors que la réforme multiplie les canaux et les échéances de transmission. Votre direction financière conserve ainsi une vision fiable de ses flux, condition pour aborder sereinement les obligations déclaratives du e-reporting.

L'échéance de septembre 2026 approche, mais elle se prépare sereinement avec le bon partenaire. Échangez avec un expert Mooncard pour anticiper le passage de votre entreprise à la facturation électronique et au e-reporting !